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Person

Françoise Buffet

France

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Question· Question écrite9606open

Question 9606 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le barème actuellement en vigueur pour le régime de travail supplémentaire (RTS) en douane. Ce régime, établi par la DA 96-006, BOD n° 5854, permet aux entreprises de solliciter l'intervention des douaniers en dehors des horaires normaux (nuits, week-ends, jours fériés) moyennant une contribution forfaitaire destinée à couvrir l'indemnité versée à l'agent mobilisé ainsi que les frais logistiques liés à sa mission. Cependant, ce barème n'a pas été réévalué depuis la DA 01-132, BOD n° 6531, qui fixait les taux horaires du RTS à 41,89 euros par agent et à 30,16 euros par agent quand l'opérateur participe aux frais de fonctionnement du service, à compter du premier novembre 2001. Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'État, alors même que l'inflation depuis cette date est de l'ordre de 45 %. Par souci d'équité et pour assurer le financement des missions de la douane, il serait opportun de revaloriser ces taux. Elle lui demande donc si elle juge opportune une telle augmentation, qui relève du pouvoir réglementaire.

Question· Question écrite9584answered

Question 9584 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards de versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui compromettent l'accompagnement des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces aides, qui devraient être versées à hauteur d'environ 1,1 million d'euros par mois pour les ESAT, rencontrent chaque année des retards systématiques - représentant à ce jour plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces aides sont pourtant indispensables pour assurer la rémunération des travailleurs handicapés, le règlement des charges sociales et des fournisseurs ainsi que la continuité de leur accompagnement médico-social. Les difficultés administratives rencontrées, notamment l'absence de signature des avenants entre l'État et l'ASP et le passage à un appel de fonds trimestriels, aggravent considérablement la situation financière de ces établissements. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour débloquer les 98 millions d'euros dus aux ESAT, dont 3,3 millions d'euros spécifiquement à l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, ainsi que si des dispositions sont envisagées pour instaurer un nouveau calendrier des appels de fonds afin qu'il corresponde aux réalités de gestion des ESAT.

Question· Question écrite9564open

Question 9564 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du dispositif de portabilité de la complémentaire santé d'entreprise prévu à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption temporaire de l'indemnisation par France Travail. Ce dispositif permet à un ancien salarié, dont la rupture du contrat de travail hors faute lourde ouvre droit à l'assurance chômage, de continuer à bénéficier gratuitement de sa couverture collective santé et prévoyance pour une durée correspondant à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. L'objectif est de garantir un accès continu aux soins malgré les aléas de l'emploi. Cependant, la moindre interruption, même d'un mois, du versement des allocations chômage, interrompt définitivement la portabilité, sans possibilité de reprise ultérieure. En conséquence, cela pénalise les demandeurs d'emploi exerçant ponctuellement une activité, risque de décourager à la reprise de l'emploi et fragilise l'accès aux soins des personnes en recherche d'activité – notamment les plus précaires et les seniors. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre une suspension temporaire de la portabilité avec une reprise automatique de la couverture dès lors que l'indemnisation chômage reprend dans un délai raisonnable.

Question· Question écrite8867open

Question 8867 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officine lors de l'achat de médicaments génériques représentent une ressource estimée à près de 500 millions d'euros par an pour l'ensemble du réseau officinal. Elles constituent un élément structurant de l'économie du médicament générique en contribuant à la fois à l'équilibre financier des officines, à la promotion de ces traitements, ainsi qu'à la maîtrise des dépenses de santé. Ce modèle gagnant-gagnant avait d'ailleurs récemment convaincu les pouvoirs publics d'étendre ce dispositif aux médicaments hybrides et biosimilaires. Pourtant, dans un contexte d'alerte sur le dépassement probable de l'ONDAM 2025, le Gouvernement envisage désormais de revoir significativement à la baisse les plafonds de remise autorisés, tant sur les génériques que sur les hybrides et biosimilaires. Ces mesures pourraient fragiliser de nombreuses officines, en particulier celles implantées dans les zones rurales, qui supporteraient difficilement une telle perte de ressources. Cette perspective est d'autant plus préoccupante qu'elle risque d'aggraver la désertification médicale dans certains territoires et compromettrait l'accès de proximité au médicament. Elle lui demande donc si le Gouvernement confirme cette baisse de la réduction, qui aurait des conséquences préjudiciables en matière d'accès aux médicaments.