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France · Amendment · Amendement

93

Amendement 93 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2026

Last action

2 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « greffe, », insérer les mots : « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». V. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe » les mots : « , des membres du greffe et des avocats ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « et les membres du greffe » les mots : « , les membres du greffe et les avocats ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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