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Person

Marie-José Allemand

France

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Question· Question écrite3933answered

Question 3933 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence d'équivalence de l'unité de formation hivernale d'accompagnateur en montagne pour les pisteurs-secouristes. Un pisteur-secouriste est titulaire d'un brevet national de pisteur-secouriste et un accompagnateur en montagne détenteur du diplôme d'État (DE) d'accompagnateur en montagne (AeM), dont l'une des unités porte sur le milieu montagnard enneigé. Si les moniteurs de ski alpin ou de fond disposent d'une équivalence automatique pour l'unité portant sur le milieu montagnard enneigé du DE AeM, les pisteurs-secouristes du second degré n'en disposent plus, alors même que leur brevet englobe l'ensemble des items de cette unité de formation. S'il souhaite obtenir le DE AeM, un pisteur-secouriste doit ainsi repasser une unité complète sur des sujets sur lesquels il est expert et ce, durant la haute saison de ski, nécessitant un congé sans solde, auquel s'ajoutent les frais de formation et des frais d'hébergement. Par ailleurs, les pisteurs qui n'auraient pas l'accord de leur station pour être libérés durant cette période, se verraient exclus de ce diplôme d'État. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne prévoit des dispenses de l'unité de formation 2 optionnelle (UF2a) dans son article 25. Une dispense pour les pisteurs-secouristes de deuxième degré permettrait de pallier les difficultés mentionnées ci-dessus. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre une équivalence de cette unité entre ces professions, qui participent à la vie des territoires de montagne.

Question· Question écrite3692answered

Question 3692 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les règles relatives à l'embauche de mineurs dans un débit de tabac, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de 16 ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par le préfet de département. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique si ces dispositions s'appliquent également aux débits de tabac. Dans le cas contraire, elle souhaite qu'elle lui précise les conditions applicables aux débits de tabac.

Question· Question écrite3513answered

Question 3513 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la révision des zones relatives à l'indemnité de résidence dans la fonction publique. L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones du territoire français. Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par la circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 et n'a jamais été révisé depuis, à l'exception de 133 communes de l'Ain et de Haute-Savoie en 2023. L'article 9 du décret précité prévoit pourtant la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Dans une réponse à une question écrite publiée le 28 mars 2023, le Gouvernement confirme qu'« une réforme de ce dispositif apparaît souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle » de nombreux territoires, par exemple les Hautes-Alpes. Ce travail n'a toutefois pas encore abouti à ce jour, ce qui peut générer un sentiment d'injustice chez certains agents qui, confrontés à des problématiques comme la hausse des prix immobiliers, ne peuvent prétendre à cette indemnité de résidence. Sensible aux enjeux d'attractivité territoriale pour les agents publics, elle lui demande dans quel délai il entend procéder à la révision des zones d'indemnité de résidence et plus globalement, les mesures qu'il compte prendre pour résorber les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire.