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Sophie Ricourt Vaginay

France

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758 records where Sophie Ricourt Vaginay is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9519answered

Question 9519 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour faire évoluer certaines pratiques institutionnelles qui maintiennent, encore aujourd'hui, de nombreuses personnes en situation de handicap à l'écart de l'emploi durable. Malgré la mobilisation de dispositifs publics d'insertion, force est de constater que de nombreux adultes en situation de handicap restent sans solution professionnelle, plusieurs années après leur sortie du système scolaire ou médico-social. Cette situation résulte notamment de pratiques qui, bien qu'encadrées, tendent à prolonger indéfiniment les phases dites « d'accompagnement », sans garantir l'accès à un contrat de travail, qu'il soit en milieu ordinaire ou protégé. L'enchaînement de parcours préprofessionnels, évaluations, immersions, mises en situation, orientations sans débouché concret, contribue à une forme d'exclusion silencieuse, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes exprimant une réelle volonté de travailler. Par ailleurs, les critères d'accès aux établissements spécialisés, tels que les ESAT, demeurent contraints par des logiques de places disponibles, de secteurs géographiques et de capacités d'accueil, souvent déconnectées des projets de vie des personnes concernées. Cette rigidité empêche certains adultes de s'insérer professionnellement tout en demeurant au sein de leur environnement familial, faute de solutions de proximité ou de transports adaptés. Elle lui demande donc quelles réformes ou ajustements réglementaires le Gouvernement envisage pour garantir des parcours d'insertion professionnelle plus lisibles et orientés vers une réelle contractualisation, éviter que des phases dites transitoires ne deviennent des situations durables de précarité déguisée et mieux articuler l'offre médico-sociale avec les aspirations des personnes handicapées à travailler tout en conservant une vie autonome ou familiale, en dehors de l'hébergement institutionnel.

Question· Question écrite9457answered

Question 9457 — agriculture

France · National Assembly · 2 September 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la décision du Conseil d'État du 13 mai 2025 concernant le classement de la corneille noire dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette décision remet en cause son inscription parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), alors même que les atteintes aux cultures se multiplient. Sur la période 2019-2022, les pertes déclarées s'élevaient déjà à 22 200 euros par an en moyenne et les premières données de la campagne 2024-2025 témoignent de dommages encore plus élevés, proches de 30 000 euros. Sont concernées aussi bien les grandes cultures (céréales, maïs, tournesol) que le maraîchage et l'arboriculture (abricots, pêches, cerises, pommes, amandes). Ces chiffres, qui reposent uniquement sur les déclarations d'exploitants, ne rendent d'ailleurs compte que partiellement de la réalité, puisqu'aucun dispositif d'indemnisation ne permet aujourd'hui d'évaluer de manière exhaustive l'ampleur des pertes. Ces dégâts représentent pour les exploitations agricoles des pertes sèches, dans un contexte où l'absence d'assurance récolte adaptée fragilise déjà leur équilibre économique. Plusieurs productions emblématiques, à forte valeur ajoutée pour le département, se trouvent ainsi menacées. Le monde agricole exprime par ailleurs son incompréhension face aux incohérences relevées dans l'application de la réglementation : la corneille demeure classée ESOD dans le Var, département de la même région, alors que les dégâts y sont moindres. Elle souhaiterait, dans ce cadre, connaître les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel rétablissement de conditions de régulation mieux adaptées à la situation des agriculteurs, aux dispositifs qui pourraient être envisagés afin de limiter l'impact de cette espèce sur leurs productions et aux garanties que l'État entend apporter en matière d'équité de traitement entre départements confrontés à des problématiques similaires.

Question· Question écrite9394open

Question 9394 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 19 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.

