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Person

Bastien Marchive

France

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Question· Question écrite10315answered

Question 10315 — déchets

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éco-contribution, contrepartie financière versée par une entreprise à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l'élimination des déchets. Dans le secteur du bâtiment, la responsabilité élargie du producteurs (REP), qui conditionne la reprise sans frais des déchets, est entrée en vigueur le 1er mai 2023. Elle doit permettre, à terme, de traiter les déchets inertes des entreprises du secteur sur l'ensemble du territoire. Actuellement, les éco-organismes contractualisent collectivement avec des points de collecte privés afin de définir un nombre suffisant de points de reprise pour développer le recyclage, le réemploi et la réutilisation ou valorisation des déchets de la filière. Le temps du déploiement du dispositif dont l'aboutissement implique un maillage territorial efficient, il apparaît un manque de points de collecte disponibles qui ne permet pas de respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 km en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte, comme le prévoit la loi. Dans le département des Deux-Sèvres on compte ainsi, à ce jour, 4 points de collecte seulement. De ce fait, si elles ne remettent pas en cause le caractère vertueux de la REP, les entreprises du secteur s'étonnent de leur obligation à se conformer à un dispositif qui n'est pas encore opérationnel, tout en payant un service qui n'est pas encore disponible. D'autant plus que le nombre insuffisant de points de collecte les oblige à continuer de régler leur redevance pour le dépôt dans les déchèteries communales et intercommunales. Alors qu'une hausse importante du tarif de l'éco-contribution en janvier 2024 est annoncée, il lui demande s'il ne serait pas possible de limiter cette hausse tant que le nombre de points de collecte ne garantit pas, par son maillage, l'opérationnalité du dispositif sur tout le territoire national.

Question· Question écrite9696answered

Question 9696 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Bastien Marchive alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des apprentis en situation de handicap. Depuis 2017, le Gouvernement déploie une politique de soutien massif à l'emploi des jeunes. En 2023, 837 000 contrats d'apprentissage ont ainsi été signés dont 10 000 apprentis en situation de handicap. Ces chiffres évoluent positivement et il faut le souligner. Mais, alors que permettre à chacun d'accéder à l'emploi est un des premiers objectifs, le nombre d'élèves apprentis en situation de handicap pourrait encore être plus conséquent si ces derniers pouvaient être accompagnés par l'équivalent des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), piliers de l'école inclusive. Si l'apprenti souffrant de handicap est, en effet, considéré comme un jeune travailleur et bénéficie, à ce titre, des dispositifs liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), force est de constater qu'il n'est pas suffisamment accompagné pendant les heures de sa formation théorique réalisée au centre de formation dans lequel il est inscrit. En effet, une fois la porte du lycée professionnel ou du centre de formation d'apprentis (CFA) franchie, le financement des postes d'aide humaine est uniquement à la charge de ces structures dont les budgets contraints empêchent souvent des financements à la hauteur des besoins évalués. Une majoration adaptée aux besoins et à la sécurisation du parcours de l'apprenti handicapé peut être envisagée, mais elle est toutefois limitée à 4 000 euros par an, ce qui ne permet pas la prise en charge d'un poste d'aide humaine sur le temps annuel de la formation. Aussi, dans le cas où un apprenti, reconnu handicapé, doit pouvoir bénéficier d'une telle aide, il lui demande s'il est envisagé de pouvoir augmenter le seuil de la majoration de 4 000 euros précité afin qu'il soit davantage adapté aux besoins de compensation du handicap lorsque l'aide humaine apparaît comme la seule solution idoine, ou si un autre dispositif de dotation de la part des ministères de tutelle (travail, agriculture, solidarité et autonomie...) est envisagé afin de venir abonder le financement du poste de l'aide humaine, comparable à l'aide apporté par l'AESH à l'élève avant qu'il ne quitte le milieu scolaire, lors de la dispense des cours théoriques dans les établissements de formation.

Question· Question écrite9538answered

Question 9538 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Bastien Marchive alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les difficultés liées à l'indemnisation des dégâts, qui pourraient concerner plusieurs millions des concitoyens dans les années à venir. L'épisode de sécheresse de l'été 2022 a en effet occasionné de nombreux dommages sur le bâti en France, en particulier sur les maisons individuelles. Le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, qui nécessite un arrêté commun des ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi que des comptes publics, constitue le préalable à la déclaration par les particuliers des dommages subis puis à leur indemnisation. S'il s'agit là d'une procédure habituelle, l'ampleur et la récurrence des sécheresses ces dernières années soulèvent des difficultés croissantes dans l'indemnisation de ces dommages. L'arrêté du 3 avril 2023 a ainsi procédé au classement en état de catastrophe naturelle de 3 471 communes, un nombre exceptionnellement élevé qui met sous tension les facultés d'expertise et de suivi des dossiers et menace la capacité des mécanismes assurantiels à gérer cette situation. Plus que le nombre de communes concernées, c'est bien le fait qu'elles fassent l'objet d'un classement simultané, via un seul arrêté, qui est à l'origine de ces difficultés. Or, outre l'allongement des délais de traitement et d'indemnisation, cette surcharge risque également de renchérir le prix des prestations d'expertise et de réparation pour les particuliers. Il attire ainsi son attention sur l'opportunité d'étaler sur l'ensemble de l'année le classement en état de catastrophe naturelle des communes concernées, via plusieurs arrêtés successifs ; un tel fonctionnement permettrait une meilleure gestion du flux des dossiers et en conséquence un traitement plus efficace des dégâts liés aux épisodes de sécheresse.