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France · Amendment · Amendement

CL638

Amendement CL638 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

23 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-France Lorho, Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 233‑1, il est inséré un article L. 233‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 233‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. » ; 2° Après l’article L. 236‑2, il est inséré un article L. 236‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 236‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, l’atténuation de responsabilité pénale n’est pas applicable aux mineurs âgés de plus de seize ans, pour les délits prévus aux articles L. 236‑1 et L. 236‑2 du présent code, lorsqu’ils se trouvent en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du code pénal. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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