Amendement CS1338 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « ab) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2024

   Rejeté

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