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Person

Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite6940answered

Question 6940 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers. Depuis 2020, les missions des inspecteurs concernent d'autres contrôles sur les salaires ou sur d'autres catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il est à noter que chaque contribution à contrôler possède des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Dans un communiqué de presse du 23 février 2023, le ministère de l'économie et des finances indique que le réseau URSSAF a « plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis 10 ans, passant de 320 millions d'euros à 788 millions d'euros en 2022 ». Depuis 2018, les résultats cumulés de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux s'élèvent à 2,744 milliards d'euros. Ces données sont supérieures à la cible fixée à 2,464 milliards pour 2018-2021 dans la feuille de route signée entre l'Urssaf et l'État. Malgré ces bons résultats, le rapport entre le salaire annuel d'un inspecteur débutant et le Smic annuel, qui était en 2003 de 2,1, est aujourd'hui en 2023 pour un jeune inspecteur dans son entrée en fonction que de 1,6. Mme la députée considère que les inspecteurs du recouvrement participent grandement à l'amélioration des comptes publics et sont les garants de la qualité de du système de sécurité sociale. Aussi, elle l'interroge sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour reconnaître les nouvelles missions des inspecteurs au recouvrement et ainsi permettre la valorisation de ce métier.

Question· Question écrite6727answered

Question 6727 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que subissent les 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur. Depuis janvier 2022 (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020), les enseignants chercheurs bénéficient du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Il est scindé en 3 composantes : C1, composante statutaire avec un versement automatique (avec un passage de 1 260 euros à 6 400 euros sur 5 ans). En 2023, son montant sera de 3 500 euros ; C2, composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou missions particulières et C3, composante individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel. Les enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur assurent très souvent, en plus de leurs heures d'enseignement, des fonctions administratives et d'encadrement pédagogique. Jusqu'en janvier 2022, l'investissement des enseignants quel que soit leur statut était reconnu de la même façon par une prime d'enseignement supérieur de 1 200 euros par an (prime de recherche et d'enseignement supérieur pour les enseignants chercheurs). Depuis janvier 2022, les enseignants du secondaire subissent une double injustice : la revalorisation prévue de la prime d'enseignement supérieur reste très inférieure à la revalorisation de la composante C1 du RIPEC (en 2027 : l'écart sera de 3 200 euros par an) ; l'investissement dans les fonctions administratives notamment au sein du 1er cycle universitaire (BUT et licence) n'est pas pris en compte car les enseignants du secondaire ne peuvent pas prétendre au RIPEC et donc aux composantes C2 et C3. Sachant que, d'un autre côté, les enseignants du secondaire ne bénéficient pas des revalorisations proposées dans le secondaire, il est clair que l'attractivité des postes de PRAG et de PRCE dans le supérieur va fortement baisser, pénalisant les recrutements des universités. Elle lui demande ce que le Gouvernement pense mettre en œuvre pour réparer cette inégalité de traitement et reconnaître l'investissement des enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur.

Question· Question écrite6179answered

Question 6179 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'urgence émis par l'Établissement français du sang (EFS) concernant la situation critique dans laquelle il se trouve actuellement. Chaque jour, les soignants ont besoin de 10 000 dons, pour soigner chaque année 1 million de malades. Alors que l'Établissement français du sang alerte des stocks actuels de produits sanguins, l'importance dont revêt le don de sang est primordiale et la situation appelle à une mobilisation commune. Aujourd'hui, la France compte 1,6 million de donneurs pour près de 3 millions de dons de sang. Au niveau de l'État, depuis le 16 mars 2022, répondant à la fois à un enjeu sociétal et à un enjeu de santé publique, le Gouvernement a fait de la France l'un des premiers pays au monde à avoir supprimé tout critère d'orientation sexuelle en matière de don du sang, tout en s'assurant d'un très haut niveau de sécurité transfusionnelle. La situation financière de l'EFS est déficitaire depuis plusieurs années : les prix de cessions des produits sanguins fixés par l'État demandent à être revalorisés ; ils ne couvrent pas actuellement leur prix de revient. D'autre part, les métiers de L'EFS n'étant plus suffisamment attractifs, des démissions de personnel s'enchaînent et l'EFS a 300 postes vacants, perturbant ainsi les collectes par manque de personnel. Courant 2022, les stocks de sang ont atteint un niveau critique avec moins de 11,9 jours de stock pour certaines régions en France, confirmant ainsi une baisse régulière de l'indice de générosité des Français qui est passé de 4,3 % en 2013 à 3,5 % en 2021. Depuis ce début d'année 2023, le stock est remonté à un niveau acceptable mais pour combien de temps car les problèmes de fond perdurent. Des pistes de solutions proposées par les associations de don du sang bénévole existent. Parmi celles-ci, un renforcement de la sensibilisation auprès des plus jeunes sur les enjeux que revêt le don du sang, notamment par l'intégration au sein des programmes scolaires d'un volet citoyenneté et solidarité. En effet, fidéliser les donneurs dès leur majorité permettrait de s'assurer pour l'avenir d'un nombre plus importants de donneurs. Enfin, alors que le don de plasma est en chute libre, n'assurant plus le contrat de livraison de 900 000 litres au Laboratoire de fractionnement et de biotechnologie, la France devient peu à peu dépendante des États-Unis concernant certains médicaments qui viennent à manquer ; il serait souhaitable de favoriser le don de plasma qui, grâce à l'immunoglobuline qu'il contient, permettrait de maintenir une fabrication française de certains médicaments constitués de protéines de plasma. Pour cela, l'organisation de collectes de plasma décentralisées permettrait de faciliter l'accès aux dons qui s'opère aujourd'hui exclusivement dans les établissements français du sang. Elle lui demande ainsi quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin que puissent être attribués les moyens humains, logistiques et financiers, permettant de s'assurer de la plus grande mobilisation des donneurs et futurs donneurs face à la situation préoccupante évoquée.