Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.

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Question 15839 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fragilisation du réseau des pharmacies d'officine dans certains territoires, notamment dans les périphéries urbaines et dans la ruralité. Les pharmacies constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'accès aux soins de proximité. Au-delà de leur mission historique de délivrance des médicaments, elles assurent désormais de nombreuses missions de santé publique telles que la vaccination, le dépistage, l'accompagnement thérapeutique des patients ou encore la téléconsultation. Dans de nombreuses communes confrontées à la désertification médicale, les pharmaciens représentent souvent le dernier professionnel de santé facilement accessible pour les habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés d'accès à un médecin traitant et l'allongement des délais de rendez-vous médicaux continuent de s'aggraver. Or les représentants de la profession alertent sur la fragilisation croissante du réseau officinal, marquée par une augmentation des fermetures d'officines et par les difficultés économiques rencontrées par de nombreuses pharmacies, notamment dans les territoires les plus fragiles. Ces fermetures ont des conséquences directes sur l'accès aux soins, l'attractivité des communes et la qualité de vie des habitants, en particulier des personnes âgées ou en situation de vulnérabilité. Les maires, en première ligne face aux préoccupations de leurs administrés, soulignent l'importance de préserver ce maillage territorial indispensable à l'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité économique des pharmacies d'officine, préserver leur implantation dans les territoires et renforcer leur rôle au sein du système de santé de proximité. Elle lui demande également si une réflexion est engagée afin d'associer davantage les élus locaux aux politiques visant à maintenir ce réseau essentiel de santé dans les communes rurales.

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Question 15715 — aide aux victimes

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la soutenabilité financière et la transparence du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le principe d'une indemnisation rapide, intégrale et effective des victimes constitue l'un des fondements de la politique française de réparation des préjudices résultant d'infractions pénales. À ce titre, le FGTI joue un rôle essentiel, notamment dans le cadre des décisions rendues par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ainsi que par l'intermédiaire du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Selon son rapport d'activité 2024, le fonds a pris en charge plus de 113 000 victimes au titre de ses différentes missions et a versé 830,8 millions d'euros d'indemnités au cours de l'exercice. Dans le même temps, les équipes chargées des recours contre les auteurs ont recouvré 125 millions d'euros, montant présenté comme un niveau record. Le rapport fait notamment état de 103,8 millions d'euros récupérés auprès des auteurs des faits pour le compte du FGTI et de 12,1 millions d'euros recouvrés au titre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le rapport rappelle également que le Fonds exerce systématiquement un recours contre les auteurs après indemnisation des victimes. S'agissant du SARVI, il souligne que le fonds avance aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice avant d'en réclamer ensuite le remboursement à l'auteur condamné, assorti d'une pénalité spécifique. Toutefois, au-delà de ces montants de recouvrement, plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation continue de la situation financière du fonds. Son directeur général indique ainsi que « les charges d'indemnisation augmentant plus rapidement que les ressources, le FGTI voit son déficit de fonds propres se creuser année après année ». Celui-ci atteint désormais 5,7 milliards d'euros au 31 décembre 2024 tandis que le résultat annuel de l'exercice s'établit à moins 210 millions d'euros. Or, malgré l'importance de ces enjeux financiers, plusieurs données essentielles à l'évaluation de l'efficacité réelle du système demeurent absentes des documents publics disponibles. En effet, si le fonds communique régulièrement sur les montants versés aux victimes ainsi que sur les sommes recouvrées auprès des auteurs, il ne publie ni le taux réel de récupération définitive des créances issues des indemnisations, ni le volume global des créances considérées comme irrécouvrables, ni la proportion d'auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables. Cette absence de visibilité apparaît d'autant plus problématique que les données publiées révèlent l'existence d'un contentieux de masse particulièrement important. Le rapport fait état de plus de 133 000 échéanciers suivis par les services du fonds, de plus de 15 000 titres exécutoires délivrés au cours de l'année ainsi que d'un volume considérable de procédures engagées contre les débiteurs. Pourtant, les données publiées sur les mesures d'exécution forcée apparaissent sans commune mesure avec le volume global des créances gérées par le fonds, ce qui interroge sur le rendement réel des procédures de recouvrement engagées. Ces éléments conduisent à s'interroger sur le rendement réel des procédures de recouvrement mises en œuvre ainsi que sur la part définitive des indemnisations qui demeure, en pratique, à la charge de la collectivité du fait de l'insolvabilité des auteurs. Plus fondamentalement encore, les documents publics du fonds ne permettent pas de déterminer quelle part des indemnisations versées aux victimes demeurera définitivement à la charge de la collectivité nationale du fait de l'insolvabilité des auteurs. Alors que les montants versés et les sommes recouvrées sont régulièrement publiés, le coût final assumé par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement demeure inconnu. Cette donnée apparaît pourtant indispensable pour apprécier la soutenabilité réelle du modèle d'indemnisation actuellement en vigueur. Derrière l'objectif légitime et indispensable d'assurer une réparation rapide aux victimes apparaît ainsi un transfert croissant et durable de la charge financière des infractions les plus graves vers la collectivité nationale, faute de solvabilité effective des auteurs condamnés, sans que la représentation nationale dispose aujourd'hui des données lui permettant d'en mesurer précisément l'ampleur. Dans un contexte où les équilibres financiers du fonds apparaissent durablement dégradés, la connaissance de ces indicateurs constitue pourtant une condition indispensable à toute évaluation sincère de la soutenabilité du dispositif et de l'efficacité des recours exercés contre les auteurs condamnés. Elle lui demande donc quel est le taux réel de recouvrement définitif des sommes avancées par le FGTI et le SARVI rapporté au montant total des indemnisations versées, quel est le montant total des créances actuellement considérées comme irrécouvrables, quelle est la proportion des auteurs condamnés demeurant totalement ou partiellement insolvables, quelle est la part respective du recouvrement amiable et du recouvrement forcé dans les sommes effectivement récupérées, quel est le stock global des créances restant à recouvrer à la date la plus récente disponible, quel est le montant des créances abandonnées, éteintes ou définitivement perdues au cours des cinq derniers exercices, quelle est l'ancienneté moyenne des créances encore détenues par le fonds et, enfin, quelle est l'évaluation du coût net définitif supporté par la solidarité nationale après épuisement des voies de recouvrement exercées contre les auteurs des faits.

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