Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les femmes maires qui ont dû stopper toute activité professionnelle au profit de la gestion de leur commune et qui, de ce fait, n'ont aucun droit ouvert en terme de congé maternité. Au fil des réformes, s'est construit un cadre protecteur autour des nouveaux parents et du jeune enfant. Un cadre constitué de droits qui doivent être les mêmes pour toutes et tous, sans considération de la configuration familiale, ni de la situation professionnelle des parents. Durant son congé maternité, une femme salariée perçoit un revenu de remplacement versé par l'assurance maladie, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents ou d'avoir cotisé sur la base d'un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire. Le montant des indemnités journalières reçues par l'assurée varie selon ses revenus, dans un plafond de 89 euros par jour. Néanmoins, en dehors du cadre salarial, il existe autant de congés maternité que de statuts professionnels. Ainsi, aujourd'hui et malgré les récentes réformes qui ont permis d'aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices sur celle des salariées, les femmes élus demeurent aujourd'hui sans statut et doivent se contenter de 5,30 euros d'indemnités journalières, soit trois fois moins que le RSA. Un si faible revenu durant la période de grossesse et de congé postnatal entraîne des situations à risque pour la santé de la mère et de l'enfant : mise au repos tardive, faible durée d'arrêt postnatal, stress... Cette absence de droit créée d'une part une iniquité de traitement mais démontre aussi que les institutions ne sont pas adaptées pour accueillir l'engagement des femmes dans la vie publique. Se pose une nouvelle fois la question du statut de l'élu. Dans ce cadre, Mme la députée aimerait connaître la position du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un statut de l'élu. Elle l'interroge également sur les mesures correctives que le Gouvernement compte apporter aux femmes élues ne bénéficiant d'aucun filet de sécurité financière afin qu'elles puissent bénéficier, au même titre que toute femme salariée, d'un véritable repos maternel et d'une indemnisation en leur accordant les mêmes droits que ceux prévus dans le statut de la fonction publique.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du Handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance de « zones blanches » en secteur rural. En zone rurale, le déploiement de la fibre relève des collectivités territoriales. La conception, la construction et l'exploitation de ces réseaux FttH sont des chantiers complexes et de grande ampleur : les collectivités font donc appel à des partenaires privés (cabinets de conseils, maîtres d'œuvre, entreprises de travaux, opérateurs télécom) pour les aider à relever ce défi. Les collectivités territoriales ont la responsabilité d'apporter la fibre optique dans la majeure partie des territoires ruraux. Elles conçoivent et déploient des réseaux d'initiative publique (RIP) d'envergure au moins départementale et peuvent se regrouper dans le cadre de projets supra-départementaux, voire régionaux. Ces RIP visent à couvrir 38 % des locaux, répartis sur plus de 2 000 communes. Ils sont soutenus financièrement en subvention par l'État à hauteur de près de 3,5 milliards d'euros. La participation de l'État est calculée en fonction des coûts supportés par les collectivités. La participation de l'État permet ainsi de financer la généralisation de la fibre optique pour l'ensemble des collectivités territoriales. Malheureusement, à l'heure de la dématérialisation de l'ensemble des démarches de l'administration française, de nombreuses communes rurales françaises demeurent sans couverture réseau et n'ont à ce jour aucune visibilité sur le déploiement de la fibre sur leur territoire. Mme la députée demande la réalisation d'un état des lieux actualisé des « zones blanches » ou faiblement couvertes par un réseau ainsi que la mise en place de moyens pouvant apporter de la lisibilité au minimum, en terme de calendrier de déploiement de la fibre, aux maires des communes rurales concernés afin de rétablir une équité sur l'ensemble du territoire français. