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Person

Nathalie Coggia

France

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345 records where Nathalie Coggia is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14601open

Question 14601 — télécommunications

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des mesures mises en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) visant à lutter contre le spoofing téléphonique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, à l'issue d'un processus comprenant notamment une consultation publique menée entre juillet et septembre 2025, cette mesure prévoit le masquage des numéros lors d'appels émis depuis l'étranger à destination de la France afin de renforcer la protection des usagers contre les appels frauduleux. Si cet objectif est légitime et largement partagé, sa mise en œuvre semble toutefois entraîner des effets collatéraux significatifs pour les Français établis hors de France. En effet, de nombreux expatriés ayant un numéro français rencontrent désormais des difficultés pour émettre des appels à destination de la France, notamment les administrations, les établissements bancaires ou les cliniques car leurs numéros masqués sont considérés comme non authentifiés. Cette situation peut engendrer des ruptures de communication préjudiciables, en particulier dans des démarches administratives ou des situations d'urgence. Par ailleurs, si cette décision s'inscrit dans un cadre réglementaire structuré (consultation publique préalable, débats parlementaires sur les règles encadrant le démarchage téléphonique, rejet d'amendements visant à en modifier la portée), il apparaît qu'aucun dispositif spécifique n'a été prévu pour tenir compte des contraintes propres aux Français de l'étranger. À ce jour, aucune action collective structurée n'a par ailleurs émergé pour contester ou adapter cette mesure, malgré les difficultés signalées. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'évaluer précisément l'impact de cette mesure sur les Français établis hors de France, si des adaptations techniques ou réglementaires sont à l'étude afin de garantir la continuité des communications essentielles, notamment avec les services publics et si une concertation avec l'ARCEP et les opérateurs pourrait être engagée afin de mieux prendre en compte les spécificités des communications internationales dans la lutte contre le spoofing .

Question· Question écrite14481answered

Question 14481 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés juridiques et administratives rencontrées par les Françaises et Français établis à l'étranger, notamment en Espagne, dans le cadre de la préparation de leur mariage lorsqu'ils font la demande d'un certificat de capacité de mariage. Elle est alertée par un administré français résidant en Espagne depuis plus de vingt ans qui a entrepris des démarches en vue de son mariage. Ce dernier a sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (CCAM) auprès des autorités consulaires françaises, conformément aux dispositions des articles 63 et 171-2 du code civil. Toutefois, il lui a été indiqué que ce document ne pouvait être délivré qu'en langue française, sans version multilingue. Cette situation apparaît en contradiction avec plusieurs instruments juridiques européens visant à faciliter la circulation des actes publics entre États membres ; en particulier, le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016, relatif à la promotion de la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne qui prévoit la mise en place de formulaires multilingues standard afin d'éviter le recours à des traductions certifiées. Par ailleurs, ce règlement s'inscrit dans le prolongement du principe de libre circulation des citoyens de l'Union consacré par l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que dans une logique de simplification administrative renforcée entre États membres. Or contrairement aux actes d'état civil délivrés par les communes françaises, qui peuvent être obtenus sous forme d'extraits plurilingues en application de la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil du 8 septembre 1976, les certificats de capacité à mariage délivrés par les autorités consulaires françaises ne semblent pas bénéficier d'un dispositif équivalent. Cette absence de version multilingue contraint les usagers à recourir à des traductions officielles, générant des coûts supplémentaires et des délais incompatibles avec la durée de validité des documents exigés par les autorités étrangères, ce qui peut compromettre la réalisation effective du mariage. Dans ces conditions, elle souhaite donc savoir si, dans un premier temps, le certificat de capacité à mariage entre dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/1191 ou s'il pourrait y être intégré. En second lieu, elle lui demande pour quelles raisons ce document ne fait pas l'objet d'une délivrance en format multilingue, contrairement à d'autres actes d'état civil. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les pratiques consulaires françaises avec les exigences du droit européen et de simplifier les démarches administratives des Françaises et des Français établis hors de France.

