M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre de visas étudiants algériens qui ont été délivrés à la rentrée. En effet, au mois de septembre 2025, l'ambassade de France en Algérie s'est félicitée d'avoir accordé à 8 351 étudiants algériens un visa pour venir étudier en France, soit 1 000 de plus que l'an passé. Pourtant, en août 2025, le Président de la République avait appelé à « une grande fermeté » vis-à-vis de l'Algérie, en demandant de « refuser le visa de long séjour à tous types de demandeurs ». M. le ministre avait quant à lui souhaité une « riposte graduée » contre l'Algérie qui refuse de reprendre ses ressortissants dangereux en France. Selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie publiée le 5 septembre 2025, 61 % des Algériens arrivés grâce à un visa étudiant restent en France après leurs études en obtenant un titre de séjour. Ainsi, il lui demande quelles mesures de fermeté il souhaite mettre en place afin de garantir le départ des algériens ne remplissant plus les critères d'obtention de leur visa à l'issue de leurs études.

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Question 10019 — agriculture

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la subvention accordée à l'Afrique du Sud en faveur de la filière viticole. En effet, en juin 2025, l'Union européenne a annoncé le versement d'un financement de 15 millions d'euros à destination de l'Afrique du sud dans le but non pas de « développer le secteur des vins et spiritueux » mais de « favoriser l'inclusion dans ce secteur économique ». Pourtant, en octobre 2024, la France, avec le feu vert de la Commission européenne, a mis en place un dispositif national d'arrachage définitif de vignes en production doté d'une enveloppe de 120 millions d'euros, dans l'intention de réduire le potentiel viticole national. Il souhaite donc savoir quelles mesures la France envisage de demander à l'Union européenne pour restructurer la filière viticole française largement en crise.

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Question 9973 — politique extérieure

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de la Chine relatives à son statut de pays en développement. Le 23 septembre 2025, le premier ministre chinois, M. Li Qiang, a annoncé en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU, qu'elle était prête à renoncer au traitement spécial et différencié dont bénéficient les pays en développement dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Il souhaite donc savoir si la France envisage de cesser les projets en exécution en Chine au titre de l'aide publique au développement et si la France envisage également de cesser ses interventions en Chine non comptabilisées comme de l'aide publique au développement.

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Question 9952 — numérique

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.

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Question 9948 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 41 milliards d'euros dépensés par les foyers, directement ou indirectement, sont justifiés au vu du faible intérêt énergétique obtenu.

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Question 9947 — logement

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'équilibre financier du dispositif MaPrimeRénov'. Selon l'étude de l'INSEE Effets de l'isolation thermique des logements sur la consommation réelle d'énergie résidentielle , parue en juillet 2025, les économies liées à la performance énergétique des foyers ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique ne serait que de 5,4 % par an pour les foyers chauffés à l'électricité et de 8,9 % pour les foyers chauffés au gaz, représentant une centaine d'euros d'économies annuelles. Il l'interroge donc pour savoir si les 15 milliards de subventions déboursés depuis cinq ans justifient les 260 millions d'euros d'économies annuelles pour 2,6 millions de foyers, prises en charge par les 18,2 millions de foyers contribuables en France.

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Question 9928 — étrangers

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enquête menée en juin 2025 et publiée le 25 septembre 2025 par la Coordination nationale jeunes exilés en danger (CNJED) sur le nombre de mineurs isolés étrangers engagés dans une procédure de reconnaissance de leur minorité par la justice. Dans cette enquête, il est précisé que sur 3 273 mineurs isolés étrangers recensés, « en moyenne », 60 % d'entre eux sont reconnus mineurs « après recours » et seulement 3 % dans certains départements, sachant qu'un mineur isolé coûte en moyenne 50 000 euros au contribuable par an. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures sont prises pour les 40 % prétendus mineurs ayant bénéficié de certains services de manière indue pendant la durée du recours.

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Question 9897 — commerce extérieur

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la balance commerciale agricole française. Pour la première fois depuis 1978, la France devrait se retrouver importatrice nette de denrées agroalimentaires, prenant le risque d'arriver dans une situation de dépendance à ses voisins et partenaires commerciaux. Selon les données du ministère de l'agriculture et des chambres d'agriculture, l'excédent commercial agricole et agroalimentaire serait en net recul et les importations toujours plus nombreuses. Toute la filière agricole et agroalimentaire est en difficulté et réclame le soutien des politiques publiques nationales, contre la multiplication des accords de libre-échange qui menacent autant la souveraineté alimentaire que des centaines de milliers d'emplois. Il lui demande donc quelles mesures de protection de la filière agricole française peuvent être mises en place pour protéger les agriculteurs français face aux concurrences parfois déloyales des partenaires économiques.

