M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, M. le député demande à Mme la ministre comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes, et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure elle compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.