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Person

Christine Decodts

France

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Question· Question écrite9447answered

Question 9447 — retraites : régime général

France · National Assembly · 27 June 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en cas de remariage dans le régime général de base des salariés. En effet, la pension de réversion peut être demandée par le conjoint survivant à partir de 55 ans, à condition de ne pas dépasser un certain montant de ressources et en cas de remariage cette pension est répartie en fonction de la durée du mariage par le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou d'anciens conjoints. Ainsi, il faut noter que la pension de réversion a pour objet de protéger financièrement le conjoint survivant, notamment les femmes. En effet, les femmes, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et 95 % des bénéficiaires d'un droit dérivé, sans droit direct, sont des femmes, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans sa publication 2021 « les retraités et les retraites ». Cela pose une problématique d'insécurité financière sur le dernier conjoint du défunt et apporte une protection importante pour les ex-conjoints remariés qui n'est pas forcément équitable en raison de la protection dont dispose le conjoint du fait du remariage. En effet, un ex-conjoint remarié a droit à la pension de réversion de son ancien conjoint au détriment du dernier conjoint marié du défunt, un partage selon la durée du mariage s'applique. Enfin, il faut souligner que dans le régime de retraite de base des fonctionnaires, le remariage de l'ex-conjoint est une condition d'annulation du droit à la pension de réversion. Elle souhaite savoir si des modifications des conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général de base des salariés sont envisagées pour les cas de remariage.

Question· Question écrite8973answered

Question 8973 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de reconnaissance des accueillants familiaux. Face au vieillissement de la population, la profession d'accueillant familial, se voit être une des solutions possibles pour se préparer à ce changement sociétal. En effet, elle constitue une alternative voire une solution complémentaire aux autres modes d'accompagnement. Pourtant, cette forme d'accueil reste marginale au niveau national, ce qui est dû en grande partie au manque de reconnaissance de cette activité. Leur cadre d'exercice mérite d'être complété et précisé comme l'a établi un récent rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Effectivement, à ce jour, l'accueillant familial n'a aucun droit de chômage et se trouve aussitôt sans ressource en cas de décès d'un accueilli. Leur rémunération, calculée sur la base d'indemnités dont le montant n'a pas été révisé depuis 2004 (décret 2004-1542), reste assez précaire, pour qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et ce alors qu'ils se mettent à disposition des accueillis jour et nuit. Les indemnités représentatives des frais d'entretien (IRFE) courant de la personne accueillie sont elles aussi faibles. Les seuils des IRFE sont bloqués de 2 à 5 fois le minimum garanti (MG), soit 3,65 à 18,25 euros par jour pour compenser les dépenses des accueillants familiaux relatives à l'accueil. Des indemnités insuffisantes d'autant plus dans un contexte d'inflation. Par ailleurs, 63 % des personnes accueillies par les accueillants familiaux possèdent des moyens financiers précaires. Dans ce cadre, une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR) est fixée à 2,5 Smic/jour (soit 735,58 euros nets par mois, congés payés inclus) pour une personne accueillie à temps complet. Elle souhaite savoir si des actions sont envisagées pour revoir les seuils de rémunération et d'indemnités ainsi qu'une meilleure reconnaissance des accueillants familiaux.

Question· Question écrite8846answered

Question 8846 — enfants

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise à laquelle font face les pédopsychiatres et les patients souffrant de troubles psychiatriques. Les professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent se sentent impuissants face à la gravité de la situation du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Seulement un enfant sur deux est soigné en France quand il présente des troubles psychiques. On compte 1,6 million de mineurs (bébés, enfants et adolescents) présentant un trouble psychique. Seuls 750 000 à 850 000 bénéficient de soins, souvent dans des conditions dégradées et précaires au regard des recommandations de bonnes pratiques. L'accès de proximité est souvent entravé et les délais peuvent atteindre 18 mois d'attente car le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux, une situation critique pour assurer un suivi médical correct. Ces temps d'attente interminable s'expliquent par une pénurie. Dans 32 départements, il n'y a qu'un seul pédopsychiatre. L'attente retarde les soins et peut conduire à une hospitalisation. Ces professionnels de santé mentale constatent que la moitié des troubles psychiatriques à fort potentiel de chronicité débutent avant l'âge de 14 ans. Cette impossibilité actuelle de délivrance de soins présente de lourdes conséquences en matière de pronostic de santé mentale et de perte de chances développementales. Ils alertent sur le manque de moyens donnés aux professionnels pour assurer les soins psychiques nécessaires à la santé, au développement et à la sécurité des mineurs. Notamment, face à l'expansion massive des gestes suicidaires chez les adolescents et préadolescents, entre 2019 et 2021, les services de pédiatrie et de pédopsychiatrie sont débordés. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises afin de répondre à la dégradation et au manque de moyens du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.