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Françoise Buffet

France

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1,117 records where Françoise Buffet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11571answered

Question 11571 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 26 September 2023

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences que pourraient avoir les nouveaux niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur l'équilibre financier des centres de formations d'apprentis (CFA) du secteur de l'artisanat. Sans remettre en cause le bien-fondé de la baisse des NPEC, qui répond à une surévaluation objective constatée tant par France compétences que par un récent rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, Mme la députée rappelle que l'artisanat implique souvent des coûts externes importants, notamment énergétiques, et que l'équilibre financier actuel des CFA de l'artisanat s'est construit en tenant compte des NPEC excessifs. Leur normalisation trop rapide et mal accompagnée pourrait donc mettre en péril certaines structures, alors même que l'artisanat est une force du pays. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage un accompagnement spécifique de ce secteur.

Question· Question écrite10246answered

Question 10246 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la possibilité d'attribuer la marque Qualité Tourisme™ aux gîtes touristiques. Alors que cette marque peut d'ores et déjà être attribuée aux chambres d'hôtes et que la plateforme en ligne dispose d'une catégorie « Chambre d'hôtes, Gîte », les professionnels du tourisme lui signalent que le seul référentiel existant et disponible sur l'espace professionnel de la marque ne concerne que les chambres d'hôtes et ne permet pas d'évaluer un meublé, qui ne peut être traité de la même manière. Aussi elle souhaiterait connaître les raisons de cette lacune ainsi que la date de publication du référentiel qui permettra d'intégrer les gîtes à la marque Qualité Tourisme™.

Question· Question écrite10229open

Question 10229 — retraites : régime général

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs publics et privés est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position du ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle souhaiterait savoir si une augmentation du plafond est envisageable.

Question· Question écrite10203answered

Question 10203 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des jeunes adultes atteints de certaines formes handicapantes de troubles du spectre autistique et d'autres troubles mentaux. Plusieurs parents témoignent en effet de difficultés à trouver des places dans des établissements spécialisés à même de prendre en charge efficacement ces patients. Pour les deux maisons d'accueil spécialisées de la fondation Sonnenhof, dans le Bas-Rhin, la liste d'attente compte ainsi plus de 70 personnes et les places ne se libèrent qu'à un rythme très faible lors du décès d'un résident. Faute de place en France, environ neuf mille adultes et enfants français atteints de troubles autistiques et mentaux seraient même contraints de se rendre en Belgique. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le ministère afin d'épauler au mieux les structures d'accueil pour augmenter les capacités et répondre à ce besoin criant.

Question· Question écrite9503answered

Question 9503 — agriculture

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfiés et au le gaz naturel prévu par l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code. Sur ce fondement, les coopératives agricoles remplissent des demandes en ligne de remboursement partiel sur la plateforme Chorus. Ces demandes font ensuite l'objet d'un traitement par la direction départementale des finances publiques et la DDTT, cette dernière transmettant à la DDFIP un avis sur la légitimité de chaque demande. Si les demandes de remboursement partiel sont généralement acceptées lorsqu'elles émanent d'un agriculteur, elles sont en revanche rejetées quand elles émanent de coopératives agricoles, au motif que ces coopératives ne seraient pas éligibles au dispositif car elles ne réaliseraient pas de travaux agricoles au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime. On trouve notamment, parmi les travaux ciblés, le séchage du grain, l'accouvage, la production d'arbres fruitiers qui restent des activités agricoles déléguées, par les agriculteurs, aux coopératives agricoles pour des questions de moyens mais qui ne sont pas considérées, par l'administration fiscale, comme des travaux agricoles ouvrant droit à remboursement partiel car ces activités se dérouleraient en amont ou en aval du cycle agricole. Ces refus sont préjudiciables pour les coopératives agricoles et pour les agriculteurs car ils entraînent une hausse de leurs charges, ces taxes représentant 20 à 25 % de leur facture énergétique. Ceci est d'autant plus regrettable que l'appréciation faite par l'administration n'est pas la même suivant les territoires, cette disparité de traitement étant injustifiée. Enfin, de nombreuses demandes font l'objet de décisions de rejet qui ne mentionnent aucune voie ou délais de recours, étant précisé qu'il n'est pas rare que certaines demandes soient refusées sans aucun motif. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur la possibilité pour les coopératives agricoles de se fonder sur l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014 en vue d'obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul lourd, aux gaz de pétrole liquéfiés et au gaz naturel tel que prévu par les textes. Elle souhaiterait également l'interroger sur la mise en place de mesures visant à ce que les services de l'administration fiscale puissent appliquer de manière uniforme ces dispositions quelles que soient le lieu d'implantation géographique des coopératives agricoles.

Question· Question écrite9496open

Question 9496 — agriculture

France · National Assembly · 4 July 2023

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique relative à la forte augmentation à venir de la taxe foncière sur les locaux professionnels qui concernera notamment les coopératives agricoles. Cette augmentation résultera de la fin des mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs locatives de ces locaux tels que le lissage, le planchonnement ou le coefficient de neutralisation prévus en 2025 et 2028. Elle résultera également de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 qui prévoit, à l'article 40, que les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés seront équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ainsi que de la surpondération des surfaces concernées par cette couverture. Les coopératives agricoles disposant de parc de stationnement n'ont pas de visibilité quant à l'ordre de grandeur de l'augmentation de leur future taxe foncière en raison de l'absence d'informations relatives aux critères d'appréciation applicables, par l'administration fiscale, aux parcs de stationnement équipés d'ombrières. Elles ne savent pas, en effet, si ces parcs seront fiscalement considérés comme de simples parcs de stationnement, comme des parcs de stationnement couverts, comme des surfaces agricoles en cas d'installation d'ombrières végétalisées avec une activité agricole ou comme des centrales électriques. Ces incertitudes ne sont pas de nature à encourager ou à accélérer la mise en place de ces ombrières avant les échéances prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Elle souhaitait donc l'informer de cette difficulté et, afin que la fiscalité locale puisse continuer d'être un outil au service de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, l'interroger sur la possibilité d'adaptation des règles de pondération des surfaces concernées par cette obligation de couverture des parcs de stationnement.