Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un sujet important qui touche sa circonscription mais est le fléau de nombreuses autres communes à travers le territoire et qui a récemment fait l'objet d'une interpellation officielle par le maire de Magny-en-Vexin, le maire de Us et d'autres acteurs locaux. Il s'agit de la fermeture de pharmacies et les difficultés pour ouvrir de nouvelles officines. Un sujet qui ne fait que s'amplifier dans les villages. Comme Mme la ministre le sait, le Vexin, comme de nombreux autres territoires - y compris franciliens -, connaît une problématique de désertification médicale, tant dans l'accès aux soins que l'accès aux médicaments. En effet, les officines se font de plus en plus rares sur le territoire, ce qui occasionne des difficultés pour les malades, notamment les plus fragiles qui ont besoin de médicaments et de soins de manière régulière. L'exemple de Magny-en-Vexin est emblématique de cette situation. Alors qu'auparavant, deux pharmacies coexistaient dans une commune de près de 6 000 habitants, aujourd'hui, seule une pharmacie approvisionne une patientèle de près de 10 000 habitants (estimation en fonction du bassin de vie). Aujourd'hui, la commune de Magny-en-Vexin ne remplit pas les critères nécessaires pour la réouverture d'une deuxième pharmacie. Dans des territoires ruraux, où le réseau d'officines est peu dense, des conditions d'implantation plus souples seraient nécessaires afin de renforcer ce service indispensable pour les habitants. La circonscription de Mme la députée comporte 83 communes, dont plus des 2/3 sont des communes de moins de 2 500 habitants. Dans cette zone rurale, de nombreux habitants souffrent au quotidien de la désertification médicale, qui se matérialise aussi par l'absence de pharmacies. Afin de répondre aux besoins, les élus souhaiteraient favoriser l'implantation d'officines sur le territoire mais se heurtent à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique (CSP) qui subordonne la création d'une pharmacie à plusieurs critères, notamment à une population minimale de 2 500 habitants. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie devait apporter des réponses concrètes aux difficultés d'application de l'article L. 5125-4 du CSP dans les territoires ruraux. Pourtant, cette ordonnance qui établit des mesures spécifiques pour les territoires ruraux est toujours en attente de son décret d'application. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles sont les initiatives réglementaires et législatives possibles pour accompagner les communes de petite taille en vue de répondre à ces contraintes et faciliter l'ouverture de pharmacies. C'est un sujet de la plus haute importance, qui concerne de nombreuses communes rurales sur le territoire et impacte concrètement la santé des citoyens. Elle la remercie de son attention et de son engagement pour trouver des solutions qui garantissent aux citoyens l'accès aux soins et aux médicaments dont ils ont besoin, et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Amendment· AmendementCL34adopted