Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Delphine Lingemann

France

Records

1,748 records where Delphine Lingemann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12974answered

Question 12974 — travail

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la transposition du droit européen sur la législation française en matière de droit du travail. En droit français, l'article L. 3141-3 du code du travail subordonne le droit à congés payés à l'exécution d'un travail effectif. Or les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif. Il peut exister certaines dérogations prévues notamment par les dispositions conventionnelles. En droit européen, l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour tout travailleur afin qu'il bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales ; 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Par ailleurs, l'article 31§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ». Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation rend un arrêt inédit en considérant que si le salarié est dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence, ses congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail. Ainsi, des salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'une maladie non professionnelle pourraient soutenir qu'ils ont acquis des congés payés au titre de la période de suspension et demandé de se voir appliquer la réglementation européenne. Cette jurisprudence bouleverse les règles habituellement suivies en matière d'acquisition et d'indemnisation des congés payés dans certaines situations d'absence. La jurisprudence de la plus haute juridiction française étant créatrice de droit en ce qu'elle entraîne nécessairement dans son sillage la jurisprudence de toutes les juridictions inférieures, il est désormais plus qu'urgent que la législation française prenne acte de ces nouvelles « règles du jeu » afin de modifier les dispositions légales en conséquence et rendre conforme le droit français au droit européen. Aussi, elle l'interroge sur la volonté du Gouvernement en la matière et sur la persistance de la notion de travail effectif qui restera ou pas en lien direct avec le principe même d'acquisition de congés payés.

Question· Question écrite12808answered

Question 12808 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la propagande diffusée par le média d'influence AJ+. Arrivé en 2017 dans le paysage médiatique français, AJ+ se présente comme un média internet moderne et progressiste, au style coloré et pop et parfaitement adapté aux nouveaux besoins de consommation de l'information de la « génération connectée ». AJ+ n'indique à aucun moment son appartenance au groupe d'État qatarien Al Jazeera Media, proche des Frères musulmans. Comme le relève le collectif GEODE de l'université Paris 8 dans un article pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en décembre 2020, AJ+ se focalise sur un nombre limité de sujets et avec une présentation très manichéenne. Sans assumer ouvertement ses liens avec le Qatar, ce média publie régulièrement sur le conflit israélo-palestinien et la critique récurrente des gouvernements occidentaux. Depuis le lancement de l'attaque du groupe terroriste Hamas, ce média n'a publié aucun tweet le 7 octobre 2023, mais a posté un message Facebook pour condamner les frappes israéliennes, tout en précisant que le Hamas n'avait fait que répondre « à la profanation de la mosquée Al-Aqsa ». On voit aujourd'hui dans ce média une montée inquiétante de l'antisémitisme, un rejet des valeurs qui forment le socle commun de la société française et une montée des revendications religieuses qui vont à l'encontre du modèle laïque « à la française ». En ce qui concerne les médias RT France et Sputnik, le Gouvernement a su se montrer ferme contre les outils de propagandes de puissances étrangères qui cherchaient à imposer leur récit. En ce qui concerne le média AJ+, elle demande si le Gouvernement compte intervenir et, si tel est le cas, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre.

Question· Question écrite12521open

Question 12521 — eau et assainissement

France · National Assembly · 31 October 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. La période de sécheresse exceptionnelle que le pays a traversée en 2022 et qui sera certainement amenée à se reproduire met l'accent sur la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Or l'étude de l'UFC-Que choisir en date du 27 juin 2023 sur l'état des réseaux de distribution dresse le constat d'une déperdition massive d'eau potable. D'après les données de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, un litre d'eau potable sur cinq est perdu du fait des fuites au sein des réseaux. Cela représente un milliard de m3 par an, soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. Pour exemple, dans le département du Puy-de-Dôme, les fuites représentent en moyenne pondérée 21,90 % sur un an, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand, du fait de la vétusté d'une partie des réseaux et branchements d'eau potable. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales : un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux. Mme la députée salue les 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023, mais s'inquiète sur l'absence de dispositifs d'accompagnement technique aux communes notamment rurales leur permettant d'identifier et de rénover les réseaux défectueux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de moyens financiers et de soutien en ingénierie auprès des communes ou des structures intercommunales (EPCI, syndicats...) ayant acquis la compétence, sur les réseaux (détection de fuite, entretien, rénovation). Par ailleurs, il est prouvé que le système de télé-relevage conçu pour être installé directement sur les compteurs d'eau individuels peut être un vrai système d'alerte contre les fuites. Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation. Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. La redevance comprend une part proportionnelle et peut comprendre une part fixe (article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La part fixe, facultative, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement. Mme la députée demande à M. le ministre si un système de télérelevage ne peut pas être systématiquement prévu et financé via cette part fixe. Elle souhaite enfin connaître la position du Gouvernement sur les attendus de l'engagement des agences de l'eau sur les territoires en matière d'eau potable, auprès des collectivités locales.