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Question 9876 — administration

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation matérielle d'Interpol, disposant pour l'instant de deux emprises dans la commune de Lyon. Par une décision du conseil municipal prise le 25 septembre 2025, la ville de Lyon s'est engagée à céder une parcelle mitoyenne à l'État pour un euro symbolique et l'État s'est engagé à la mettre à disposition d'Interpol pour « accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon ». Cette mise à disposition est assez onéreuse puisqu'elle acte de la cession d'une parcelle estimée à 15,8 millions d'euros et les opérations d'extension et de rénovation s'élèveront à 61,2 millions d'euros répartis entre l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la commune de Lyon. De plus, la délibération précise que la parcelle sur laquelle est construit le siège d'Interpol, aujourd'hui sous bail emphytéotique sans loyer et avec droit à construire, sera cédée en 2084 à l'issue du bail. Cette parcelle pouvant alors être estimée à 40 millions d'euros. Enfin, la France était, en 2025, le sixième contributeur mondial d'Interpol avec une contribution de 4 204 679 euros, derrière les États-Unis d'Amérique qui financent l'organisation à la hauteur de 21 287 553 euros annuels. Il souhaite donc savoir si la centaine de millions d'euros que le contribuable français s'apprête à donner à Interpol, représentant près de 25 ans de contributions, viendra en déduction des subventions annuellement versées.

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Question 10009 — terrorisme

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication, le 19 septembre 2025, du rapport 2025 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Dans le texte du rapport, il est écrit qu'en 2023, le « taux de prononcé de l'emprisonnement ferme après condamnation pour financement du terrorisme » s'élève à 57,9 % et que 42,1 % de ce taux est prononcé avec sursis. En 2024, le « taux de prononcé de l'emprisonnement avec sursis » est largement supérieur au taux de prononcé de l'emprisonnement ferme, atteignant 83 % pour 13,2 %. Il lui demande donc si une directive particulière a été donnée pour réduire considérablement le taux d'emprisonnement ferme dans les affaires liées au terrorisme.

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Question 9874 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10 % de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10 % de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La fraude dans les transports en commun en Île-de-France est évaluée à plus de 300 millions d'euros annuels avec une fraude en augmentation de 60 % dans le métro en 10 ans, avec 15 à 50 % de fraudeurs qui ne règleront jamais leurs contraventions. Il lui demande donc quelle stratégie nationale est envisagée pour éviter que cette fraude ne pèse davantage sur ceux qui financent le système de transport, par leurs contributions directes ou indirectes.

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Question 9873 — transports urbains

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport public thématique de la Cour des comptes portant sur la contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains. Dans ce rapport, la Cour des comptes constate que la fraude représenterait une charge annuelle entre 470 millions et 660 millions d'euros, pour des recettes de 5,7 milliards d'euros, soit presque 10% de manque à gagner annuel pour les collectivités et les gestionnaires, mais aussi 10% de plus à financer pour les contribuables et les entreprises. La Cour note également que « la fraude contribue à un sentiment d'insécurité et à un sentiment d'inégalité parmi les voyageurs. Elle contribue à la dégradation de la qualité de service et de la satisfaction des usagers ». En considérant que les transports en commun sont financés à presque 30% par des subventions, il lui demande comment des moyens humains pour lutter contre la fraude peuvent être mobilisés pour permettre aux conducteurs de se concentrer sur leurs tâches et maintenir ainsi une haute qualité de service pour les usagers.

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Question 9860 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la publication Interstats n° 54 du 12 septembre 2025 concernant la délinquance et la criminalité dans les transports en commun pour l'année 2024. Dans le texte du rapport, il est précisé que « en France, le nombre de mis en cause enregistrés pour usage ou trafic de stupéfiants dans les transports en commun est en forte hausse en 2024 (+53 %), porté principalement par la hausse de l'usage de stupéfiants en Île-de-France (+86 %) ». Si cette augmentation est expliquée par « la présence renforcée des forces de sécurité intérieure pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 », il lui demande quelles mesures vont être mises en place pour maintenir la même vigilance que pendant ces mois d'été 2024.

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