M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès de la police municipale au fichier des personnes fichées S. Depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, la police municipale dispose d'un accès direct à trois fichiers d'État : le fichier de recensement des propriétaires de véhicules, des engins motorisés et des permis de conduire. Cependant, les policiers municipaux doivent demander à la brigade territorialement compétente pour obtenir des informations provenant de fichiers sans droit d'accès direct. Le fichier des personnes recherchées (FPR) répertorie les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Le FPR recense notamment les personnes fichées S. Les informations contenues dans ce fichier sont cruciales pour la prévention et la gestion de la sécurité nationale. Son accès revêt une importance vitale pour les autorités locales et la police municipale, afin de maintenir l'ordre et de prévenir des menaces potentielles. Par conséquent, il lui demande dans quelles conditions l'accès au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment le « fichier S » pourrait être octroyé à la police municipale. Il lui demande s'il envisage de mettre en place cet accès direct.

Question· Question écrite12708answered

Question 12708 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Thibaut François interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la taxe d'apprentissage versée aux établissements d'enseignement supérieur. La taxe d'apprentissage est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Cette taxe est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés et vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement. En effet, dans le cas général, il est actuellement de 0,68 % de la masse salariale ; cependant, il est de 0,44 % de la masse salariale en Alsace-Moselle en raison du droit local. Cette taxe joue un rôle essentiel dans le soutien aux formations initiales et dans la préparation des étudiants à leur future carrière. Cependant, depuis le lancement de la plateforme SOLTéA, entreprises et établissements d'enseignement supérieur sont confrontés à des dysfonctionnements préoccupants. Cette plateforme est dédiée aux employeurs redevables au solde de la taxe d'apprentissage et aux établissements habilités à la percevoir. En conséquence, de nombreuses entreprises envisagent sérieusement de renoncer à flécher leur taxe d'apprentissage, ce qui pourrait mettre en danger l'équilibre financier des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que la qualité des formations proposées. Il est essentiel de remédier à ces problèmes de manière efficace et rapide. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d'apprentissage via SOLTéA.

Question· Question écrite12665open

Question 12665 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 November 2023

M. Thibaut François alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des buralistes dans le département du Nord. La décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023 enjoint à la France de relever son seuil limitatif d'interdiction d'importation de cigarettes en provenance des pays de l'Union européenne, passant ainsi d'une à quatre cartouches. Cette décision met en lumière un conflit d'intérêts majeur entre la législation nationale et la réglementation européenne en matière de tabac. Les buralistes français militent pour que le Gouvernement résiste à ce changement, soutenant la règle en place depuis 2020, qui impose un seuil d'importation de cigarettes d'une cartouche maximum par adulte. Le principal argument avancé par le Conseil d'État est que la France n'était pas en conformité avec la réglementation européenne en maintenant son seuil d'importation à un niveau inférieur à ce qui a été établi au niveau de l'Union. En tant qu'élu d'un département frontalier, M. le député est profondément conscient des défis liés à la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne et du besoin impérieux d'accroître l'attractivité des territoires. La juridiction administrative a donné au Gouvernement un délai de six mois pour se conformer à sa décision en relevant le seuil d'importation ou en choisissant de ne plus mettre de restriction. Ce débat soulève également des questions essentielles concernant la souveraineté nationale en matière de fiscalité et de santé publique. La France doit défendre son droit à décider de ses propres politiques en matière fiscale et en matière de lutte contre la contrebande. M. le député souhaiterait savoir comment il prévoit de répondre à cette décision du Conseil d'État. Il aimerait également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre la contrebande.

Amendment· Amendement146rejected