Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Delphine Lingemann

France

Records

1,748 records where Delphine Lingemann is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat199answered

Question 199 — ruralité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le désengagement de l'État et l'affaiblissement des services publics de proximité dans les territoires ruraux, notamment dans le Puy-de-Dôme. De nombreux maires, premiers maillons de la République, ont alerté Mme la députée sur le sentiment d'isolement et le ressenti d'abandon de nombreux territoires ruraux vis-à-vis des politiques publiques et des services de l'État. Trop longtemps, victimes d'un isolement géographique et d'un exode rural, les territoires ruraux ont été délaissés et oubliés. Pourtant, les espaces ruraux représentent une richesse pour le pays. C'est là que se trouve une grande partie du patrimoine culturel, historique et naturel du pays. C'est aussi là que vivent la plupart des agriculteurs qui nourrissent les Français et entretiennent les paysages. C'est pourquoi il est urgent de réinvestir dans ces zones afin de leur permettre de se développer, de se réinventer et de reconstruire des liens forts avec les élus et les habitants de ces territoires. Face à ces signaux négatifs, l'État doit être moteur pour relever ces défis. Sur le volet de l'éducation, Mme la députée souhaiterait évoquer avec Mme la ministre l'établissement de la carte scolaire 2023 dans le Puy-de-Dôme, où sont prévus 33 projets de fermetures de classes. Or un territoire sans école est un territoire sans vie. Au-delà des données statistiques qui indiquent une baisse des effectifs scolaires, il convient de mieux associer les maires aux discussions préalables à l'établissement de la carte scolaire. Cela permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales en matière d'urbanisme qui sont parfois mal connues de l'inspection académique. Sur l'offre de soins, dans le Puy-de-Dôme, selon l'étude UFC-Que choisir réalisée en 2022, 16 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste, 25 % concernant l'accès aux spécialistes. Dans la circonscription de Mme la députée, d'après les chiffres extraits de l'annuaire Ameli de l'assurance maladie, en 2022, il y avait 1 radiologue pour 59 679 habitants alors que la moyenne nationale est de 1 pour 13 045 habitants, 1 rhumatologue pour 39 786 habitants alors que la moyenne nationale est de 1 pour 46 143 habitants et la situation est encore plus dramatique pour les ophtalmologistes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes et, derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d'une population qui rencontre de grandes difficultés à consulter un médecin et qui, parfois, va même jusqu'à renoncer à se soigner, surtout lorsqu'elle n'a pas beaucoup de moyens. Les habitants rencontrent également des difficultés d'accès aux services publics de proximité. La dématérialisation ne constitue pas une réponse adaptée à ces populations la plupart du temps vieillissantes. De plus, à l'heure où l'État projette un meilleur maillage de ses services avec l'ouverture de nouvelles sous-préfectures, à Issoire, l'antenne DDT annonce sa fermeture. En outre, si les maisons France services apportent un début de réponse, la part restant à la charge des collectivités rurales devient problématique pour certaines communes. Là encore des axes de progrès sont possibles. Par ailleurs, malgré le déploiement du New Deal Mobile , la persistance de zones blanches dans le Puy-de-Dôme ralentit l'accueil de nouvelles populations, plus jeunes, désireuses de télétravailler. Il faut aller encore plus loin. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancement du New Deal Mobile . Dernier point et enjeu crucial pour le développement économique et social des espaces ruraux : la mobilité. Les zones rurales sont en effet souvent très mal desservies par les transports en commun, sans parler des suppressions des petites lignes de train. Aujourd'hui, des populations entières du Livradois ou du Cézallier complétement isolées sont abandonnées. Sans véhicule et sans permis, les déplacements sont difficiles. Des solutions innovantes doivent effectivement être recherchées pour lutter contre l'enclavement et l'isolement social engendré par des décennies de désengagement des instances publiques, État et collectivités territoriales. À titre d'exemple, il existe des relais locaux de location solidaire de véhicules financés pour partie par l'État et les collectivités. En offrant des solutions de mobilité au monde rural, ces zones pourraient attirer de nouveaux habitants, de nouvelles entreprises et renforcer la cohésion sociale ainsi que les liens économiques existants. Aujourd'hui, deux mondes cohabitent de loin du fait de modes de vie différents : les métropoles et les territoires ruraux. Les défaillances de l'État, dans de nombreux domaines, expliquent en partie cette situation. C'est un devoir pour l'État de se saisir de ces problématiques et une opportunité pour le pays. Il convient d'agir ensemble pour faire des campagnes de véritables territoires dynamiques, solidaires et respectueux du patrimoine commun qui unit les Français : la République. Elle souhaite ainsi connaître le bilan des mesures déjà entreprises pour améliorer la situation énoncée ainsi que les propositions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce sentiment d'abandon, largement partagé par les habitants des territoires ruraux.

