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Jean-François Lovisolo

France

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Question· Question écrite6449answered

Question 6449 — bois et forêts

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Cet été, après les ravages des feux de forêts, c'est plus de 70 000 hectares de végétation qui ont été brûlés dans différents territoires comme en Gironde ou dans les Landes. Il ne faut pas oublier les inondations dues au dérèglement climatique qui ont montré tout l'intérêt des SDIS, qui sont en veille 24h/24 et sont chargés de porter secours et assurance. À l'heure où les défis climatiques se multiplient et font face aux Français, il semble nécessaire d'adapter la sécurité civile aux nouveaux enjeux. Dans ce sens, le Président de la République a annoncé le 28 octobre 2022 une stratégie nouvelle de lutte et de prévention contre les incendies des feux de forêt avec des moyens humains, matériels et financiers additionnels. Ainsi, en 2023, les SDIS bénéficieront notamment d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros et d'un plan de soutien au volontariat qui sera mis en place pour allonger la durée pendant laquelle les entreprises pourront libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires. Un aspect reste en suspens et porte sur l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies, dit DFCI. Chaque année, après la période de feux de forêt, la question de l'entretien de ces pistes redevient un sujet. Les pistes DFCI sont souvent la propriété des petites communes, généralement de moins de 1 000 habitants qui n'ont pas les moyens financiers d'assurer leur entretien. Actuellement, les subventions pour l'entretien de ces pistes sont plafonnées à 80 %, entraînant parfois l'abandon de leur entretien puisque les 20 % restant ne peuvent être supportés par ces petites collectivités. En effet, ce sont souvent les plus petites communes qui doivent supporter la majorité de l'entretien de ces pistes. Compte tenu de ces éléments, il pourrait être pertinent d'accorder une dérogation à ce plafond de 80 % de subvention comme cela existe déjà pour les activités d'élevage, sous l'autorité et le contrôle du préfet de chaque département. Au vu des enjeux de sécurité publique et écologique que revêtent ces pistes, il souhaite connaître sa position concernant une dérogation à ce plafond pour permettre la mise en sécurité de ces pistes indispensables à la lutte contre les incendies.

Question· Question écrite6243answered

Question 6243 — eau et assainissement

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'irrigation en France. Comme il le sait, la capacité à produire pour assurer la souveraineté alimentaire française nécessite de relever le défi de l'irrigation agricole. La raréfaction de la ressource oblige à une irrigation plus vertueuse fondée sur l'économie de la ressource avec des réseaux modernisés et sous pression, avec de moindres prélèvements dans les nappes phréatiques et les cours d'eau déficitaires. Mais le changement climatique et son impact sur les cultures oblige en même temps à sécuriser l'irrigation. Faute de quoi, la productivité agricole française sera gravement mise à mal. Pour donner un exemple local qu'il connait bien, les projets d'irrigation pour les 15 prochaines années avoisinent les 900 millions d'euros, dont près de 200 millions pour le seul département du Vaucluse. M. le député craint que les fonds actuels dédiés à l'irrigation (agences de l'eau, région, départements, FEADER, structures d'irrigants) ne suffisent pas à relever ce double défi. Il souhaite souligner l'intérêt de mobiliser des moyens pluriannuels supplémentaires en faveur de l'irrigation agricole, dans la continuité de ce qui a été amorcé avec France Relance. M. le député demande à M. le ministre s'il peut lui indiquer la stratégie envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette urgence, mais aussi pour permettre une accélération de procédures administrative, qui prennent parfois plusieurs années, afin de gagner la course contre le temps à laquelle il faut faire face, dès lors que l'intérêt général des projets d'irrigation n'est plus à démontrer.

