Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Christine Decodts

France

Records

982 records where Christine Decodts is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8451answered

Question 8451 — moyens de paiement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inquiétude des élus locaux quant à la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). En effet, on compte désormais 47 853 DAB (chiffre 2022), contre 48 831 en 2021. Chaque agence bancaire est en effet libre d'installer ou de retirer des machines à sa guise. Cependant, cette manière de faire place généralement les élus locaux devant le fait accompli et les met en difficulté pour faire face à cette soudaine disparition. Même si les moyens de paiement dématérialisés sont importants, l'accès à la monnaie reste essentiel pour nombre des concitoyens et présente un caractère de « service public ». Le retrait des DAB engendre un éloignement des personnes et c'est un facteur majeur d'isolement. Les populations vulnérables ou les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène, ne privilégiant pas le paiement par carte bancaire. Le retrait progressif des distributeurs automatiques de billets impacte donc par voie de conséquence les commerces. Les élus locaux peuvent envisager la mise en œuvre de mesures palliatives, de contractualisation avec les banques afin qu'elles maintiennent les équipements ou qu'elles puissent s'organiser sur une installation d'un guichet en mairie. Mais le défaut de prévenance des banques quand elles procèdent au retrait des appareils permet difficilement aux élus d'envisager sous de bons auspices des mesures de substitution. Dans ce contexte, instaurer un délai de prévenance suffisant des maires en cas de retrait de DAB et s'imposant aux banques apparaît comme une solution souhaitable. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures quant à l'instauration d'un délai de prévenance des maires en cas de désinstallation d'un DAB ou tout autre type de mesures de prévention permettant aux maires de ne pas être placés devant des situations de fait accompli en pareil cas.

Question· Question écrite8446answered

Question 8446 — médecine

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de médecins du travail en France. Malgré les dernières réformes, la France subit encore une pénurie de médecins dans de nombreux secteurs. Si certaines spécialités rencontrent une augmentation de leurs effectifs d'actifs entre 2021 et 2022, comme la médecine d'urgence ou encore la médecine vasculaire, d'autres rencontrent plus de difficultés. C'est le cas notamment pour la médecine du travail qui, entre 2010 et 2020, affiche le solde négatif le plus important de toutes les spécialités puisqu'elle compte une perte de 1 063 médecins. Par ailleurs, cette tendance se confirme au cours de l'année 2021 puisque l'on constate une baisse des effectifs de 63 médecins, alors que ce solde était déjà déficitaire de 132 médecins en 2020. Cela représente une baisse inquiétante du nombre de médecins du travail, alors même que ces derniers sont les acteurs principaux de la prévention contre les accidents du travail. En 2019, le ministère du travail recensait 783 600 accidents, avec un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés. La France détient le plus fort ratio de décès au travail en Europe. Au-delà de la dimension sécurité au travail, cette baisse importante impacte aussi l'aspect économique du monde du travail. En effet, les entreprises n'arrivent plus à faire passer les examens préalables d'aptitude, alors que ces visites sont indispensables pour travailler dans certains secteurs nécessitant un suivi individuel renforcé. La situation est d'autant plus préoccupante étant donné que l'âge moyen des médecins du travail est de 55 ans, alors qu'il est de 51 ans toutes catégories confondues. Il faut s'adapter aux départs à la retraite de ces médecins du travail dont le nombre affiche tous les ans un solde négatif. Ces dernières années, on a pu constater des avancées majeures, notamment avec la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui, crée la fonction de médecin praticien correspondant (MPC) et donne la possibilité aux médecins du travail de déléguer une partie de leurs missions à un infirmier en santé du travail. Ce dispositif permet de libérer du temps médical aux médecins du travail afin qu'ils puissent se consacrer aux missions ne pouvant être effectuées uniquement que par eux. Le suivi individuel renforcé des salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, qui permet de s'assurer que le salarié est médicalement apte d'occuper le poste de travail sur lequel l'employeur envisage de l'affecter, ne peut être assuré par le biais d'entretien infirmier. Cette mission préventive prend un temps considérable aux médecins du travail. Ainsi, à l'instar de ce qui a été fait pour les infirmiers en pratique avancée, n'est-il pas envisageable au travers d'une formation de permettre aux infirmiers en santé du travail d'effectuer une partie des visites liées au suivi individuel renforcé, cela sous la tutelle d'un médecin du travail. ? Au vu des enjeux, mais aussi du manque avéré de médecins du travail, elle souhaite savoir s'il est envisageable d'étendre cette délégation de fonction dont bénéficient déjà les infirmiers en santé du travail pour les visites intermédiaires au suivi individuel renforcé, ce qui contribuerait à libérer du temps médical que l'on sait précieux dans le secteur.