Question· Question écrite5842answered

Question 5842 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications émises de la part de l'association des infirmiers libéraux en colère. En effet, avec une augmentation constante du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en France, les infirmiers libéraux jouent un rôle clé dans leur prise en charge. Dans un grand nombre de territoires, ils sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Cependant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et actions et souhaitent une réévaluation des moyens alloués à la hauteur de leur travail dans la prise en charge de la dépendance, des maladies chroniques et de l'ensemble des patients qui en expriment le besoin. Dans le cadre de la réforme des retraites, les infirmiers libéraux souhaitent aussi une véritable prise en compte de la pénibilité de leur profession. À l'heure actuelle, ceux-ci doivent attendre 67 ans pour disposer de leur pension de retraite à taux plein. Or compte tenu de l'intensité de leur travail elle-même liée pour partie à l'accroissement de la dépendance, leur espérance de vie est moins élevée que le reste des Français (78 ans contre 85 ans). Enfin, ces infirmiers rencontrent également des difficultés à exercer leur métier dans certaines zones géographiques, notamment en milieu rural ou montagnard, en raison du plafonnement des indemnités kilométriques et de la non-revalorisation de certaines tarifications depuis plusieurs années. Cette situation entraîne des difficultés pour les familles à trouver des infirmiers pour leurs proches les plus dépendants et les plus isolés. Elle souhaiterait ainsi connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer rapidement la situation préoccupante des infirmiers libéraux, notamment dans le cadre de la réforme des retraites.

Question· Question écrite5734answered

Question 5734 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude que suscitent, dans le département du Puy-de-Dôme, les récentes annonces relatives à l'établissement de la carte scolaire pour la rentrée 2023-2024. En l'état, il est annoncé 33 projets de fermetures de classes pour 20 projets d'ouvertures. Le projet de carte scolaire présenté par l'inspection académique, s'il tient effectivement compte du vieillissement de la population et de la diminution du nombre d'enfants inscrits dans les écoles, semble toutefois négliger d'autres aspects fondamentaux en matière de dynamique urbanistique. Les projets d'urbanisme en cours dans les communes concernées par des fermetures de classes dans leur école appellent à une anticipation des besoins de demain en matière d'effectif dans les établissements scolaires. De nombreuses communes ayant entrepris des créations de logements vont voir leur population s'accroître avec l'arrivée durable de nouvelles familles. Cet essor démographique doit être accompagnée d'une scolarisation de qualité et de proximité à l'égard des enfants de ces nouvelles familles. Il convient par ailleurs de rappeler la mission de l'école de la République qui consiste à favoriser l'acquisition de connaissances et l'épanouissement des écoliers, condition sine qua non de la réussite scolaire des enfants sur tous les territoires, ruraux et péri-urbains. En effet, l'établissement de la carte scolaire ne peut pas se résumer à une approche purement statistique en fonction d'un taux d'encadrement. D'autres critères tels que les projets urbanistiques des communes, induisant l'arrivée de nouveaux habitants, devraient être pris en compte. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé une carte scolaire non pas annuelle, mais une carte scolaire établie sur une durée de 3 à 5 ans afin d'être mieux en phase avec les projets des territoires. Par ailleurs, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prévenir les maires en même temps que les enseignants des écoles sur les communes concernées et de les associer à la prise de décision lors des discussions relatives à l'établissement de la carte scolaire et avant toute annonce de fermeture. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur ces présentes propositions.

