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France · Amendment · Amendement

1132 (Rect)

Amendement 1132 (Rect) — APRÈS ART. 5 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2023

Last action

11 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Erwan Balanant, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Laurent Leclercq, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne. « La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1 er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée. « L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret. « Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. » II. – Après le 6° de l’article 1 er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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