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Christine Decodts

France

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Question 17601 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Christine Decodts alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation financière difficile que connaissent les hôpitaux et cliniques du secteur privé. Deux cliniques de sa circonscription ont attiré l'attention de Mme la députée sur ce point. Elles connaissent des difficultés financières, s'expliquant notamment par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (20 % d'écart, toutes spécialités confondues). La différence de traitement entre le secteur privé et le secteur public vient au demeurant de trouver une illustration récente avec la revalorisation des tarifs applicables depuis le 1er mars 2024. Quand le secteur public et associatif se voit accorder une revalorisation de 4,3 %, justifiée du fait de la conjoncture économique, la revalorisation du secteur privé est de 0,3 %. L'hospitalisation privée représente 35 % de l'activité hospitalière du pays, soit 26 % de l'offre de soins, et concerne 9 millions de patients par an. Mme la députée ne cherche aucunement à opposer les deux secteurs dont l'action complémentaire permet de proposer un service de soins de qualité et de proximité nécessaire pour les concitoyens. Il s'agit pour elle, comme indiqué en préambule, d'alerter sur les difficultés financières rencontrées par les établissements privés et sur la dégradation prévisible de soins qu'ils proposent, qui se fera au détriment des patients. Elle souhaite donc connaître d'une part comment se justifie la différence entre la revalorisation des tarifs du secteur public et du secteur privé et d'autre part quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir le secteur hospitalier privé de plus en plus en difficulté.

Question· Question écrite17437open

Question 17437 — enseignement

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés actuelles rencontrées dans la mise en œuvre effective du dispositif Pacte. Déployé depuis la rentrée scolaire 2023 par les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement au plus près des équipes pédagogiques et des besoins du terrain, il permet de renforcer les cursus pédagogiques proposés aux élèves. Constitué de trois briques : le dispositif remplacement de courte durée, le dispositif devoir fait, et le dispositif école ouverte, il est animé par des enseignants volontaires, près de 30 % d'entre eux s'y sont engagés. Mme la ministre n'a d'ailleurs pas manqué de le relever lors du bilan qu'elle a présenté le 16 avril 2024. Il a trouvé son public chez les élèves à la satisfaction des parents d'élèves qui apprécient notamment les remplacements de courte durée. Mme la députée a pu, elle-même, constater et mesurer les effets positifs du dispositif dans le cadre des échanges qu'elle a eus avec les parents d'élèves des lycées de sa circonscription. Or il est aujourd'hui interrompu a priori à la demande des services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Cette situation compromet la dynamique animée par les enseignants au bénéfice des élèves. Elle est préjudiciable à un déroulement correct des processus pédagogiques et contribue à nourrir la défiance vis-à-vis de l'éducation nationale. Mme la députée invite Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à considérer la situation avec toute l'attention qu'elle requiert. Elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit à interrompre le dispositif Pacte et surtout dans quel délai il sera rétabli.

Question· Question écrite17434open

Question 17434 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non prolongation du dispositif de contrat de professionnalisation expérimental et en cas de prolongation de ce type de contrat sur la suppression de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat. La suppression de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation est en effet annoncée comme devant intervenir par décret pour tous les contrats conclus après le 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation expérimental se distingue du contrat de professionnalisation classique dans la mesure où il n'a pas pour objectif l'obtention d'une certification officielle et n'est pas qualifiant. Contrairement au contrat de professionnalisation classique, le dispositif n'est plus limité par des référentiels métiers préétablis tels que le répertoire national des certifications professionnelles (RCNP) ou les certificats de qualification professionnelle (COP). Il permet donc la conception de parcours de formation sur mesure en adéquation avec les compétences attendues par l'employeur en privilégiant la formation en entreprise. Basé sur des formations courtes, il s'avère utile pour des métiers spécifiques pour lesquelles il n'existe pas de formation ou quand les formations sont trop éloignées géographiquement, mais aussi pour les travailleurs en situation de handicap pour des questions d'accessibilité ou encore pour des personnes qui ne veulent pas aller en formation, présentant un intérêt indéniable pour les publics les plus éloignés du travail. Prévue de 2018 à 2021, l'expérimentation a été prolongée jusqu'à fin 2023 et une nouvelle prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 a été actée en 2023, conjointement par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Cette prolongation n'est pas effective. À ce jour les plus grandes incertitudes demeurent donc sur la poursuite des contrats de professionnalisation expérimental et sur le maintien des aides à l'embauche pour ces contrats. En sa qualité de députée de Dunkerque, Mme la députée a pu mesurer combien ces contrats ont permis à des publics éloignés de l'emploi de trouver plus facilement un travail dans l'industrie alors qu'un fort mouvement de réindustrialisation est à l'œuvre sur le territoire de l'agglomération dunkerquoise. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression du contrat de professionnalisation expérimental et de la suppression des aides à l'embauche pour ce contrat. Ces décisions, si elles sont prises, vont toucher les publics les plus fragiles. Cette situation va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Elle souhaite donc connaître les intentions de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prolongation du contrat de professionnalisation expérimental et le maintien de l'aide à l'embauche pour ce type de contrat.

