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France · Amendment · Amendement

CL90

Amendement CL90 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 February 2024

Last action

7 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Laure Miller, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan, Ludovic Mendes

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 February 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ; 4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ; 6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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