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les algorithmes conçus pour la détection des erreurs et la lutte contre la fraude. Ces algorithmes ont une double fonctionnalité, ils permettent à la fois d'identifier les erreurs défavorables mais également celles en faveur de l'allocataire. On peut relever que 31 % des régularisations réalisées après un contrôle effectué par l'algorithme conduisent au versement d'un rappel en faveur de l'allocataire. Ils ne servent donc pas seulement à lutter contre la fraude. Depuis 2011, la caisse d'allocations familiales utilise ces algorithmes afin de classer les dossiers ayant le plus de risques d'erreurs. Cela permet de les détecter rapidement et ainsi agir pour garantir aux allocataires des droits justes et éviter des remboursements postérieurs trop importants. Cependant, il faut souligner que ces outils informatiques mobilisés ne prennent pas la place des humains, ils viennent renforcer les contrôles. Aucune décision n'est prise par un algorithme. On peut relever qu'en 2022, 315 cas de fraudes ont été détecté pour un montant de 2,9 millions d'euros contre 184 cas en 2020. Cela montre bien que le nombre de cas augmente et que l'algorithme est nécessaire afin de repérer un plus grand nombre de cas frauduleux. Pour exemple, on peut constater qu'en 2022, la Caf du Puy-de-Dôme a réalisé 271 403 contrôles, dont 250 504 effectués grâce aux algorithmes. Il est donc important de développer ces outils afin d'avoir une utilisation plus précise et ainsi détecter le maximum de fraudes. Ces outils permettent aussi de favoriser l'accès aux droits puisqu'ils ciblent également les publics les plus susceptibles de ne pas bénéficier d'aides. Notamment les femmes isolées pouvant bénéficier de l'allocation de soutien familial et les salariés pouvant prétendre à la prime d'activité. Elle souhaiterait connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement pour soutenir le développement de ces algorithmes afin que les services de la CAF gagnent en efficacité et ainsi limiter les abus mais aussi favoriser l'accès aux droits aux personnes vulnérables et précaires.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes salariés, notamment dans la fonction publique hospitalière ou dans le secteur médico-social. Depuis 10 ans, les orthophonistes doivent être titulaires d'un diplôme de grade master mais leur niveau de formation ne s'est pas traduit par une augmentation de leur rémunération. Dans la fonction publique hospitalière, la grille issue du Ségur de la santé, commune avec les masseurs-kinésithérapeutes, reste encore très éloignée des grilles salariales des autres professions bac+5 (ingénieur hospitalier, psychologue, attaché d'administration hospitalière, sage-femme). Ainsi le salaire net à hauteur de 2 000 euros est atteint à l'échelon 6, soit après 9 ans et demi de carrière. Dans le secteur médico-social, la convention 66 fixe le salaire de base hors prime de ces professionnels de santé sous le Smic. Cette situation pénalise le recrutement dans ces structures. En janvier 2023, sur les 24 600 orthophonistes exerçant en France, seuls 3 661 sont salariés (source Répertoire ADELI- Drees, données au 1er janvier 2023). Le manque d'orthophonistes salariés a plusieurs conséquences. Les patients hospitaliers voient leur prise en charge retardée et se tournent vers les cabinets privés. Or ces derniers ne sont pas en mesure d'accueillir les patients qui ont besoin d'une prise en charge pluridisciplinaire mais également les patients dont la pathologie nécessitent des équipements particuliers. Autre conséquence, les étudiants orthophonistes ont de plus en plus de mal à trouver des stages dans ces structures car elles ne peuvent plus assurer leur encadrement et leur formation. Non seulement, les étudiants sont tenus de faire un stage dans ces structures mais ce stage est fondamental pour se former au travail en équipes pluridisciplinaires Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance du métier d'orthophoniste salarié et une revalorisation de leur rémunération.