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Person

Françoise Buffet

France

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Question· Question écrite7553answered

Question 7553 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimum pour être titulaire du permis B est en effet passé de dix-huit ans à dix-sept ans. Cela a d'abord fortement augmenté la demande dans un contexte déjà très tendu et l'augmentation des places dans les formations d'inspecteurs en 2024 n'a pas été de nature à résoudre ces difficultés. Augmenter le taux de réussite à l'examen paraît indispensable, ce qui pourrait passer par un seuil d'heures minimales de conduite augmenté. Alors que ce seuil est aujourd'hui de vingt heures, les moniteurs font plutôt état d'une moyenne de trente-cinq heures pour maîtriser la conduite avant de passer l'examen. Par ailleurs, l'âge minimal de formation en conduite supervisée n'a pas été modifié avec le recul de l'âge pour passer l'examen du permis de conduire. Il serait donc opportun de corriger cela par cohérence, afin de permettre la conduite supervisée dès dix-sept ans. Enfin, les jeunes ayant obtenu leur permis à dix-sept ans sont encore sous la responsabilité légale de leurs parents, conduisant un grand nombre d'assurances à refuser de les prendre en charge. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'augmentation du nombre d'heures de conduite minimales et l'abaissement de l'âge à partir duquel la conduite supervisée est possible, ainsi que ses pistes, d'une part, pour répondre aux difficultés que les mineurs titulaires du permis de conduire rencontrent lorsqu'ils doivent s'assurer et, d'autre part, pour répondre à la pénurie d'inspecteurs.

Question· Question écrite6107answered

Question 6107 — entreprises

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes évolutions des règles d'indemnisation appliquées par France Travail aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise en SARL depuis le 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, les créateurs ou repreneurs d'entreprises pouvaient bénéficier du maintien intégral de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de fournir une attestation mensuelle ou un procès-verbal d'assemblée générale annuelle attestant de l'absence de rémunération. Ce dispositif leur permettait de se consacrer au développement de leur activité sans compromettre leur situation financière. Cependant, depuis janvier 2025, ce régime a été modifié : les gérants de SARL ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, les 30 % restants faisant l'objet d'un versement différé. Par ailleurs, les dividendes potentiels (pourtant non garantis, versés uniquement après la clôture d'un exercice comptable et décision d'une assemblée générale) sont désormais interprétés comme des revenus assimilables à une rémunération, contrairement aux présidents de société par actions simplifiée (SAS), compliquant davantage le maintien de l'ARE. Ces mesures fragilisent tout particulièrement les créateurs d'entreprise en phase d'investissement initial. Cela les contraint à puiser dans les ressources de leur entreprise pour compenser cette baisse de revenu, au risque de compromettre la viabilité de leur projet. Cela risque en outre de dissuader les publics les plus vulnérables, tels que les jeunes créateurs d'entreprise, de se lancer dans la création d'une entreprise et pourrait à terme ralentir la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement cherche à encourager. Elle souhaiterait donc connaître les fondements juridiques et économiques de cette distinction entre gérants de SARL et présidents de SAS ainsi que les mesures envisagées pour garantir un soutien aux créateurs d'entreprises impactés par ces nouvelles règles afin de ne pas freiner la dynamique de création d'entreprises en France.

Question· Question écrite5772answered

Question 5772 — maladies

France · National Assembly · 8 April 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de la reconnaissance de la « carie du boulanger » comme maladie professionnelle par la sécurité sociale. En effet, cette pathologie, liée à une exposition prolongée aux sucres dispersés dans l'atmosphère du lieu de production, concerne de nombreux travailleurs de la boulangerie et de la pâtisserie. Elle entraîne des risques significatifs pour la santé bucco-dentaire, provoquant des douleurs intenses qui peuvent altérer à la fois la capacité de travail des professionnels et leur qualité de vie au quotidien. À ce jour, l'absence de reconnaissance de cette maladie par la sécurité sociale prive les travailleurs concernés d'une prise en charge adaptée, notamment en matière de prévention, de soins et d'indemnisation. Elle souhaiterait donc savoir si des démarches sont envisagées pour inclure cette pathologie dans le tableau des maladies professionnelles afin de garantir aux travailleurs concernés une meilleure protection et prise en charge.