Question· Question écrite5580answered

Question 5580 — professions de santé

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des kinésithérapeutes faisant suite au rejet de l`avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant proposé par l'assurance maladie n'a pas été accueilli favorablement par la profession qui le juge dérisoire face à la hausse de l'inflation de ces dernières années. Bien que l'avenant représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique, son rejet entraîne le report de la possibilité d'une réévaluation de la profession jusqu'en 2027, date du renouvellement du contrat. Mais ce manque de valorisation, au regard des revenus des kinésithérapeutes restés inchangés depuis 10 ans, fragilise toute une profession face à la hausse des coûts. Or ils constituent des acteurs précieux de premiers secours dans certains parcours de soins appelant à une prise en charge. A fortiori dans le contexte de lutte contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise de nouvelles négociations afin qu'une solution puisse rapidement être trouvée avec les parties prenantes, en faveur d'une meilleure rémunération de la profession et d'un meilleur accès aux soins.

Question· Question écrite5556answered

Question 5556 — personnes âgées

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'introduction de la nouvelle offre de plans d'aides OSCAR (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite) par la CARSAT Auvergne et ses conséquences sur la prise en charge du portage des repas. La circulaire de la CNAV sécurité sociale, en date du 18 juin 2021, prévoit la suppression à terme des plans d'action personnalisés (PAP) mis en place par la circulaire n° 2007/16 du 2 février 2007 au profit d'un nouveau dispositif dénommé OSCAR. Depuis le 1er décembre 2022, la CARSAT Auvergne a ainsi développé une nouvelle offre reposant pour l'essentiel sur des plans d'aide intégrant, entre autres, un forfait prévention. Ce forfait inclut des actions visant à accompagner les bénéficiaires dans leur vie quotidienne, notamment par le portage de repas en assurant une prise en charge de 350 euros maximum annuelle. Alertée par le président et la vice-présidente de l'Agglo Pays d'Issoire (qui réunit au sein de son service de portage de repas 11 agents qui livrent chaque année près de 110 000 repas auprès de 612 bénéficiaires), il apparaît que les bénéficiaires enregistrent une baisse significative du montant de leur aide apportée par la CARSAT Auvergne. Jusqu'à l'instauration de ce dispositif OSCAR, à travers les plans d'action personnalisés, les bénéficiaires pouvaient percevoir un maximum de 4 euros par repas, soit une aide d'un montant annuel total s'élevant à 1 460 euros. Aujourd'hui, le montant annuel maximal de l'aide forfaitaire de prévention est de 350 euros, soit une diminution de la prise en charge de l'ordre 1 110 euros par an. De facto , le reste à charge des bénéficiaires s'est accru et pourrait conduire à une dégradation rapide de leur bien-être et pourrait même remettre en cause leur maintien à domicile. En effet, le reste à charge mensuel des bénéficiaires étant plus onéreux, ils courent le risque de ne plus pouvoir profiter du service de portage repas au quotidien. Cette situation va affaiblir une population déjà fragilisée. Alors que la conjoncture économique appelle à la plus grande protection des individus les plus vulnérables, il convient de leur apporter un soutien renforcé et de répondre aux besoins des personnes âgées sur tous les territoires, ruraux, péri-urbains et urbains. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les premières conclusions de l'évaluation de l'application du dispositif OSCAR ainsi que les moyens envisagés par le Gouvernement pour maintenir un service effectif de portage à domicile auprès de bénéficiaires impactés par la baisse significative du montant maximal de prise en charge de ce service par la CARSAT.

