Amendement CL1564 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4° , l’autorité administrative ordonne la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction pour une durée de six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Retiré

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