Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Partie intégrante du « Plan Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, la réutilisation des eaux usées traitées est désormais considérée comme une solution essentielle pour faire face aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient. Pour cela, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 s'y rapportant, publié le 30 août, vient favoriser la simplification de la procédure d'autorisation préfectorale mise en place en 2022 (décret n° 2022-336 du 10 mars 2022). Il pérennise en outre le dispositif en l'introduisant dans le code de l'environnement (articles R. 211-123 à R. 211-137). Cependant, ledit décret ne permet pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126), semblant de fait contradictoire avec le « Plan Eau ». Elle lui demande ainsi les fondements de cette interdiction.

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Question 10944 — gens du voyage

France · National Assembly · 22 August 2023

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.

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Question 10924 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 22 August 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opacité qui règne autour de la collecte et du versement de la taxe de séjour par les plateformes de location courte durée (Airbnb, Abritel, Booking.com etc.) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis le 1er juillet 2018, les plateformes collectent la taxe de séjour pour les réservations effectuées sur leurs sites dans les villes et EPCI qui ont introduit une taxe au réel et qui se sont inscrites auprès de l'administration fiscale (Ocsitan). Alors que cette taxe doit être reversée deux fois par an à la municipalité ou à l'EPCI, au nom des hôtes, professionnels et particuliers, force est de constater qu'il règne une certaine opacité autour de sa collecte et de son versement qui ne favorise pas une bonne relation entre les plateformes et les collectivités territoriales. En effet, il est très difficile de la part des collectivités territoriales d'obtenir des précisions de la part des plateformes dès lors qu'elles reçoivent un versement de leur part. C'est notamment le cas dans le département du Bas-Rhin où un maire n'arrive pas à obtenir des précisions d'Airbnb quant à la provenance des sommes. Cette opacité autour de la collecte et du versement de la taxe de séjour alimente les incompréhensions entre les plateformes et les collectivités territoriales et peut même se finir par des condamnations judiciaires. En juin 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment condamné Airbnb à 30 000 euros d'amende pour des manquements à la collecte de la taxe de séjour en 2021 sur l'île d'Oléron. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer que les collectivités territoriales reçoivent les informations qu'elles sont en droit d'attendre de la part des plateformes de location courte durée, comme Airbnb, dès lors qu'il s'agit de la collecte et du versement d'une taxe de séjour sur leur territoire.

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Question 10913 — sécurité sociale

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande s'il entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation.

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Question 10896 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des coûts des contrats d'apprentissage. Déficitaire de plus 2 milliards d'euros en 2022, France compétences a récemment fait des propositions pour réaliser des économies budgétaires. Parmi celles-ci figurait notamment une baisse de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Alors que cela fait plusieurs années que l'apprentissage a montré toute son utilité pour lutter contre le chômage des jeunes et atteindre le plein emploi, le réseau des chambres des métiers et d'artisanat (CMA) s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le niveau de l'emploi des jeunes. Après une première baisse des NPEC des coûts contrats apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022, les CMA s'inquiètent également des conséquences que pourrait engendrer une nouvelle baisse sur l'existence même de certaines formations dans le secteur de l'artisanat. Cumulée aux différentes augmentations de charges, dues à l'inflation, cette nouvelle baisse des crédits va en effet engendrer pour la plupart des organismes de formation un déficit qu'il sera difficile de résorber. Aussi, elle lui demande s'il entend reporter cette nouvelle baisse des NPEC des coûts des contrats d'apprentissage et lancer une véritable concertation sur le financement de l'apprentissage en France afin de définir des niveaux à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques de l'État et des branches professionnelles.

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Question 10876 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF) au déploiement des places en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) habilités dans les territoires. Dès lors qu'une collectivité territoriale souhaite favoriser les activités périscolaires en déployant des places en ALSH habilités, son territoire reçoit des aides de la part de la CAF dans le cadre d'une convention territoriale globale (CTG). Ces aides, la prestation de service ordinaire (PSO) et le bonus territoire (BT), sont versées directement à l'équipement périscolaire dans lequel sera déployé des places supplémentaires. Si besoin, la collectivité compétente verse également une subvention à l'équipement. Bénéficiant de la compétence « Petite enfance, enfance, jeunesse » ce sont généralement les communautés de communes qui organisent les activités périscolaires à l'échelle d'un territoire, notamment dans les territoires ruraux et versent ainsi cette subvention supplémentaire. Contrairement à la PSO, qui est un financement à l'acte permettant de soutenir l'activité et d'adapter au mieux le prix pratiqué pour les familles, le BT est une aide de fonctionnement. Reposant sur le nombre de places ALSH habilités historique et inscrit dans la CTG, le montant du BT que reçoit l'équipement est le même d'une année sur l'autre alors même que la demande des parents varie dans le temps. Cela pose problème quand la demande est fortement croissante. Une collectivité qui souhaite répondre à cette demande devra donc financer elle-même le coût de déploiement de places supplémentaires en ALSH habilités, avant la signature d'une nouvelle CTG. Les collectivités territoriales ayant d'autres dépenses à réaliser, elles ne sont pas toujours en capacité de le faire et n'absorbent donc pas toute la demande supplémentaire au détriment de l'attractivité du territoire pour de nombreuses familles. Aussi, elle lui demande si le montant du BT que reçoit l'équipement périscolaire pourrait être calculé selon le taux d'occupation réel des établissements d'accueil en laissant toutefois un seuil minimum pour les communes les plus rurales et isolées, en zone de montagne notamment. Elle lui demande également ce qu'elle entend mettre en œuvre pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire concernant les activités périscolaires dans les territoires.

Amendment· Amendement1720adopted