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France · Amendment · Amendement

CE3316

Amendement CE3316 — ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 April 2024

Last action

3 May 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christophe Marion, Louis Margueritte, Christine Decodts, Vincent Ledoux, Béatrice Piron, Didier Paris, Stéphanie Kochert, Jean-Philippe Ardouin, Liliana Tanguy, Hubert Ott, Benoit Mournet, Patricia Lemoine, Florent Boudié, Lionel Vuibert, Luc Lamirault, Xavier Batut, Lysiane Métayer, Robin Reda, Joël Giraud

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatres alinéas suivants : « Dans le cadre de ses objectifs de renouvellement des générations et de pérennité des exploitations familiales, l’État s’engage à mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles. Cette fiscalité visera à libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme, sous réserve d’engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants-droits. « De plus, afin de favoriser une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en encourageant la transmission de patrimoine de leur vivant, les mesures fiscales prévoiront une augmentation de l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe. « Par ailleurs, afin de promouvoir une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations agricoles, l’État s’engage à lever les freins aux échanges de biens ruraux. « Enfin, l’État examinera les conditions de mise en place de ces mesures dès l’année 2025, dans le but d’assurer une mise en œuvre efficace et adaptée à ces objectifs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 May 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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