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'adaptation de l'offre de soins en périnatalité aux problématiques territoriales et sur l'égal accès aux soins obstétriques, exigence constitutionnelle du droit à la santé. Des problèmes structurels impactent les maternités, à commencer par des difficultés de recrutement importantes en particulier dans les maternités de niveau 1, c'est-à-dire les maternités qui accueillent des femmes dont la grossesse se présente sans complication. Le nombre de gynécologues en formation est en augmentation mais seule la moitié d'entre eux envisagent de pratiquer l'obstétrique. Les jeunes médecins préfèrent exercer dans des maternités de type 2 ou 3 où les contraintes de garde sont moins nombreuses. Le secteur connaît également une pénurie de certains professionnels de santé, avec une préférence pour les activités libérales. C'est le cas des sages-femmes mais également des pédiatres, notamment des pédiatres en réanimation néonatale. Mais aussi des anesthésistes-réanimateurs qui exercent une activité en obstétrique compliquée, avec des gardes importantes, car souvent exercée en parallèle avec les autres activités de l'établissement. Cette pénurie de professionnels entraîne un recours à l'intérim dans environ 70 % des maternités de type 1 et 80 % des maternités de moins de 1 000 naissances. Ce qui impacte le travail en équipe, essentiel dans ce secteur et in fine la sécurité dans ces établissements. À cela s'ajoutent deux autres facteurs : des nouvelles demandes des femmes en matière d'accouchement (souhait d'être suivies en maternité de niveau 2 ou 3, prise en charge de la douleur, accueil et suivi) et une baisse de la natalité en France (19 000 naissances en moins en 2022 par rapport à l'année 2021). Le rapport de l'Académie nationale de médecine, publié en janvier 2023, sur la planification d'une politique en matière de périnatalité en France, recommande de fermer toutes les maternités de moins de 1 000 naissances et de niveau 1. Une préconisation qui est inacceptable en l'état. Ce rapport inquiète les territoires, notamment ruraux, et va à l'encontre du principe d'égalité de l'accès aux soins obstétriques. La Fédération française des réseaux de santé en périnatalité, dans un courrier adressé au Président de la République le 17 novembre 2023, a émis plusieurs propositions : le regroupement des plateaux techniques d'accouchement (salles de naissance, bloc opératoire, ...) qui permettrait d'améliorer la sécurité des soins et ainsi de diminuer les inégalités sociales d'accès aux soins et de partager un dossier médical partagé ville / hôpital en périnatalité ; la création de centres périnataux de proximité articulés autour de maternités de référence, indispensables par leur situation géographique ou par leur niveau d'expertise, quelles que soient leurs tailles ; l'intégration des acteurs issus des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité dans la définition de la nouvelle organisation de l'offre de soins en périnatalité adaptée à chaque territoire. Dans le Puy-de-Dôme, la maternité d'Issoire, à ce jour en niveau 1, est à la croisée des chemins : environ 600 naissances par an avec une position géographique idéale, à 30 minutes du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et portée d'entrée pour les zones sud du département isolées, ainsi que pour les bassins nord du Cantal et la Haute-Loire. Une maternité qui ne souffre pas de problèmes majeurs de recrutement du fait de sa proximité avec le CHU et de bonnes conditions de travail. Une maternité et plus globalement un hôpital qui va bénéficier de très gros travaux inscrits dans le Ségur de la santé d'un montant total de 40 millions d'euros. Les professionnels travaillent depuis plusieurs mois sur un projet médical en vue d'un passage à un niveau 2a en concertation avec le CHU de Clermont-Ferrand qui voit l'opportunité d'un potentiel désengorgement de la maternité de niveau 3 de la maternité de Clermont-Ferrand. Pour la maternité d'Issoire, ce serait l'opportunité de consolider sa position de pôle périnatal de proximité au sud du Puy-de-Dôme (plus les versants ouest du Livradois et est du Sancy) et au nord des départements du Cantal et de la Haute-Loire. Mme la députée aimerait connaître la position de M. le ministre de la santé sur ce projet de passage en niveau 2a de la maternité d'Issoire en cours de discussion avec les acteurs du territoire. Au-delà, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement de mise en œuvre d'une véritable politique d'innovation en santé périnatale en France en tenant compte des spécificités territoriales et appelle son attention sur la pertinence d'organiser des assises de la périnatalité réunissant les acteurs du secteur.