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Person

Françoise Buffet

France

Records

1,117 records where Françoise Buffet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5148open

Question 5148 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'articulation entre la réglementation nationale en vigueur et le cadre européen défini par le règlement d'exécution (UE) 2019/947. Alors que la réglementation européenne permet certaines opérations en zones urbaines, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020 interdit aux télépilotes français d'opérer en catégorie ouverte dans l'espace public en agglomération. Cette restriction peut contraindre les opérateurs français à suivre des formations et à opérer des modifications techniques, ce qui engendre des surcoûts élevés. Ces contraintes, en plus de fragiliser la compétitivité de la filière face aux homologues européens, risquent de compromettre la pérennité de milliers d'emplois dans un secteur pourtant stratégique pour l'innovation et le développement économique du pays. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un environnement concurrentiel et propice au développement de cette filière tout en préservant la sécurité des citoyens. Elle souhaite également savoir si des ajustements de la réglementation française sont prévus pour autoriser certains survols urbains.

Question· Question écrite4970answered

Question 4970 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des dispositifs de vidéoverbalisation pour sanctionner les infractions aux interdictions de circulation des poids lourds édictées par arrêté municipal. L'article L. 130-9 du code de la route prévoit en effet la possibilité de constater certaines infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, par des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation. Cette liste, disposée à l'article R. 130-11 du code de la route, ne prévoit pas explicitement cette possibilité pour les infractions aux interdictions faites aux poids lourds de circuler sur certains axes, édictées par arrêté municipal. Une telle possibilité pourrait cependant être ouverte par le 3° de l'article R. 130-11, qui vise l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, dès lors que l'arrêté ne concerne pas l'interdiction de la circulation des poids lourds mais la réservation de la voie aux véhicules légers. Mme la députée souhaite donc savoir si les collectivités locales disposent d'une base légale pour mettre en place, dans les conditions de l'article L. 130-9, des dispositifs automatiques de verbalisation du transit de poids lourds interdit. Si tel n'est pas le cas, elle souhaite connaître sa position sur l'opportunité de réviser la liste des infractions disposée à l'article R. 130-11 et sur la possibilité de prendre un arrêté réservant la voie aux véhicules légers, permettant dès lors de se placer dans la situation du 3°.

Question· Question écrite4934open

Question 4934 — prestations familiales

France · National Assembly · 11 March 2025

Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.