Question· Question écrite12280answered

Question 12280 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) qui ne figurent pas dans les 13 projets retenus et sur le financement du renouvellement et de la modernisation des petites lignes ferroviaires. À l'heure de l'urgence climatique et de la réduction des dépendances à la voiture individuelle, les transports en commun sont une solution évidente. Dans les territoires ruraux, tels que le Puy-de-Dôme, ils sont parfois le seul lien qui permet aux habitants de communes éloignées d'un pôle de centralité d'avoir accès à des soins de santé ou de faire leurs courses. Le ferroviaire constitue un atout tant en matière de services offerts aux populations de ces territoires ruraux (à l'image du maillage en Allemagne par exemple), qu'en terme de transition écologique. Or ces habitants, notamment des zones rurales, sont fortement pénalisés par l'absence d'offre ferroviaire fiable et cohérente. En février 2023, 100 milliards d'euros ont été annoncés par le Gouvernement pour l'investissement dans le ferroviaire d'ici à 2040. Établi sur la base du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, le plan ferroviaire a pour objectif premier de renforcer les investissements pour la régénération et la modernisation du réseau ferré existant, mais il comprend également la création des services express régionaux métropolitains, dits SERM. Les investissements seront répartis entre les différentes parties prenantes : l'État, les collectivités locales et la SNCF. À ce jour, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, le volet mobilités du CPER permettant de financer les investissements n'est pas conclusif et donc toujours pas signé. Par conséquent, à l'heure actuelle, les financements ne sont toujours pas assurés pour soutenir le ferroviaire sur notre région. Sur le volet des SERM, sur la métropole clermontoise, Mme la députée soutient la mise en œuvre d'un service express régional métropolitain, un dispositif qui serait pertinent pour relier l'axe Brassac-les-Mines / Issoire / Parent-Coudes / Vic-le-Comte / Clermont-Ferrand / Riom / Vichy. Or, pour que l'État retienne et finance un SERM, les collectivités locales (région, département, EPCI) doivent porter un projet commun. À ce jour, sur les 13 projets d'ores et déjà sélectionnés, aucun projet n'est remonté pour le territoire auvergnat et par conséquent aucun ne figure dans cette première liste des 13 projets retenus. Et ceci alors même que Clermont figure parmi « les autres métropoles et agglomérations pouvant accueillir un service express régional métropolitain pouvant faire l'objet de développement de RER métropolitain (extrait du schéma directeur établi par SNCF Réseau en 2020) » dans le rapport du COI, Comité d'orientation des infrastructures, présidé par M. David Valence, remis au Gouvernement en février 2023. Une information reprise dans le rapport n° 1290 sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (n° 1166) de Jean-Marc ZulesiI enregistré le 31 mai 2023 à l'Assemblée nationale. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le financement de projets de SERM qui ne seraient pas encore remontés, à l'instar de celui autour de la métropole clermontoise. Sur le volet des petites lignes ferroviaires existantes ou récemment fermées, elles assurent un maillage des territoires, proposent une solution de mobilité à ceux qui n'en ont pas et offrent parfois aux acteurs économiques un service de frêt. Pour exemple, la ligne Clermont-Ferrand / Saint-Étienne a été fermée en 2016 pour des raisons de vétusté de la ligne. Cette ligne n'avait pas bénéficié de gros travaux depuis plus de trente ans. Aujourd'hui, cette fermeture pénalise plus de 1 million de personnes qui transitent entre l'Auvergne et Rhône-Alpes : des habitants mais aussi des professionnels, des étudiants, des touristes ne peuvent plus aller d'une métropole (Clermont-Ferrand) à l'autre (Saint-Étienne) via cette ligne. Elle souhaite également savoir comment le Gouvernement souhaite soutenir en matière budgétaire la modernisation des réseaux ferroviaires dit « de desserte fine des territoires », à l'instar de ceux existants en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues - Saint-Chély d'Apcher, Veynes - Grenoble), ou encore les réouvertures de certains tronçons essentiels dans la Loire, l'Ain ou le Puy-de-Dôme (pour les lignes Thiers - Boën, Oyonnax - Saint-Claude ou encore Volvic - Le Mont-Dore).

Question· Question écrite12230answered

Question 12230 — industrie

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Atos et de ses activités stratégiques pour la souveraineté nationale. À ce jour, Atos est le seul acteur européen capable de concevoir des supercalculateurs nécessaires à l'intelligence artificielle (IA). Tous les autres sont américains ou chinois. Le déclin, puis la cession de certaines activités de l'entreprise Atos est un sujet de préoccupation dans les milieux stratégiques et d'intelligence économique, tant la situation actuelle est à contre-courant du discours politique sur l'intérêt de préserver nos industries et nos intérêts stratégiques. Sans revenir sur les détails très complexes des différentes opérations qui sont menées ou sur l'origine même du déclin d'Atos, l'avenir de ses activités stratégiques et plus particulièrement de sa branche Eviden qui regroupe les activités digitales, cloud , big data et cybersécurité d'Atos, est source d'inquiétude si un tel acteur venait à nous échapper. Daniel Kretinsky, l'éventuel futur actionnaire, avec une acquisition de 7,5 % des parts de la branche Eviden, spécialisée dans les supercalculateurs si indispensables à la garantie de l'autonomie stratégique de la France en matière de dissuasion nucléaire, serait prêt à faire des concessions comme il l'a indiqué à Bercy et au ministère des armées dans un récent courrier. Un récent rapport d'information du Sénat sur « l'intelligence économique, outil de reconquête de notre souveraineté » souligne que, depuis les années 80, la France était « en proie à une perte de souveraineté profonde et transversale », sans qu'un véritable sursaut en matière d'intelligence économique ne soit survenu depuis. À la lumière de ce rapport et afin de préserver la sécurité nationale, comme les supercalculateurs Atos sont chargés des simulations sur les armes nucléaires, elle aimerait connaître les marges de manœuvre dont dispose l'État pour préserver les activités stratégiques d'Atos et plus particulièrement sa branche Eviden.