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Person

Sophie Blanc

France

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Question· Question écrite16333answered

Question 16333 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.

Question· Question écrite16291open

Question 16291 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée à la protection des industries culturelles et créatives françaises dans le cadre des 655 millions d'euros supplémentaires consacrés au développement de l'intelligence artificielle que M. le Premier ministre a récemment annoncés. Selon les Chiffres clés de la culture publiés par le ministère de la culture, les activités culturelles ont généré en 2023 une production totale de 108,8 milliards d'euros et une valeur ajoutée de 49,5 milliards d'euros, soit 2 % de la richesse nationale. L'audiovisuel représente à lui seul 13,2 milliards d'euros de valeur ajoutée tandis que le spectacle vivant en représente 8,6 milliards. En 2024, la consommation culturelle et connexe à la culture des ménages s'est élevée à 67,6 milliards d'euros. Les industries culturelles et créatives constituent ainsi un secteur économique stratégique ainsi qu'un vecteur essentiel du rayonnement de la France. Parallèlement, ces filières demeurent confrontées à des défis croissants liés à la transformation numérique. Selon les données de l'Arcom, 7,7 millions de Français ont encore eu recours à des contenus culturels ou sportifs illicites en 2025, générant un manque à gagner estimé à près de 1,5 milliard d'euros pour les filières concernées. À cette problématique persistante du piratage s'ajoutent désormais les interrogations soulevées par le développement rapide de l'intelligence artificielle, notamment concernant l'utilisation de contenus protégés pour l'entraînement des modèles, la protection du droit d'auteur et la rémunération des créateurs. Face à ces enjeux, plusieurs États ont déjà mobilisé l'intelligence artificielle comme outil de protection de leurs industries culturelles. Le Japon a ainsi financé le développement de systèmes fondés sur l'intelligence artificielle destinés à détecter automatiquement les contenus piratés afin de protéger son industrie du manga et de l'animation, confrontée à des pertes évaluées à plusieurs milliards de dollars. La Corée du Sud a également recours à des outils technologiques similaires pour protéger ses industries culturelles fortement exportatrices, notamment dans les domaines de la musique, des séries audiovisuelles et des contenus numériques. Ces États considèrent désormais la protection de leurs créations culturelles comme un enjeu de souveraineté économique et culturelle. En réponse à une question écrite de Mme la députée publiée au Journal officiel du 22 avril 2025, le Gouvernement indiquait avoir engagé plusieurs actions destinées à mieux protéger les contenus culturels face aux nouveaux enjeux liés à l'intelligence artificielle. Il évoquait notamment des travaux relatifs à la protection des contenus culturels, à la transparence des données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle, à la rémunération des ayants droit, à la mise en place de concertations entre développeurs et créateurs ainsi qu'au lancement de dispositifs financés dans le cadre de France 2030. Plus d'un an après cette réponse et alors qu'un investissement supplémentaire de 655 millions d'euros vient d'être annoncé en faveur de l'intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des mesures effectivement mises en œuvre et des résultats obtenus. Elle lui demande de dresser un bilan des actions engagées depuis 2024 pour développer des outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les œuvres culturelles françaises, de lui indiquer le montant des crédits effectivement engagés, le nombre de projets soutenus, les résultats obtenus en matière de détection et de retrait des contenus illicites ainsi que les perspectives et le calendrier de déploiement de ces technologies, de lui préciser les objectifs poursuivis en matière de réduction du piratage, d'indiquer quels crédits au sein de l'enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros seront mobilisés au bénéfice de la protection des industries culturelles et créatives, de lui faire savoir si elle envisage de soutenir le développement d'outils permettant de détecter plus rapidement les contenus illicites afin de mieux protéger les revenus des créateurs français, et enfin si elle entend faire de la protection de la création française et de la souveraineté culturelle nationale un axe prioritaire de sa stratégie.

Question· Question écrite16245open

Question 16245 — logement

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le développement de l'habitat permanent dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que sur la nécessité de mieux prendre en compte ce phénomène dans les politiques publiques du logement. Alors que la crise du logement s'aggrave dans de nombreux territoires, un nombre croissant de Français semble se tourner vers des formes d'habitat initialement conçues pour un usage touristique ou temporaire. Selon plusieurs travaux récents consacrés au camping résidentiel, entre 70 000 et 120 000 personnes vivraient aujourd'hui à l'année dans des campings en France. Loin de constituer un phénomène marginal, cette forme d'habitat concerne désormais plusieurs dizaines de milliers de ménages. Pourtant, ce phénomène demeure largement absent des statistiques publiques et des politiques nationales du logement. Parmi les personnes concernées figurent notamment des étudiants confrontés à la pénurie de logements, des travailleurs saisonniers ou de chantier, des retraités aux pensions insuffisantes, des personnes séparées ou en transition de vie, des familles monoparentales, des ménages ne trouvant pas de logement adapté à leurs revenus ainsi que des personnes exclues du parc locatif classique. Ce phénomène ne relève donc plus seulement du choix individuel ou d'un mode de vie alternatif. Il révèle aussi l'existence d'une réponse de fait à la pénurie de logements accessibles. Plusieurs observateurs soulignent que le camping résidentiel peut constituer, pour certains ménages modestes, une solution de repli face à l'augmentation des loyers, à la raréfaction de l'offre locative, à l'insuffisance de logements sociaux disponibles et aux difficultés d'accès à la propriété. Cette réalité est particulièrement visible dans les territoires touristiques et littoraux où la pression immobilière est forte, notamment dans les Pyrénées-Orientales. Or le cadre juridique applicable demeure ambigu. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs relèvent principalement d'une logique touristique. Le code du tourisme prévoit que ces terrains accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile, alors même que des milliers de personnes y résident de manière permanente. Alors que le droit du logement protège les occupants d'une résidence principale et que le droit du tourisme encadre l'hébergement de loisirs, plusieurs dizaines de milliers de personnes semblent se trouver dans une situation intermédiaire. Utilisant un camping ou un parc résidentiel de loisirs comme résidence principale de fait, elles ne relèvent pleinement ni de l'un ni de l'autre de ces régimes. Dans les Pyrénées-Orientales, département à forte vocation touristique, marqué par la présence de nombreux campings, une tension croissante sur le logement et une forte demande saisonnière, cette problématique mérite une attention particulière. Elle concerne potentiellement des étudiants, des travailleurs saisonniers, des actifs à faibles revenus, des parents isolés, des retraités modestes ou encore des familles qui ne parviennent pas à accéder à un logement social ou à un logement locatif correspondant à leurs ressources. Ainsi, alors même que des dizaines de milliers de personnes utilisent désormais les campings et les parcs résidentiels de loisirs comme résidence principale de fait, aucun cadre spécifique ne paraît appréhender pleinement cette forme d'habitat. La question de l'adaptation du droit et des politiques publiques se pose donc avec une acuité croissante. Elle lui demande donc si l'État dispose d'une évaluation du nombre de personnes vivant à l'année dans les campings, les mobil-homes et les parcs résidentiels de loisirs, quelle a été l'évolution de ce phénomène au cours des dix dernières années, s'il existe une estimation de la part de ces résidents utilisant ces structures comme résidence principale faute d'accès à un logement classique, si le Gouvernement envisage de mieux documenter ce phénomène dans les statistiques publiques du logement et s'il entend étudier la création d'un cadre juridique adapté à la situation des résidents permanents.