Question· Question écrite5444answered

Question 5444 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des débits de tabacs et des buralistes confrontés au marché parallèle de tabac. Depuis plusieurs moins, il est observé par les buralistes du Puy-de-Dôme une baisse générale des chiffres d'affaires réalisés par la vente tabac. S'il est possible, à première vue, de se réjouir de la baisse de la vente de tabac chez les Français, ces chiffres appellent à une recrudescence de la vigilance à l'égard de la vente de cigarettes sur le marché parallèle, recouvrant l'ensemble des achats effectués hors du réseau des buralistes, qui lui, enregistre de fortes hausses. La baisse des ventes de tabac dans les débits de tabacs ne signifie pas nécessairement une baisse de la consommation de tabac. En effet, en France en 2021, selon le cabinet KPMG, les ventes de cigarettes non fiscalisées ont atteint un niveau record atteignant 35 % du total de la consommation, soit un bond de 5 points en un an, près d'un tiers (29 %) étant fourni par des circuits illicites de contrebande et contrefaçon. Sur cette même année, les ventes de cigarettes livrées aux buralistes ont diminué de 6,2 % selon les données de la Confédération nationale des buralistes. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, la part du tabac de contrefaçon dans la consommation totale de tabac était de 16,4 % en 2021 contre 2,5 % en 2019. Pour Clermont-Ferrand, elle était de 16,2 % en 2021 contre 15,2 % en 2020 et 0,4 % en 2019 (source KPMG). Réalisé par les rapporteurs Eric Woerth et Zivka Park, le rapport d'information du 29 septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés fournit plusieurs propositions visant à pallier à cette situation. Parmi ces propositions, outre le soutien de l'État aux buralistes en reconnaissance de leur rôle de commerçant d'utilité locale proposant de nombreux services de proximité, figurent la création de comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l'autorité du préfet, afin d'organiser la coordination des services de l'État en matière de lutte contre la contrebande de tabac, le renforcement de la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés, l'alignement du régime de sanctions applicables pour les faits de contrebandes à celui pour trafic de drogue (amende fiscale prévue par l'article 1791 ter du CGI), ou encore une plus forte harmonisation européenne des droits d'accises. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soutenir les buralistes face aux impacts sur leur chiffre d'affaires de la hausse de la part du tabac provenant du marché parallèle.

Question· Question écrite4836answered

Question 4836 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 January 2023

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les boulangers face à la hausse des prix de l'énergie et du coût des matières premières (beurre, œufs, farine). Alors que les boulangers jouent un rôle social et économique très important en France, employant plus de 180 000 personnes et assurant un lien social essentiel dans les territoires ruraux, une grande partie d'entre eux se retrouvent en grande difficulté. Dans le Puy-de-Dôme, selon la Fédération des artisans boulangers pâtissiers du Puy-de-Dôme, sur les 360 boulangers en activité, dont 280 exerçant dans les territoires ruraux, une centaine sont d'ores et déjà menacés en raison du doublement voire triplement de leurs factures énergétiques. À titre d'exemple, suite à un échange avec un boulanger du Puy-de-Dôme, il apparaît que ses mensualités de facture d'énergie, sur la base des heures creuses hiver, passent de 7,09 euros/kWh en août 2022, à 10,28 euros/kWh en novembre 2022 pour s'élever à 20,713 euros/kWh en février 2023 (prévisionnel). Pour les heures pleines hiver, ce même boulanger est passé de 10,78 euros/kWh en août 2022, à 22,47 euros/kWh en novembre 2022 et à 32,9 euros/kWh en février 2023 (prévisionnel). À l'heure où la préservation du pouvoir d'achat des Français est la priorité et dans le pays qui a fait inscrire la baguette au patrimoine mondial de l'Unesco, les difficultés auxquels sont confrontées les boulangers risquent d'avoir une répercussion directe sur le prix de la baguette qui pourrait passer de 1,1 euros à 1,35 euros (sur la base du prix moyen dans le Puy-de-Dôme). D'autre part, certains produits issus des traditions culinaires françaises, tels que la tourte de seigle, vont disparaître du fait de leur long temps de cuisson. Des solutions de soutien aux boulangers ont été mises en œuvre. Mme la députée les a rappelées aux boulangers de son territoire. Il remonte du terrain que l'amortisseur électricité et le bouclier tarifaire, deux mesures phares, fonctionnent bien, contrairement au guichet d'aide au paiement des factures énergétiques dont la mise en œuvre semble difficile à appréhender pour les boulangers. Les autres mesures sont également plutôt bien perçues : étalement des factures d'énergie, report du paiement des impôts et cotisations sociales et la résiliation sans frais des contrats d'énergie. La mise en place de conseillers identifiés en préfecture est elle-aussi appréciée du fait de la proximité et de la personnalisation de la relation contrairement à une plateforme téléphonique. Toutefois, d'autres solutions pourraient venir compléter l'arsenal de protection mis en place par le Gouvernement. Parmi elles, il serait judicieux de proposer une simplification du dispositif de guichet d'aide au paiement des factures énergétiques. Lors de la prochaine loi de finances rectificative, il pourrait être proposé de mettre en place un prêt garanti par l'État (PEG) permettant aux boulangers d'investir dans du matériel moins consommateur d'énergie avec un dimensionnement mieux adapté à leur production actuelle. Cette proposition a recueilli un très bon accueil auprès des boulangers rencontrés sur son territoire. Enfin, en cas de baisse du prix de l'énergie, il conviendrait que les nouveaux contrats électriques contractualisés pendant la période inflationniste puissent être révisés tous les trois mois sur une période définie. Compte tenu de l'urgence de la situation et afin de soutenir les boulangers qui se retrouvent aujourd'hui face au mur, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur les présentes propositions et plus largement, sur les mesures de soutien envisagées aux boulangers.