Question· Question écrite17431open

Question 17431 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la suppression annoncée par décret à intervenir de l'aide à l'embauche pour le contrat de professionnalisation, mesure applicable aux contrats conclus à partir du 1er mai 2024. Le contrat de professionnalisation est un outil essentiel des politiques d'emploi de formation et d'insertion, particulièrement pour les publics, qui en sont le plus éloignés. Complémentaire au contrat d'apprentissage, il permet de développer une formation souple en alternance adaptée aux besoins des candidats et des entreprises auxquels le contrat d'apprentissage ne peut pas répondre en raison du fait que les publics concernés notamment des jeunes, ne peuvent pour des raisons de niveau y accéder, ou ne veulent pas s'engager dans une formation diplômante, mais aussi en raison du fait que pour répondre aux besoins particuliers des entreprises il convient de développer des cursus adaptés notamment pour les certificats de qualification professionnelle (CQP) qui sont élaborés par les branches pour répondre aux besoins de leur secteur. Il est préférable à une formation conventionnée car c'est un contrat de travail. Il responsabilise les deux parties et notamment son bénéficiaire qui a toutes les obligations d'un salarié. Dans sa circonscription, la 13e du Nord, compte tenu de la réindustrialisation en cours et du développement de nouveaux types d'industries sur le dunkerquois, Mme la députée constate que ces contrats ont trouvé leurs publics. La réforme de 2018 a fait basculer vers l'apprentissage un nombre significatif de contrats de professionnalisation grâce à la libéralisation de l'ouverture des CFA. Les contrats concernés sont essentiellement ceux qui visaient des diplômes du supérieur. Il faut relever que les organismes de formation ont fait ce choix car l'apprentissage est économiquement plus intéressant pour eux, mais plus coûteux pour les fonds publics. Si elle partage la priorité de réduction des dépenses affichée par le Gouvernement, elle entend alerter sur les conséquences de la suppression des aides à l'embauche en matière de contrat de professionnalisation. Elle va affecter les publics les plus fragiles et va à l'encontre de l'objectif de retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Mme la députée appelle l'attention sur la fait qu'il peut être légitiment envisagé que les entreprises soient davantage enclines à verser un reste à charge de 6 000 euros pour un jeune qui prépare un diplôme d'ingénieur, d'une école supérieure de commerce ou d'un master que pour un jeune en rupture scolaire et souvent sociale. Elle appelle donc de ces vœux d'autres arbitrages afin de ne pas compromettre le retour à l'emploi des publics les plus fragilisés et pose en alternative la proposition suivante. Pour permettre l'atteinte de l'objectif de diminution des dépenses, l'aide à l'embauche des contrats de professionnalisation pourrait être supprimée pour les diplômes supérieurs au bac ou au bac+2 et pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont des obligations en matière d'emplois alternants. Mme la députée souhaite savoir comment Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités accueille ses propositions, la suite qu'elle envisage d'y réserver. Elle souhaite également savoir si Mme la ministre envisage elle-même des mesures permettant, en cas de suppression des aides à l'embauche des contrats de professionnalisation, de pouvoir maintenir ce dispositif au bénéfice des populations les plus éloignées du travail et ce dans un objectif de plein emploi, auquel Mme la députée est très attachée.