Question· Question écrite9364answered

Question 9364 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des demandeurs d'asile afghans en France et sur les fondements juridiques et factuels motivant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à une majorité d'entre eux. Selon les chiffres de l'OFPRA, les ressortissants afghans ont représenté, en 2024, la première nationalité parmi les demandeurs d'asile en France, pour la septième année consécutive, avec 12 378 premières demandes enregistrées. Cette dynamique a contribué à la constitution d'une importante diaspora afghane, aujourd'hui estimée à près de 100 000 personnes, contre 1 600 en 2007, selon une étude de l'Observatoire de l'immigration et de la démographie. Il est également relevé que 77,5 % des primo-demandeurs afghans en 2023 étaient des hommes, jeunes pour la plupart. Par ailleurs, plusieurs données issues du Pew Research Center montrent que 99 % de la population afghane adhère à une conception rigoriste de l'islam fondée sur l'application de la Charia comme source légale principale. Dans ce contexte et alors même que l'Afghanistan n'est plus engagé dans un conflit armé conventionnel depuis août 2021, la question se pose du bien-fondé de la reconnaissance automatique ou quasi-systématique de la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les fondements juridiques et éléments de preuve sur lesquels l'OFPRA et la CNDA continuent de reconnaître massivement le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire aux demandeurs afghans, alors même que l'État afghan, bien qu'autoritaire, n'est plus en guerre. Elle demande également si cette reconnaissance ne devrait pas s'accompagner d'une distinction plus stricte avec le statut de migrant économique. Elle l'interroge également sur les critères précis permettant aux autorités compétentes de différencier une « occidentalisation » supposée (adoption de moeurs ou comportements perçus comme non conformes au régime taliban) d'un risque réel et personnel de persécution au sens de l'article 1er A.2 de la Convention de Genève. Elle voudrait savoir si cette simple occidentalisation suffit à justifier l'octroi de la protection internationale, et dans quelle mesure les actes de torture, les discriminations religieuses, les mesures de répression visant les opposants politiques ou les collaborateurs de l'ancien régime sont considérés, individuellement et de manière circonstanciée, dans l'instruction des demandes d'asile. Elle voudrait savoir s'il existe une procédure ou un traitement différencié pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques, de leurs engagements féministes ou de leur activité dans le domaine des libertés fondamentales (presse, minorités, droits humains). Elle demande également quels sont, en proportion, les principaux motifs d'octroi de la protection internationale pour les ressortissants afghans, et quelle part de ces bénéficiaires justifie d'une menace individuelle, directe, actuelle et fondée sur des éléments propres à leur situation personnelle. Enfin, souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la doctrine française en matière d'asile pour clarifier la distinction entre réfugié politique stricto sensu et migrant économique, dans le respect des engagements de la France au titre de la Convention de Genève et dans un souci d'efficacité, de sincérité et d'équilibre de la politique migratoire.

Question· Question écrite9360open

Question 9360 — prestations familiales

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice manifeste que subissent de nombreux foyers recomposés dans le calcul de certaines prestations sociales, notamment la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire. Dans les cas de résidence alternée, la législation actuelle ne permet pas la reconnaissance partagée de l'enfant au sein des deux foyers parentaux pour l'ouverture du droit à certaines aides. Ainsi, la prime d'activité (article L. 842-3 du code de la sécurité sociale) et l'allocation de rentrée scolaire (article L. 543-1 du même code) ne peuvent être versées qu'à un seul allocataire, même si l'enfant réside effectivement à parts égales au domicile de chacun des deux parents. Cette logique administrative repose sur le critère du « premier déclarant » auprès de la caisse d'allocations familiales, ce qui aboutit à une inégalité de traitement manifeste. Le second parent, qui assume pourtant la moitié des frais liés à l'enfant (logement, alimentation, transport, scolarité, vêtements etc.), est exclu du bénéfice de ces aides. La réalité des charges supportées n'est pas reconnue, ce qui engendre une iniquité profonde entre foyers pourtant comparables dans les faits. De nombreuses familles recomposées ou en résidence alternée se trouvent ainsi pénalisées. Cette situation pose une question sérieuse de rupture d'égalité devant les charges publiques, au sens de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elle fonde l'ouverture du droit à prestation sur un critère purement administratif et non sur la réalité des responsabilités parentales. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la législation applicable afin de permettre la prise en compte partagée des enfants en résidence alternée dans le calcul de la prime d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les allocations familiales (articles R. 521-1-2 et R. 521-1-3 du code de la sécurité sociale) ; ou, à tout le moins, d'engager une réforme réglementaire prévoyant un mécanisme de proratisation ou de partage équitable des aides sociales dans les cas de résidence alternée constatée. Elle lui demande également si les services de la CNAF ont reçu des instructions pour mieux prendre en compte ces situations dans le traitement des demandes et quels relais institutionnels sont prévus pour accompagner les parents confrontés à ce type d'injustice.