Question· Question écrite5836answered

Question 5836 — professions de santé

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de personnels soignants, notamment dans le département de Vaucluse. Le Vaucluse n'échappe pas à la problématique nationale auquel fait face le système de santé français depuis de nombreuses années. En effet, pour ne prendre que cet exemple, l'arrondissement d'Apt comprenant les villes d'Apt, de Cavaillon et de Pertuis connaît une forte tension dans les métiers de santé, notamment sur les métiers concernant les aides-soignants, les ASH et les infirmiers. Entre mai et août 2022, 114 emplois vacants ont été recensés. À noter que ces résultats sont corroborés par les grandes tensions qui règnent en milieu hospitalier. Ainsi, dans le CH de Cavaillon, plus de 80 % des infirmières et infirmiers sont en arrêt maladie, bloquant le fonctionnement de l'établissement. M. le député est conscient que le Gouvernement ne prend pas ce sujet à la légère en mettant en place, par exemple, des campagnes de recrutement ou en permettant des avancées via les derniers PLFSS. Pour autant, à la lumière de ces éléments, il semble important d'envisager rapidement d'autres solution concernant la formation et l'attractivité de ces métiers. Ainsi, il souhaite savoir quand les annonces qui ont été faites par le Président de la République lors des vœux aux personnels soignants et au secteur de la santé pourront voir le jour pour lutter contre le manque de personnels soignants pour pallier les grandes difficultés que connaissent tous les territoires.

Question· Question écrite5528answered

Question 5528 — logement

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des logements en état d'abandon ou qui menacent d'être une ruine. L'actualité récente comme à Lille ou à Marseille a montré que le sujet des immeubles insalubres devait être une priorité. Aujourd'hui et ce depuis trop longtemps, le pays souffre d'un manque de logement. Pourtant, en faisant l'état des lieux, énormément de bâtiments ou de friches industrielles sont disponibles et laissés à l'état d'abandon. En effet, beaucoup de bâtiments sont vides, insalubres ou abandonnées en raison de questions d'héritage ou car certains propriétaires n'ont pas les capacités financières de les rénover, il en est de même pour les friches industrielles. C'est exactement ce que vit la commune vauclusienne de Pernes-les-Fontaines. Dans cette ville de 10 200 habitants, 30 habitations sont vides, insalubres ou abandonnés depuis plus de trente ans. À l'exception de l'arrêté de péril, les communes n'ont pas à leur disposition les moyens juridiques qui leur permettraient de réduire cette carence alors qu'elles sont les plus à même d'identifier les logements insalubres et abandonnés. Afin de lutter contre l'insalubrité de nombreux logements et de faire face aux risques d'effondrement, il serait intéressant de donner la capacité aux maires d'identifier les logements vides, insalubres ou abandonnés et de notifier au ou aux propriétaire(s) d'un bien qu'ils doivent le rénover ou le vendre. Si l'on constate l'inaction du propriétaire, alors la mairie pourra racheter le bien afin de pouvoir le réhabiliter. L'arrêté de péril, oblige le propriétaire à faire les travaux, mais n'instaure pas un transfert de propriété. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition qui permettrait de régler deux problèmes : le manque de logements sociaux et la mauvaise qualité de nombreux logements.

Question· Question écrite4775answered

Question 4775 — sang et organes humains

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du système transfusionnel français. Dans la période difficile de la pandémie covid que le pays a subie, les associations de donneurs, leurs dirigeants et animateurs ont fait face aux côtés de l'Établissement - public - français du sang (EFS) et de son personnel. Les donneuses et donneurs ont répondu présents : à aucun moment les patients n'ont manqué d'un produit sanguin. En 2021, et ce grâce aux 750 000 bénévoles, 2 760 409 poches de sang total, de plaquettes ou de plasma ont été récoltées. Mais depuis la fin du confinement, la situation s'est considérablement dégradée et les dispositions en cours, en particulier financières, ne permettent plus à l'établissement public EFS de répondre aux missions qu'il est chargé d'assurer pour l'État. Ainsi, le 7 octobre 2022, le conseil d'administration de l'EFS a voté l'autorisation d'un découvert de 20 millions d'euros pour assurer la gestion courante jusqu'à la fin 2022. Aussi, une réunion extraordinaire du CSE a mis en route la procédure légale du « droit d'alerte ». De plus, fin septembre 2022, on dénombrait 300 emplois de « collectes », médecins ou infirmier(e)s vacants. L'EFS a donc dû annuler plus de 1 000 « collectes mobiles ». En conséquence, en plus de ne pas collecter les précieux dons, cela risque d'aboutir à moyen terme à la démobilisation des associations et inéluctablement à leur disparition progressive, aggravant la désertification des territoires. Face à l'urgence, l'EFS concentre désormais ses moyens sur le prélèvement de « sang total » et de « plaquettes » délaissant la collecte de plasma, ce qui aggrave le déficit de ce dernier. Un autre problème auquel fait face l'EFS tient à la décision de la Cour de justice européenne d'octobre 2016 qui a entraîné l'assujettissement de l'établissement public à la TVA. Cela représente un « manque » de 70 millions d'euros par an dans les comptes de l'EFS depuis 2000. Ce « trou » de recettes a été partiellement compensé de façon dégressive, 30 millions d'euros, puis 20 millions, pour atteindre 10 millions en 2023. Enfin, comme l'ensemble du pays, l'EFS est confronté à l'explosion du coût de l'énergie, qui entraînera une dépense supplémentaire de 23 à 24 millions d'euros en 2023. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation du don du sang en France, qui est pourtant primordiale pour la santé publique et la souveraineté sanitaire.

