Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la démarche de dépôt de permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif. Trouver des alternatives aux énergies fossiles est devenue aujourd'hui une nécessité pour réussir la transition énergétique du pays. Afin de facilité l'acceptabilité des projets de recherche et de prospection de source d'énergie tels que le lithium ou encore l'hydrogène naturel, la pédagogie auprès des populations est essentielle pour que tout à chacun comprenne la finalité et l'impact sur leur quotidien. La recherche de mines de lithium et hydrogène natif est aujourd'hui précédée d'une consultation publique afin que chacun puisse s'exprimer librement sur le dossier et obtenir des réponses à leurs interrogations légitimes. Il semble toutefois qu'il y ait un dysfonctionnement au préalable du lancement de cette consultation pour qu'elle soit efficace et qu'elle présente un vrai intérêt. En effet, les demandes de permis exclusifs de recherches de mines de lithium et hydrogène natif sont déposés par les exploitants auprès des services de la DREAL, qui en instruit le dossier. Or, une fois ce permis validé par ces services de l'État, la consultation est directement ouverte sur une période de 3 semaines sans qu'aucune information soit communiquée aux élus du territoire concerné, mais aussi auprès de la population ou des acteurs économiques du périmètre défini pour cette exploitation. Cette communication, qui pourrait prendre la forme d'une réunion publique ou la diffusion de l'intégralité du dossier, est un facteur non négligeable dans l'acceptabilité du projet à venir et donc une vraie clé de réussite pour cette nouvelle orientation politique. À titre d'exemple, Mme la députée cite le permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène déposé dans le Puy-de-Dôme pour les communes de Coudes, Parent, Vic-le-Comte, dit permis « Vinzelle ». Ce permis a reçu une validation par la DREAL Rhône-Alpes-Auvergne le 11 mai 2023. La consultation publique a été ouverte du 4 au 25 septembre 2023 sans qu'aucun acteur du territoire, élus locaux, parlementaires, acteurs économiques et habitants, n'en ait été informé. À l'heure où la volonté est de rapprocher les services de l'État des élus, notamment des maires, c'est de façon fortuite que Mme la députée a appris le 17 septembre 2023 qu'une consultation était lancée sur ce projet depuis le 4 septembre (en ligne sur le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle) et qui devrait finir le 25 septembre 2023. Une information que les maires des trois communes concernées ont relayé auprès de leurs habitants à partir du 18 septembre après en avoir pris connaissance la veille. Or l'essence même d'une consultation est de permettre à chaque partie prenante d'un projet de donner son avis. Pour cela, chacun doit être informé de l'existence même de cette consultation. Comment, en 6 jours, ces mêmes parties prenantes, à commencer par les élus, les acteurs économiques et les habitants, peuvent-ils prendre connaissance du projet (dossier de près de 400 pages) et donner leur avis ? Sur ce dossier précis, Mme la députée et les maires de Coudes et Parent sont intervenus auprès des services de l'État pour prolonger l'enquête publique. Une démarche commune qui a porté ses fruits puisque l'enquête a été prolongée jusqu'au 9 octobre 2023. À l'avenir, Mme la députée souhaite qu'une information préalable des élus et acteurs concernés par une recherche de mines devienne, de manière systématique, une étape obligatoire avant chaque lancement de consultation publique afin d'agir en toute transparence et, dans la continuité, elle propose que les services de la DREAL puissent prendre attache auprès des élus du territoire avant tout octroi de permis de ce type. Aussi, elle propose que le décret n° 2006-648 soit modifié afin d'intégrer impérativement des temps de concertation et d'échanges avec élus, habitants, acteurs du territoire, l'entreprise d'exploitation et la DREAL avant validation de tout permis exclusif de recherches de mines de lithium et hydrogène natif et elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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