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France · Amendment · Amendement

527

Amendement 527 — ART. 2 UNDECIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2023

Last action

15 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Patrice Perrot, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Caroline Yadan, Christine Decodts, Charles Rodwell, Philippe Guillemard, Julie Delpech, Paul Midy, Fanta Berete, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Servane Hugues, Stella Dupont, Lysiane Métayer, Benoit Mournet

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sans préjudice de la prorogation prévue au même IV, pour des activités de soins et des » les mots : « pour les titulaires d’autorisations d’activité de soins et d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « durée des autorisations de l’activité de soins ou de l’équipement matériel lourd concernés demeure celle fixée en application de l’article L. 6122‑8 du code de la santé publique et les » les mots : « prorogation mentionnée au même IV prend fin au lendemain de la publication de la présente loi. Les » ; III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer le mot : « premier, ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « d’une autorisation d’une activité de soins ou d’un équipement matériel lourd » V. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa 2, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , ou de la présente loi si sa promulgation est postérieure audit schéma, ». VI. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 2 par les mots : « , ou de la présente loi si sa publication est postérieure audit schéma ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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