M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements persistants de la protection sociale complémentaire (PSC), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les 13 000 agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont 70 % sont en poste à l'étranger, et gérée par le groupement constitué de la MGEN et de la Mutuelle des affaires étrangères. Depuis le lancement de la réforme, M. le député est alerté par de nombreux agents établis dans sa circonscription, ainsi que par les organisations syndicales et les conseillers des Français de l'étranger, qui dénoncent des délais de remboursement de plusieurs mois, une télétransmission défaillante entre les comptes Ameli et la nouvelle complémentaire, rendant la carte Vitale inopérante pour les agents en centrale comme pour ceux de passage en France, l'absence de tiers payant à l'étranger et une communication contradictoire du prestataire. Ils font également état de restes à charge insupportables en cas d'hospitalisation ou de maternité. Si un avenant du 1er juin 2026 a porté à 100 % la prise en charge de l'hospitalisation, de la maternité et de certains soins ambulatoires à compter du 1er septembre 2026, c'est désormais la confiance même des agents envers leur complémentaire qui est en jeu : certains renoncent à se soigner ou à utiliser les téléservices par crainte d'erreur. Il lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement tire, six mois après son entrée en vigueur, des dysfonctionnements structurels constatés dans la gestion de la PSC ; quelles mesures contraignantes, notamment l'application des pénalités contractuelles prévues au marché, le ministère entend prendre à l'égard du prestataire pour rétablir un service de remboursement fiable et des délais de traitement acceptables, en particulier pour les agents en poste à l'étranger ; et enfin, si une renégociation plus large du cahier des charges est envisagée, au-delà de l'avenant du 1er juin 2026, s'agissant notamment des postes de soins encore couverts à seulement 90 % (soins externes, dentaire, optique, affections de longue durée).
M. Benoît Larrouquis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions indemnitaires des fonctionnaires de la police nationale affectés dans le réseau diplomatique et consulaire français, et leur incidence sur l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité des emprises diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026, en réponse à la question écrite n° 4270 posée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même établi les termes de la situation : les policiers nationaux ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) au motif que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont l'article 2 dispose que les émoluments qu'il prévoit sont « exclusifs de tout autre élément de rémunération », ne l'inclut pas dans la liste limitative des émoluments versables à l'étranger. Le Gouvernement a simultanément reconnu que les gendarmes affectés sur ces mêmes postes continuent de percevoir cette indemnité, leur régime relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, lequel l'autorise expressément. Cette asymétrie réglementaire, qui pénalise financièrement les policiers nationaux par rapport aux militaires de la gendarmerie qui, bien que relevant de statuts distincts, exercent les mêmes fonctions de sécurité diplomatique dans les mêmes conditions et sous la même autorité opérationnelle, est de nature à fragiliser l'attractivité de ces postes et, à terme, la qualité du dispositif de protection des emprises diplomatiques françaises. Cette différence de traitement résultant de dispositions réglementaires distinctes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 afin d'y inclure l'ISSP parmi les émoluments susceptibles d'être versés aux fonctionnaires de police affectés à l'étranger, et de préserver ainsi l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité diplomatique français.
M. Benoît Larrouquis appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la situation des entrepreneurs français de l'étranger (EFE) et l'insuffisance des dispositifs publics d'accompagnement dont ils bénéficient. Si la création du label EFE constitue une première avancée, trois obstacles majeurs demeurent : l'absence de pilotage stratégique unifié permettant de recenser et de classifier ces entrepreneurs ; leur intégration encore insuffisante dans les dispositifs de Business France ; et les difficultés administratives auxquelles ils se heurtent lorsqu'ils souhaitent créer une activité en France, notamment en matière d'ouverture de compte bancaire, trop souvent refusée par les établissements financiers. Il lui demande quelles mesures concrètes et objectivement mesurables le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à ces trois enjeux.