M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pays. Concernant la filière du bâtiment, le maillage des points de collecte sur le territoire est incomplet et sa mise en place a pris du retard, rendant l'accès à la collecte et au dépôt des déchets impossible dans certaines zones. De plus, tous les points de collecte agréés n'acceptent pas tous les types de déchets, même triés. D'autre part, les artisans et entreprises sont informés des évolutions des éco-contributions sans préavis suffisant, ce qui ne leur permet pas d'établir des devis fiables à leurs potentiels futurs clients. Enfin, malgré les demandes des représentants des professionnels du bâtiment, concernant le verre plat, les menuisiers sont contraints de s'affilier à un éco-organisme et d'appliquer les éco-contributions, alors que ces derniers n'en sont pas producteurs. Il l'interpelle ainsi sur l'ensemble de ces dysfonctionnements et lui demande comment il va prendre en compte ces remontées de terrain afin d'y répondre.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les relations entre les agriculteurs et les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), notamment chargés de contrôler la bonne application des réglementations environnementales dans les exploitations agricoles. Conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'OFB signé en janvier 2022 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre chargée de la transition écologique, les agents de l'OFB doivent sensibiliser, informer et accompagner les agriculteurs dans le respect des normes environnementales. Toutefois, comme l'ont exprimé les agriculteurs ces dernières semaines, il s'avère que les modalités selon lesquelles les agents de l'OFB mènent des contrôles - notamment en étant armés - ne permettent pas d'instaurer un climat de confiance avec les agriculteurs. Face à ces difficultés, le Gouvernement a avancé fidèle à sa méthode en commençant par écouter attentivement les revendications des agriculteurs, puis en passant à l'action. Ainsi, fin janvier 2024, Gabriel Attal a annoncé que les agents de l'OFB seraient placés sous la tutelle des préfets. Par ailleurs, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a annoncé fin février 2024 que des discussions étaient en cours entre les chambres d'agriculture et l'Office français de la biodiversité (OFB) pour qu'une convention soit prochainement signée. Ces discussions doivent permettre de mettre sur la table la question du désarmement des contrôleurs, celle de la mise en place de peines de substitution sous forme de formation pour les infractions les moins graves, ou bien le choix de lieux moins stigmatisant pour les auditions que la gendarmerie. M. le député souhaite savoir dans quelle mesure M. le ministre compte s'assurer que les agents de l'OFB fassent preuve d'une meilleure appréhension de la situation des agriculteurs qui font face à des difficultés dans l'application des normes -multiples et complexes - qui leurs sont imposées. Plus précisément, il souhaite savoir dans quel délai les discussions entre l'OFB et les chambres d'agriculture aboutiront ; dans quelle mesure il est prévu que la future convention soit opérationnelle sur le terrain ; et si cette dernière comprendra des mesures liées à la formation des agents de l'OFB.