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Emmanuel Grégoire

France

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Question 13218 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre des transports sur le décès tragique d'une cycliste, fauchée par un camion de chantier boulevard de la chapelle à Paris. Ce drame insupportable rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité des cyclistes face aux véhicules motorisés, en particulier aux poids lourds circulant en milieu urbain. Il impose de renforcer sans délai les dispositifs de sécurité destinés à protéger les usagers les plus exposés, notamment en matière de réduction des angles morts, d'équipements obligatoires, de dispositifs de détection et d'alerte ainsi que de formation des conducteurs professionnels. Ce décès s'inscrit dans un contexte plus large d'augmentation préoccupante des violences motorisées et de l'accidentalité touchant les cyclistes. Selon les chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 222 cyclistes ont perdu la vie en 2024, soit une hausse de 51 % par rapport à 2010. Les cyclistes représentent désormais 16 % des blessés graves et 20 % des blessés avec séquelles. Dans le même temps, la pratique du vélo connaît une progression continue : + 39 % entre 2019 et le premier semestre 2022 à l'échelle nationale selon l'association Vélo et territoires ; à Paris, le vélo représente désormais 11,2 % des déplacements, devant la voiture (4,3 %) selon l'Institut Paris région. Cette évolution majeure des mobilités s'accompagne de tensions croissantes dans le partage de l'espace public. Les témoignages recueillis par la Fédération française des usagers de la bicyclette lors de son enquête de victimation à l'automne 2024 montrent que la voiture est citée dans 71 % des faits signalés, dont 49 % relèvent de violences physiques. La mort de Paul Varry, renversé intentionnellement en octobre 2024 à Paris, avait déjà suscité une mobilisation nationale d'ampleur. Ces drames successifs appellent une réponse structurelle de l'État. Au-delà des équipements des poids lourds et des mesures relatives aux angles morts, cette situation interroge l'effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national, notamment dans son volet de financement des collectivités territoriales. Les collectivités sont en première ligne pour créer les infrastructures nécessaires au développement et à la sécurisation de la pratique du vélo. Pour la période 2023-2027, 1,25 milliard d'euros ont été annoncés, dont 250 millions d'euros budgétisés pour 2024. Or si 125 millions d'euros ont été engagés en 2023 au titre de l'appel à projets « aménagements cyclables » et 125 millions d'euros au titre de l'appel à « territoires cyclables », en 2024 seul l'appel à projets « aménagements cyclables » a été relancé, à hauteur de 125 millions d'euros, sans que les lauréats attendus en juillet aient, à ce jour, été annoncés. L'appel à « territoires cyclables » n'a pas été reconduit, malgré les engagements pris par les ministres compétents, représentant un manque d'investissement de 125 millions d'euros pour l'année 2024. Ces incertitudes font craindre une remise en cause des crédits dédiés au plan vélo, ce qui constituerait un signal extrêmement préoccupant alors même que les objectifs de report modal, de transition écologique et de santé publique rendent indispensable un soutien renforcé à la pratique cyclable. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de sécurité applicables aux poids lourds en milieu urbain, en particulier concernant les angles morts et les dispositifs de détection des usagers vulnérables ; si les 250 millions d'euros prévus pour l'année 2024 dans le cadre du plan vélo seront effectivement mis à disposition des collectivités territoriales et selon quel calendrier ; si l'appel à projets « territoires cyclables » sera relancé et dans quelles conditions ; plus largement, quelle est l'ambition réelle du Gouvernement pour sécuriser durablement la pratique du vélo et lutter contre les violences motorisées, alors que la transformation des mobilités est déjà une réalité sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite13178open

Question 13178 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Iran. Depuis les mobilisations populaires intervenues au début du mois de janvier 2026, la contestation s'est structurée autour d'un rejet explicite du régime en place et de l'expression d'alternatives politiques. Les appels à mobilisation nationale des 8 et 9 janvier 2026 ont donné lieu à des rassemblements d'ampleur, impliquant plusieurs millions de citoyens selon de nombreuses sources concordantes. La réponse des autorités iraniennes s'est caractérisée par une escalade répressive immédiate : coupure quasi totale d'internet durant près de vingt jours, déploiement allégué de combattants issus de milices paramilitaires étrangères affiliées aux Hachd al-Chaabi et usage d'armes létales par les forces de sécurité, en particulier le corps des Gardiens de la Révolution islamique. Selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran, le bilan pourrait s'élever à « des dizaines de milliers de victimes ». Des témoignages directs font également état de pertes civiles au sein de familles de ressortissants franco-iraniens. Au-delà de la crise humanitaire, le régime iranien demeure porteur de menaces directes pour la sécurité européenne par la poursuite de ses programmes militaires, ses réseaux d'influence et son soutien à des organisations armées. Dans ce contexte, toute relance d'un accord nucléaire est perçue par une partie de la diaspora et de l'opposition iranienne comme susceptible d'offrir un répit politique et financier à un appareil répressif engagé dans des violences massives contre sa propre population. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il envisage l'expulsion de diplomates de la République islamique présents sur le territoire national et le déclenchement de procédures judiciaires visant les responsables de la répression pour crimes contre l'humanité ; quelles suites concrètes seront données à la qualification comme terroriste du corps des Gardiens de la Révolution islamique, en particulier en matière de gel des avoirs, de démantèlement de réseaux, d'interpellations d'agents opérant sur le sol européen ; si la France soutient la mise en œuvre de mesures renforcées visant à assécher les ressources financières du régime, notamment par le ciblage de ses avoirs à l'étranger et, plus largement, comment la France entend adapter sa doctrine diplomatique afin de tenir compte de l'évolution de la légitimité politique interne du régime iranien et des attentes exprimées par une partie significative de la population mobilisée.

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Question 13121 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante relative au maintien des décharges totales d'enseignement accordées aux directrices et directeurs d'écoles. Depuis 1982, ces directions bénéficient, à Paris, d'un régime spécifique de décharge totale d'enseignement. Ce dispositif constitue un levier structurant du bon fonctionnement des écoles parisiennes. Il permet aux directrices et directeurs d'assumer pleinement des missions dont l'ampleur et la complexité n'ont cessé de croître. Ce régime contribue directement à garantir l'égalité d'accès à un service public d'éducation de qualité sur l'ensemble du territoire parisien. Il répond à des spécificités organisationnelles et urbaines propres à la capitale, précisément documentées par le rapport de l'ADE75 publié en juin 2025. Ce travail a objectivé la nécessité de pérenniser ce régime dérogatoire, analyse partagée par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Paris lors des échanges intervenus en décembre 2025. Au mois de janvier 2026, M. le ministre indiquait que ses services avaient engagé la rédaction d'un projet de décret visant à sécuriser juridiquement ce dispositif, avec une publication annoncée en début d'année, à l'issue des consultations du CNEN et du CSAMEN. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. En l'absence de base réglementaire stabilisée, aucune convention ne peut être signée et le maintien des décharges totales demeure juridiquement fragile. Cette situation suscite une inquiétude croissante au sein des équipes éducatives et des familles parisiennes. Elle fragilise la continuité du service public d'éducation dans la capitale et met en tension des directions d'école déjà fortement sollicitées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier exact de publication du décret annoncé et de confirmer, de manière claire et sans ambiguïté, l'engagement de l'État à sécuriser durablement le maintien des décharges totales d'enseignement pour les directions d'écoles parisiennes, conformément aux engagements pris en décembre 2025 auprès de la communauté éducative.

Question· Question écrite13055open

Question 13055 — animaux

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.