Question· Question écrite4651open

Question 4651 — animaux

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements à la réglementation des industriels de l'alimentation animale et aux publicités qui ne sont pas assez encadrées. En effet, selon une étude menée par la DGCCRF, sur 141 établissements visités, 54 présentaient des anomalies : 42 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 12 d'une injonction, 1 d'un procès-verbal pénal. Aussi, sur les 28 aliments prélevés, 36 ont été déclarés conformes et 8 non conformes ou à surveiller du fait de leur composition. Soit un taux de prélèvements avec anomalie de 22 %. Les analyses effectuées sur les aliments visaient en particulier à mesurer les garanties analytiques, les teneurs en vitamines, en minéraux et l'absence d'OGM lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés sur l'étiquetage. Des analyses ont aussi porté sur la vérification des teneurs en substances indésirables. Les prélèvements réalisés lors des analyses ont permis de relever des surdosages en oligo-éléments et des écarts entre les constituants analytiques mesurés et ceux étiquetés : déficit en protéine brute, déficit en matière grasse brute, déficit en vitamine A et L-carnitine et surtout un excès de cendre brute. De plus, nombreuses sont les marques qui ont des plaintes fondées au jury de déontologie de la publicité mais qui continuent leur communication sans en modifier le contenu. En effet, certaines allégations méritent d'être encadrées. Pour exemple, indiquer « alimentation senior » sur un sac n'oblige à rien nutritionnellement parlant car il n'y pas de cadre juridique. Pourtant, ces mentions influencent, à tort, le consommateur. De plus, les allégations médicales telles que « éviter les allergies alimentaires », « pour les estomacs sensibles », « anti-inflammatoires », « lutter contre les infections urinaires », « lutter contre l'arthrose et les rhumatismes des chiens âgés » relèvent du médicament et ne doivent pas faire l'objet d'argument marketing , au risque de tromper le consommateur. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il souhaite savoir ce qu'il compte faire face aux publicités mensongères et aux problèmes d'étiquetages concernant l'alimentation animale qui trompent les consommateurs.

Question· Question écrite3885answered

Question 3885 — urbanisme

France · National Assembly · 6 December 2022

M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication du futur décret issu de la loi 3DS exemptant certaines communes de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Bien que l'objectif de la loi SRU d'augmenter le nombre de logements sociaux est plus que louable, certaines localités ne peuvent le tenir. C'est par exemple le cas de la commune de Lauris située sur un éperon rocheux entre Durance et Luberon. En plus d'une typologie qui l'empêche physiquement de construire, Lauris est contrainte financièrement. Il est donc impossible pour elle de construire les plus de 400 logements sociaux que lui impose la législation. Aussi, le décret qui est issu de la loi 3DS, promulguée en février 2022, doit prévoir de nouvelles modalités d'exemptions pour les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants ou qui se situe dans un territoire faiblement tendu. Il aimerait donc savoir quand est prévue la publication de ce décret très attendu par de nombreuses communes rurales qui ne peuvent pas répondre aux attendus de la loi SRU.