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Person

Estelle Folest

France

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Question· Question orale sans débat573answered

Question 573 — urbanisme

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Estelle Folest interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités d'adaptation de la loi SRU aux réalités des territoires. Il y a plus de 20 ans, la loi SRU a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Son article 55 impose à la plupart des communes urbaines de plus de 1 500 habitants de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Malgré quelques modifications, cette loi reste extrêmement rigide et ne prend pas suffisamment en compte la réalité et les spécificités de certaines communes. Premier exemple : les communes dont la moitié du « territoire urbanisé » est inconstructible sont exemptées de leurs obligations en matière de production de logements sociaux. Une ville comme Deuil-La Barre (95) ne peut donc pas être exemptée parce que seulement 38 %, et non la moitié, de son territoire sont soumis à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation en raison des nuisances de l'aéroport de Roissy et d'un plan d'exposition au bruit en vigueur. Pour les communes dont le territoire urbanisé approche la barre des 50 % d'inconstructibilité sans pour autant l'atteindre, aucun régime dérogatoire n'est prévu par la loi. Second exemple : les critères d'exemption au titre de l'inconstructibilité ne sont pas exhaustifs et ne prennent pas en compte l'ensemble des situations. Le « territoire urbanisé » d'une ville comme Enghien-les-Bains (95) n'atteint pas la barre des 50 % d'inconstructibilité au regard de la loi alors qu'en réalité, la surface « non constructible » de la commune constitue plus des deux tiers de son territoire si l'on compte, en plus du lac et de ses abords, les espaces paysagers à protéger, la zone naturelle et forestière et la zone soumise à un plan d'exposition au bruit. Elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de revoir les modalités d'application du quota de 25 % de logements sociaux en mettant en place un régime dégressif en fonction du taux de constructibilité des territoires ; cela permettrait une appréhension plus fine de la réalité de certaines communes, lesquelles paient aujourd'hui, d'une manière que l'on peut considérer injuste, de très lourdes amendes.

Question· Question écrite14975open

Question 14975 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la rééducation et de la réadaptation des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. En France, près de 40 000 enfants souffrent d'une paralysie cérébrale entraînant des troubles moteurs et cognitifs conséquents et malheureusement durables. Pour ces enfants, un parcours de soins réguliers et intensifs doit être mis en place dès le plus jeune âge : kinésithérapie, ergothérapie, psychothérapie et parfois orthophonie. Si, pour les enfants âgés de moins de 6 ans, les soins dans un Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale, après l'âge de 6 ans, le reste à charge pour les familles devient important lorsqu'elles n'ont pas accès à des thérapeutes au sein d'un Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou dans le cadre d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le recours à des professionnels libéraux, qui est parfois l'unique solution faute de place dans un CMPP ou un SESSAD, n'est pas remboursé par l'assurance maladie et peut entraîner jusqu'à 500 euros de frais par mois ne donnant droit à aucun remboursement, y compris de la part de certaines mutuelles. Or ces soins sont vitaux pour le développement de la motricité, le maintien de l'autonomie et la scolarisation des enfants. Mme la députée demande donc au Gouvernement quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. De plus, elle interroge le Gouvernement sur le calendrier de mise en œuvre, en 2024, du parcours de rééducation financé par l'assurance maladie voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, lequel doit permettre à des professionnels libéraux de contractualiser avec des établissements hospitaliers ou des établissements médico-sociaux désignés par les agences régionales de santé.