Question· Question écrite14475open

Question 14475 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l'éducation nationale, applicable à compter du 1er mai 2026, pour les personnels enseignants exerçant dans les établissements français en Andorre. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme issue notamment de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, ainsi que du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, les personnels du ministère de l'éducation nationale sont appelés à adhérer obligatoirement à un organisme complémentaire de référence, en l'occurrence la mutuelle MGEN. Si cette obligation ne soulève pas de difficulté de principe pour les personnels exerçant en Andorre, déjà majoritairement affiliés à cet organisme, il apparaît néanmoins que les modalités d'application envisagées conduiraient à assimiler ces agents à des personnels relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et donc à leur appliquer un régime distinct de celui des agents exerçant sur le territoire national. Or les personnels concernés exercent au sein du Lycée Comte de Foix, établissement d'État relevant directement du ministère de l'éducation nationale et non de l'AEFE. Cette assimilation aurait pour conséquence de les considérer comme des agents relevant d'un régime « étranger », entraînant une perte de droits, notamment en matière de couverture complémentaire, avec l'impossibilité de bénéficier du « socle » de garanties à 100 % financé en partie par l'employeur, ainsi que de l'accès aux options prévues pour les agents en France. Par ailleurs, cette situation semble entrer en contradiction avec la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Principauté d'Andorre, signée le 12 décembre 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003, qui vise à coordonner les régimes de sécurité sociale des deux États et à garantir l'égalité de traitement des assurés. Dans ce contexte, une telle différence de traitement pourrait soulever des interrogations au regard du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ainsi que du principe de continuité du service public de l'éducation. Elle lui demande en conséquence sur quel fondement juridique les personnels enseignants exerçant en Andorre dans un établissement d'État sont assimilés à des agents relevant du réseau de l'AEFE dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire. De même, elle lui demande comment le Gouvernement justifie la différence de traitement en matière de droits à la couverture complémentaire, notamment au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 février 2021 et du décret du 22 avril 2022. Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de garantir à ces agents un accès équivalent aux garanties offertes aux personnels exerçant sur le territoire national, conformément aux engagements internationaux de la France et aux principes fondamentaux du droit public.

Question· Question orale sans débat668answered

Question 668 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat de cette année 2026 pour les élèves de première scolarisés dans les lycées français de l'étranger relevant du groupe 1. Mme la députée rappelle que M. le ministre a récemment répondu à l'Association des parents d'élèves du lycée français de Londres et aux fédérations de parents pour justifier le maintien sur une même journée de ces deux épreuves dans les centres d'examen du groupe 1. Concrètement, les élèves concernés devront passer, le même jour, deux épreuves écrites de plus de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu'en France métropolitaine et pour les autres groupes ces épreuves anticipées sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage, pour tous les élèves et en particulier pour les élèves qui bénéficient d'aménagements au titre de besoins éducatifs particuliers et de troubles neurodéveloppementaux, pour lesquels la fatigue et la gestion de l'attention sont déterminantes. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, coordonne le réseau des établissements français à l'étranger et élabore ce calendrier en lien avec le ministère de l'éducation nationale. Si l'AEFE met en avant les contraintes d'un calendrier commun à 73 pays et a prévu certains aménagements horaires, il demeure que les familles, les associations de parents d'élèves et les équipes éducatives considèrent que ces correctifs restent insuffisants au regard de l'exigence d'une école inclusive, qui doit garantir à tous une égalité réelle de conditions d'examen, en particulier pour les élèves neuroatypiques. Elles soulignent qu'un simple décalage de vingt-quatre heures de l'épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global ni les délais d'inscription dans l'enseignement supérieur, comme le démontrent les dates retenues pour les épreuves en métropole, où ces deux épreuves anticipées se tiennent déjà sur deux jours. En conséquence, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir, en lien étroit avec l'AEFE, afin que les épreuves anticipées de français et de mathématiques des élèves de première du groupe 1 soient, dès la session de cette année 2026, organisées sur deux jours distincts, dans des conditions pleinement conformes aux principes de l'école inclusive et aux droits des élèves, de tous les élèves et en particulier des plus vulnérables et de ceux présentant des troubles neurodéveloppementaux.