Question· Question écrite4264answered

Question 4264 — médecine

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problématiques d'accès aux soins dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de l'étude UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme rend compte d'une situation préoccupante en matière d'accès aux soins. Dans le département, 16,1 % des habitants rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste. Concernant l'accès aux spécialistes, ce sont jusqu'à 25,3 % des habitants du Puy-de-Dôme qui sont durablement éloignés. Cette situation n'est pas propre à ce département. Le rapport d'information sénatorial « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » fait également état d'une situation nationale alarmante qui ne cesse de se dégrader. En effet, le nombre de médecins généralistes a diminué en moyenne de 1 % par an entre 2017 et 2021. À l'échelle nationale, c'est aujourd'hui 30 % de la population française qui vit dans un désert médical. Cette mauvaise répartition et ce manque de médecins n'est pas sans conséquence pour la santé des Français. En effet, 11 % des Français de 17 ans et plus n'ont pas de médecin traitant et de nombreuses personnes renoncent à se faire soigner. Les effets de suppression du numerus clausus sur le nombre de médecins ne seront pas significatifs avant plusieurs années. Il faut agir maintenant. Comme le rapportait la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans son rapport sur la « démographie récente et à venir pour les professions médicales », le nombre de médecins en activité de moins de 70 ans devrait continuer à stagner jusqu'en 2030. Il devrait ensuite repartir à la hausse à un rythme de l'ordre de 1,5 % par an. Cette prévision appelle à une mobilisation exceptionnelle pour apporter des réponses à ce problème structurel. Les incitations matérielles et financières, si elles sont essentielles, ne suffisent plus. Plusieurs pistes de réflexion ont été intégrées au rapport sénatorial précité. Parmi lesquelles, l'optimisation du temps médical des médecins au bénéfice de leurs patients. Pour parvenir à cet objectif, il conviendrait de décharger les médecins du temps administratif et de fluidifier la répartition des tâches entre les professionnels de santé, notamment en accompagnant la montée en puissance des assistants médicaux et des infirmiers en pratique avancée. Également, il conviendrait de garantir l'attractivité de la profession de médecin en soutenant activement l'exercice libéral, essentiel au bon maillage territorial et garant de l'équité territoriale. Une autre partie de la solution réside dans l'accompagnement des initiatives locales qui sont lancées par les médecins eux-mêmes, en lien avec les élus locaux, afin de pallier ces déficits. Par exemple, il est possible de citer les structures d'exercice coordonné et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Pourquoi ne pas envisager une systématisation de ces dispositifs ? Ces leviers d'actions sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur les présentes propositions ainsi que les mesures envisagées afin de répondre aux besoins de soins des Français.

