M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Elle l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.

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Question 16991 — professions de santé

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Didier Padey interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure cette dernière compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.

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Question 16975 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Didier Padey interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+ 7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir si elle envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.

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Question 16972 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, il lui demande comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.