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Person

Louise Morel

France

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Question· Question écrite14423open

Question 14423 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Louise Morel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation subie par les acteurs de la filière bois énergie, qui se retrouvent actuellement en grande difficulté. Ils font en effet face à un concours de circonstances particulièrement défavorables qui ont des conséquences importantes pour leur avenir. Dans son budget pour 2024 publié début décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat a prévu une réduction de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipement de chauffage fonctionnant au bois, sans plus de précision sur cette information. Cette décision de baisse drastique de la prise en charge touchera tout aussi bien les poêles individuels de confort que les chaudières biomasse. Au-delà de l'incompréhension face à une annonce aussi brutale et sans concertation, c'est une réelle inquiétude qui traverse aujourd'hui les chaudiéristes français. Ils ont déjà été lourdement impacté par le crise des pellets en 2023, qui avaient vu leur prix bondir de manière exponentielle, entraînant par la même occasion la perte de confiance de nombreux consommateurs dans cette énergie et un effondrement des ventes des équipements de chauffage fonctionnant au bois sur la dernière année. Entre septembre 2022 et septembre 2023, le volume des ventes a ainsi diminué de 72 %. La situation est donc alarmante et la réduction des forfaits MaPrimeRénov', effective au 1er avril 2024, est un nouveau coup dur pour cette filière qui représente plus de 40 000 emplois directs et qui touche également l'ensemble de la filière bois et ses 450 000 emplois en France. À l'heure où les tarifs de l'électricité vont encore grimper de plus 10 % en 2024, la facture pour les ménages disposant d'une pompe à chaleur ou d'un chauffage électrique comme seules solutions de chauffage va encore sensiblement augmenter, notamment dans les régions les plus froides de France. À l'inverse, les ménages disposant d'un système hybride bi-énergie pourront voir leur facture s'alléger. Dans un contexte volontariste de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment, la décision de l'ANAH va marquer un coup d'arrêt pour les remplacements des chaudières au fioul par des chaudières biomasse plus performantes et neutres en carbone. Cela va à l'encontre des objectifs aussi bien environnementaux qu'en matière de réindustrialisation de la France. Aussi, elle lui demande s'il entend intervenir auprès de l'ANAH pour éviter ce drame et aider les entreprises de cette filière industrielle d'importance majeure pour l'indépendance énergétique de la France.

Question· Question écrite12661answered

Question 12661 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 November 2023

Mme Louise Morel alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation défavorable dans laquelle est placée la filière bois du fait de la mise en application de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre de la filière REP depuis le 1er mai 2023 génère des distorsions de concurrence non seulement avec les produits importés qui ne sont pas soumis à cette éco-contribution, mais également vis- à-vis des autres produits de la construction (acier, béton) dont l'éco-contribution est plus faible (0,08 euros la tonne pour l'acier contre 8 euros la tonne pour le bois en 2023 par exemple). De plus, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est également moins favorable pour le bois : alors qu'il est de 23 euros pour le bois, il est de 3,5 euros seulement pour le béton. Cette situation va entraîner logiquement une préférence pour le béton et l'acier au détriment du bois, allant à l'encontre des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Par ailleurs, alors que l'ADEME proposait à l'origine que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente, ce sont aujourd'hui les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui doivent s'acquitter de l'éco-contribution. Dans le contexte d'une conjecture économique déjà difficile, les barèmes de l'éco-contribution sont difficilement supportables pour la filière bois. Or ils vont entamer une montée en charge à partir de 2024 jusqu'à 2027, ce qui pourrait être fatal à nombre d'entreprises du secteur. Enfin, il y a aujourd'hui plus d'entreprises qui ne sont pas affiliées à un éco-organisme que d'entreprises disposant d'un agrément. Aucune action n'ayant été intentée depuis l'entrée en vigueur de la REP PMCB au 1er mai 2023 pour redresser cette situation, les entreprises qui respectent la loi sont paradoxalement désavantagées par rapport à celles qui ne la respectent pas. Alors que les professionnels du secteur réclament le gel des barèmes existant, elle lui demande s'il entend revenir sur les règles de la REP PMCB afin de les faire correspondre aux objectifs de décarbonation du bâtiment que l'on a définis.