Amendement AS2780 — APRÈS ART. 11

Summary

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au centième. » « b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’évolution annuelle ne peut être négative. » « 2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : CATÉGORIE FISCALE UNITÉ DANS LAQUELLE LE TARIF EST EXPRIMÉ TARIF EN 2024 Bières faiblement alcoolisées Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre 4,31 Autres bières 8,63 Vins tranquilles Euros par hectolitre de produit fini 4,39 Vins mousseux Euros par hectolitre de produit fini 10,87 Autres boissons fermentées non mousseuses Euros par hectolitre de produit fini 4,39 Autres boissons fermentées mousseuses Euros par hectolitre de produit fini 4,39 Produits intermédiaires Euros par hectolitre de produit fini 219,51 Alcools Euros par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit 2024,36 « 3° L’article L. 313‑21 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TARIF RÉDUIT EN 2024 (€/ hL) Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol 1,53 Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne 54,88 »

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

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