Question· Question écrite8903open

Question 8903 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée après l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie rendu le 18 juin 2025. En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations prévues dans le cadre d'accords conventionnels, même déjà signés, sont automatiquement suspendues jusqu'au 1er janvier 2026. Ce mécanisme, à la fois automatique et indifférencié, ne prévoit ni exception, ni évaluation au cas par cas, ni possibilité de recours. Il pénalise de manière disproportionnée certaines professions, comme les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations issues de l'avenant 7 étaient précisément étalées sur quatre ans pour éviter tout effet budgétaire brutal. Cette suspension soulève une double difficulté : d'une part, elle remet en cause des engagements contractuels librement négociés entre les syndicats représentatifs et l'assurance maladie, fragilisant le cadre conventionnel ; d'autre part, elle touche des professionnels de santé exerçant souvent en zones rurales ou sous-dotées, contribuant à maintenir l'accès aux soins de proximité. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les revalorisations déjà signées du périmètre de la suspension, ou à défaut, envisager une modulation du mécanisme d'alerte permettant de tenir compte des spécificités des accords, des professions concernées et des réalités territoriales. Elle lui demande également ses intentions quant à une éventuelle réforme du dispositif d'alerte et à une redéfinition de l'ONDAM dans un sens plus soutenable et cohérent avec les besoins de santé de la population.

Question· Question écrite8501answered

Question 8501 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes juridiques entourant l'application de l'article L. 1611 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements de présenter une étude d'impact pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement lorsque le coût prévisionnel d'un projet d'investissement excède un seuil défini en pourcentage des recettes de fonctionnement. Or deux points d'interprétation demeurent à ce jour imprécis, ce qui engendre des divergences de lecture entre collectivités. En premier lieu, la notion de « recettes de fonctionnement » n'est pas expressément définie. Il n'est pas établi si elle doit être entendue comme se rapportant au seul budget principal, ou s'il convient d'y inclure également les budgets annexes, dans une approche consolidée. En second lieu, pour les établissements publics de coopération intercommunale, la population de référence permettant de déterminer la strate démographique applicable et donc le seuil de déclenchement de l'étude, n'est pas explicitement précisée. Certaines structures s'interrogent ainsi sur le fait de savoir si cette population correspond à celle du groupement dans son ensemble, ou à celle de la commune membre la plus peuplée. Dans un souci de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces deux points, soit par voie réglementaire, soit au moyen d'une circulaire ou d'instructions précises adressées aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.

Question· Question écrite7544open

Question 7544 — établissements de santé

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès aux parcours de rééducation fonctionnelle rencontrées par de nombreux patients dans les territoires ruraux, notamment dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Dans de nombreuses zones à faible densité, les structures de rééducation fonctionnelle, qu'elles soient autonomes ou intégrées à des hôpitaux de jour, font face à une saturation chronique, ne permettant plus de répondre aux besoins croissants de la population locale. Des patients, pourtant domiciliés à proximité de ces établissements, se voient refuser l'accès à un parcours de soins, sans possibilité d'inscription sur liste d'attente, ni solution de proximité alternative. Outre les conséquences humaines de cette situation, comme la fatigue physique et mentale, la rupture de parcours de soins ou encore l'isolement social, les patients sont souvent orientés vers des centres éloignés, parfois à plusieurs dizaines de kilomètres de leur domicile, avec pour seule option un transport médicalisé. Cette prise en charge engendre également un coût financier considérable pour l'assurance maladie, notamment en raison des frais de transport évitables, qui pourraient être limités si l'offre de soins était répartie de manière plus adaptée et homogène sur le territoire. Cette situation met en lumière les limites structurelles de l'offre de soins en matière de rééducation dans les territoires ruraux et soulève des enjeux de santé publique, d'équité territoriale et de bonne gestion des ressources. Elle rend indispensable le renforcement, la modernisation et l'accessibilité des structures existantes, particulièrement celles rattachées aux hôpitaux de proximité. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès équitable et qualitatif à la rééducation fonctionnelle dans les zones rurales et pour limiter les conséquences que cette répartition inégale engendre, tant pour les patients que pour les finances publiques.

