Amendement CE3350 — APRÈS ART. 12

Summary

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne-Cécile Violland · HOR · Député
• Luc Lamirault · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Juliette Vilgrain · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Didier Padey · cosignataire
• Lionel Vuibert · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Xavier Roseren · cosignataire
• Philippe Fait · cosignataire
• Véronique Riotton · cosignataire
• Christine Decodts · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Benoit Mournet · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Antoine Armand · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.