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France · Amendment · Amendement

1449 (Rect)

Amendement 1449 (Rect) — ART. 21

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

30 May 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Pierre Cazeneuve, Pauline Cestrières, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – A titre expérimental, un décret définit, pour un ou plusieurs produits agricoles, les conditions de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie. Cette expérimentation vise à évaluer les effets de l’utilisation de la clause mentionnée au même I sur l’évolution du prix de vente des produits concernés et sur la concurrence. « Le pouvoir réglementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des produits agricoles concernés. La durée de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois. « Pour la viande bovine, un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime peut préciser que la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime sauf mention explicite, dans un document annexé au contrat ou à l’accord‑cadre, du choix des parties de se référer à d’autres indicateurs ainsi que des raisons de ce choix. « Pour les autres produits agricoles, le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2027 un rapport recensant ceux pour lesquels il apparaît opportun de prévoir, au sein de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, une borne minimale qui ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à d’autres indicateurs. Ce rapport analyse notamment les effets attendus de l’utilisation d’une telle clause sur les prix de vente des produits, sur la concurrence, et sur la compétitivité à l’export des filières concernées. « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime peut préciser, pour certains produits agricoles et en tenant compte des conclusions de ce rapport, que le mécanisme prévu au troisième alinéa du présent I s’applique. « II. – Est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles, de conclure un contrat écrit ou un accord‑cadre écrit ne comportant pas la clause dont l’utilisation a été rendue obligatoire par le décret mentionné au I. « Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et à celles du I du présent article dans les conditions prévues à l’article L. 631‑26 du code rural et de la pêche maritime. « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2031, un rapport d’évaluation des mesures prises en application du I du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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