Question· Question écrite7318answered

Question 7318 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes dans la mise en œuvre opérationnelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Cette filière, destinée à lutter contre les dépôts sauvages, désengorger les déchèteries publiques, garantir la gratuité du service de reprise des déchets du bâtiment pour les professionnels et favoriser le recyclage, demeure insuffisamment déployée, suscitant une vive préoccupation des élus locaux et des acteurs de terrain. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, comme dans de nombreux territoires ruraux ou de montagne, les points de collecte restent limités, certaines plateformes de distribution ne respectent pas leur obligation de reprise gratuite et les éco-organismes agréés n'assurent plus un financement suffisant du service, entraînant une facturation persistante dans plusieurs points de reprise. En conséquence, les communes subissent une recrudescence des dépôts sauvages ainsi qu'une pression accrue sur les déchèteries publiques, en contradiction avec la substance même de la loi. Les élus, notamment les maires et présidents d'intercommunalité, déplorent que la filière repose encore largement sur les structures publiques, alors même qu'elle est censée relever de la responsabilité des producteurs. L'Association des maires de France (AMF) et l'Association des petites villes de France (APVF) ont appelé à un rééquilibrage des responsabilités et à une juste compensation financière pour les collectivités. Elles rejettent par ailleurs le moratoire proposé par le Gouvernement, qui risquerait de compromettre la mise en œuvre effective de la filière. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend adopter pour garantir un maillage territorial effectif, assurer la gratuité effective du service de reprise, notamment par un renforcement des financements des éco-organismes et réaffirmer le principe du pollueur-payeur, afin que les collectivités ne soient plus les variables d'ajustement de la filière REP bâtiment, conformément à la loi AGEC.

Question· Question écrite6923open

Question 6923 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des récentes réformes fiscales et réglementaires qui affectent les hébergements touristiques ruraux, en particulier ceux labellisés Gîtes de France. En effet, la réduction des abattements du régime micro-BIC depuis la loi du 19 novembre 2024, la remise en cause de l'exonération de taxe d'habitation pour des hébergements exclusivement dédiés à la location saisonnière, ainsi que la diminution du seuil de franchise en base de TVA prévue pour le mois de juin 2025, ont fragilisé de nombreux hébergeurs. Ces derniers exercent pourtant leur activité dans une logique de développement local, de valorisation du territoire et de diversification de l'économie rurale. Si ces mesures visent à répondre à des tensions observées dans certaines zones urbaines touristiques, leur application uniforme engendre des effets disproportionnés en milieu rural, menaçant la viabilité d'un modèle d'hébergement fondé sur la qualité, l'ancrage territorial et la convivialité, en place depuis plus de soixante-dix ans. Dans le même temps, la concurrence des grandes plateformes de réservation en ligne, qui échappent souvent à certaines obligations fiscales et réglementaires, accentue la pression sur ces acteurs historiques, sans garantir les mêmes retombées économiques locales ni les mêmes standards de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération les spécificités des hébergements touristiques implantés en milieu rural et s'il envisage d'adapter le cadre fiscal applicable aux Gîtes de France afin de préserver ce modèle qui contribue activement à l'économie locale et au maintien de l'emploi sur le territoire.

Question· Question écrite6748answered

Question 6748 — dépendance

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.