Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référencement des établissements d'enseignement supérieurs privés. Alors que le privé ne représentait que 10 % des effectifs étudiants dans les années 1980, il est désormais de l'ordre de 25 %. Aujourd'hui, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose d'un pouvoir d'un contrôle que sur un nombre très limité d'établissements privés (environ une soixantaine), via le label « EESPIG- Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général », bien que plusieurs milliers d'établissements existent. Aujourd'hui de nombreux établissements privés se targuent d'être « reconnus par l'État » grâce à une certification RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) délivré par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui vise un diplôme précis et non l'école entière et qui ne prend en compte que le seul critère du taux d'employabilité. Cette ambiguïté sémantique pousse de nombreuses familles à inscrire, en toute confiance, leurs enfants dans ces établissements, le plus souvent non référencés sur Parcoursup, alors même que la qualité pédagogique ainsi que le respect des volumes horaires sont très peu contrôlés. Les frais d'inscription à ces établissements étant rarement modiques, certaines familles et étudiants se retrouvent aujourd'hui à payer des formations qui ne correspondent pas aux annonces en matière de contenu mais aussi de débouchés. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre l'information autour des établissements supérieurs privés plus transparente afin de limiter les risques d'abus et d'arnaques.

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Question 6201 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des brasseries artisanales et indépendantes. Depuis janvier 2022, les prix des bouteilles en verre ont subi des augmentations successives allant jusqu'à 60 %. Le prix de ces bouteilles équivaut en moyenne à deux tiers du prix de revient des brasseurs. Cette augmentation est liée à la crise énergétique, puisque la filière du verre est extrêmement énergivore. Cependant, certains professionnels, bien qu'ils conçoivent une certaine augmentation, estiment qu'elle est démesurée, eu égard des bénéfices dégagés par certaines grandes entreprises du secteur de la verrerie. Aujourd'hui de nombreuses brasseries indépendantes sont menacées de ne pouvoir continuer leur activité, alors même qu'elles représentent un tissu de 2 500 commerces employant 6 500 personnes à travers la France. Au-delà, c'est également un savoir-faire local, relevant de la culture gastronomique des régions qui est aujourd'hui menacé. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière et sauvegarder les brasseries artisanales.

Amendment· Amendement504adopted