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Person

Charlotte Goetschy-Bolognese

France

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Question· Question écrite8087answered

Question 8087 — professions de santé

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L162-15 du code de la sécurité sociale. Selon, les infirmiers libéraux, la mise en place de cet avenant les contraint à éviter les prises en charges lourdes, ces dernières se trouvant moins bien rémunérées, le montant versé étant journalier. Cette situation entraîne une dégradation de la prise en charge des patients et sape l'ensemble des politiques visant à conserver le plus longtemps possible les patients atteints de maladies graves à leur domicile. Aussi, une partie des infirmiers libéraux réclament aujourd'hui un changement dans la nomenclature des soins, pour mieux s'adapter aux réalités du terrain de ses soignants. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette problématique et plus globalement sur les mesures envisagées pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.

Question· Question écrite7935open

Question 7935 — donations et successions

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le relèvement de l'abattement sur les droits de succession à 150 000 euros en ligne directe et 100 000 euros en ligne indirecte. Aujourd'hui, la réduction d'assiette des droits de succession est de 100 000 euros pour les enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs et de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Le dispositif consisterait à augmenter significativement les abattements existants, en les relevant à 150 000 euros pour les enfants et à 100 000 euros pour les frères, sœurs, neveux et nièces. Dans un contexte de difficultés d'accès à la propriété et au logement et plus globalement de pouvoir d'achat, cette mesure, faisant partie du programme du Président de la République, viendrait soulager une partie des citoyens et notamment les plus jeunes. Consciente également du coût de la mesure et du nécessaire contrôle du déficit public, elle souhaiterait néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure.

Question· Question écrite7911answered

Question 7911 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la multiplication des falsifications d'arrêts de travail. Avec l'émergence d'internet, de nombreuses pratiques dolosives se sont multipliées autour des arrêts de travail. Ainsi, il est désormais possible de se procurer pour vingt ou trente euros, de faux arrêts, fabriqués de toute pièces, ou dérobés à un médecin puis numérisés. Cette pratique a tendance à se multiplier ces derniers mois, ouvrant également la porte à d'autres dérives. En effet, certaines personnes ayant réussi à se procurer un faux arrêt de travail, en profitent pour cumuler leurs indemnités journalières avec une activité et plus typiquement une activité saisonnière, comme les vendanges. Ces pratiques demandent un regain d'activité pour les CPAM (Caisse Primaire d'assurance maladie), qui doivent souvent mener des enquêtes poussées pour distinguer les vrais des faux arrêts de travail. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre la falsification des arrêts plus complexes et pour faciliter le travail d'enquête des CPAM.

Question· Question écrite7680answered

Question 7680 — logement

France · National Assembly · 2 May 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les diagnostics de performance énergétique (DPE). Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est entré en vigueur avec pour objectif plus de fiabilité, de lisibilité et de simplicité et une incitation accrue à la rénovation énergétique par rapport à l'ancien dispositif. Toutefois, sa mise en œuvre est l'objet de nombreuses difficultés. C'est pourquoi il a déjà fait l'objet de modifications en novembre 2021. Malgré ces modifications, les difficultés rencontrées avec le DPE n'ont pas cessé. En effet, de grandes disparités dans les diagnostics réalisés pour une même habitation peuvent toujours être constatées. Ainsi, il n'est pas rare de constater qu'un même logement se voit attribuer deux, voire trois classes différentes. Les causes majeures des déperditions énergétiques varient substantiellement et, en conséquence, les recommandations de travaux à réaliser également. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les propriétaires puisque le DPE a une conséquence sur le prix du bien mais aussi sur la possibilité de location, d'autant plus depuis le 1er janvier 2023 avec l'interdiction des logements G+. De plus, le DPE, qui auparavant n'avait qu'un caractère informatif, est désormais opposable comme le prévoit la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et peut donc entraîner des problèmes plus graves encore pour les propriétaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rendre le DPE plus fiable.

Question· Question écrite7369answered

Question 7369 — maladies

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement du cancer de la prostate. En France, on dénombre actuellement un taux d'incidence de 172 cancers de la prostate pour 100 000 habitants, ce qui en fait l'un des cancers les plus répandu. La région Grand Est compte 92,4 patients atteints du cancer de la prostate pour 100 000 habitants. Malheureusement, ces derniers pourraient se voir refuser un traitement disponible, autorisé et dont l'efficacité est prouvée en raison de freins matériels et humains. En effet, depuis le 1er décembre 2021, la France propose en accès précoce, le lutécium PSMA , un traitement de médecine de précision des tumeurs permettant de traiter le cancer de la prostate métastatique résistant à la castration. Ce traitement, qui accroit significativement les chances de survie pour les patients et améliore leur qualité de vie, s'est vu accorder une autorisation de mise sur le marché (AMM). Pourtant, un grand nombre de patients qui pourraient être éligibles à ce traitement ne seront pas en mesure d'être soignés, en raison de freins infrastructurels et faute de moyens. Alors que ce traitement peut uniquement être proposé au sein de services de médecine nucléaire, via la technique de la radiothérapie interne vectorisée, trop peu de services de médecine nucléaire en France ont les moyens et les capacités de répondre à l'afflux des patients à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au développement des services de médecine nucléaire, qui, au-delà du cancer de la prostate, peuvent être très efficaces dans le traitement de diverses pathologies.

Question· Question écrite6989answered

Question 6989 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places pour les enfants atteints de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 reconnaît le droit à tout enfant d'être inscrit, en milieu ordinaire, dans l'école dont relève son domicile avec pour but de développer l'inclusivité de l'école. De ce fait, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé, d'après les services de la Première ministre, de 100 000 en 2006 à 430 000 à la rentrée 2022. Malheureusement, si cet objectif a été atteint sur le plan quantitatif, il faut aussi constater que le milieu éducatif ordinaire, quand bien même adapté, notamment dans le cadre du dispositif ULIS, ne permet pas toujours de répondre aux enfants en situation de handicap. L'orientation de ces enfants dans des IME leur serait bénéfique. Pourtant, du fait de cette politique de massification de la scolarité en milieu ordinaire, les places d'accueil dans ces structures ont été réduites. Cela conduit à une situation de grande tension. En effet, le média Faire Face estimait en 2018 le nombre de places manquantes en IME à 30 000 et, plus récemment, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'au moins 11 000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un IME. Ils sont ainsi placés sur liste d'attente et restent bien souvent plusieurs années sans bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins pour permettre un apprentissage optimal. Selon une étude de la DREES publiée en mai 2022, 24 % des personnes accompagnées par les IME ont plus de 18 ans, donc 7,3 % ont plus de 20 ans et sont dans l'attente d'une solution adaptée, alors même que les IME ont vocation à accueillir des personnes âgées de 3 à 20 ans. Le manque d'accompagnement pour les adultes en situation de handicap conduit alors à l'impossibilité pour des enfants de bénéficier de structures répondant à leur besoin, compromettant ainsi la pleine inclusion de ces derniers dans la société. Mme la ministre déclarait donc au mois de janvier 2023 qu'un grand travail d'évaluation de la situation de ces adultes placés dans un IME était nécessaire afin de pouvoir fluidifier les parcours au sein de ces structures. Dès lors, elle lui demande quelles mesures ont été concrètement mises en place pour engager ce travail et comment elle entend concrètement réduire sensiblement les délais d'attente.