Question· Question écrite4109answered

Question 4109 — transports urbains

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation du coût des transports gérés par les autorités organisatrices de transports due à la perturbation des chaînes de production mondiale et à l'envolée des prix de l'énergie. Comme un grand nombre d'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) telle que Île-de-France mobilité (IDFM), le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise qui gère la mobilité sur une partie de la 4e circonscription du Puy-de-Dôme, se retrouve aujourd'hui dans une situation particulièrement délicate au regard de l'inflation qui touche les prix de l'énergie. Alors qu'IDFM bénéficiera d'une aide financière d'un montant de 450 millions d'euros, annoncée par le ministre délégué chargé des transports le 6 décembre 2022 sur la radio RTL, il n'y a, pour l'heure, aucun soutien significatif annoncé pour les autres AOM. Ainsi, la hausse des coûts de l'énergie a d'autant plus d'impacts que le SMTC est engagé dans la transition énergétique de ses matériels roulants, impliquant une circulation électrique du tramway ainsi que de deux prochaines lignes structurantes de bus. Et malgré les dispositifs d'amortissement mis en place par le Gouvernement, pour l'année 2022, l'impact financier de la crise énergétique a été établi à 1,8 millions d'euros pour le SMTC. Pour 2023, en partant d'un prix du gaz à 130 euros/MWh et d'un prix de l'électricité à 300 euros/MWh, l'écart entre le budget et le besoin réel de financement est projeté à 4,8 millions d'euros, portant le besoin total sur 2022 et 2023 à 6,6 millions d'euros (hors recettes du versement mobilité). Pour parvenir à un tel financement, le SMTC dispose en effet du versement mobilité qui devrait permettre un gain net de 700 000 euros grâce à la hausse des salaires. Outre l'augmentation du versement mobilité, le SMTC dispose également de deux autres ressources pour parvenir à réunir les 5,9 millions d'euros nécessaires restants. Toutefois, sans aide financière de l'État, la variation de ces ressources pour parvenir à dégager de nouvelles recettes pénaliserait soit les collectivités, soit les usagers. En effet, compte tenu de la hausse des prix qui s'exerce également sur les collectivités et dont le Gouvernement et la majorité œuvrent pour en limiter les impacts, il ne paraît pas opportun pour le SMTC de procéder à l'augmentation des cotisations de ses membres. Il ne paraît pas également opportun qu'un report de ce besoin de financement soit réalisé sur le tarif payé par les usagers des transports gérés par le SMTC. L'augmentation de la tarification devrait en effet s'établir à près de 10 % pour recouvrir les besoins totaux de financement du SMTC. Alors que la demande de transport augmente, une nouvelle réduction de l'offre mettrait en péril toute l'activité économique du territoire, en plus de ne pas répondre à l'impératif écologique qui implique une incitation à utiliser les transports en commun plutôt qu'une voiture individuelle. Deux solutions principales ont été identifiées par le président du SMTC, parmi lesquelles l'ouverture d'une avance remboursable à hauteur de l'écart de prix entre 2021 et 2023 ou bien l'instauration d'un prêt garanti par l'État à un taux raisonnable. Afin d'assurer le service de transports aux usagers de l'agglomération clermontoise sans les pénaliser ni mettre en péril la viabilité du SMTC et dans un souci d'égalité avec les autres AOM du pays qui bénéficieraient légitimement d'un appui de l'État pour assurer leurs dépenses de fonctionnement, il serait souhaitable que le SMTC puisse également être soutenu financièrement. Attentive aux préoccupations des acteurs de son territoire, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les AOM, en particulier le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise afin de ne pas faire des usagers les victimes collatérales de l'inflation.