Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Marie-José Allemand

France

Records

3,087 records where Marie-José Allemand is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2882answered

Question 2882 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux. L'accueil familial permet à une personne âgée ou en situation de handicap de bénéficier, contre rémunération, d'un accueil permanent ou temporaire au sein d'une famille sans lien de parenté avec elle et agréée par le conseil départemental, par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une solution de prise en charge alternative sécurisante, humaine et solidaire à la perte d'autonomie des seniors et des personnes en situation de handicap et doit à ce titre être encouragé. Toutefois, cette activité est aujourd'hui menacée faute de reconnaissance suffisante et de conditions d'exercice suffisamment protectrices. De 2019 à 2022, on dénombre ainsi une diminution de 10 % de ces professionnels. Afin de remédier au manque d'attractivité de la profession, les accueillants familiaux portent plusieurs revendications. Tout d'abord, une révision du contrat d'accueil. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, les 8 400 accueillants familiaux souhaitent une révision du contrat d'accueil, qui constitue le socle juridique de leur activité. Ce contrat d'accueil est aujourd'hui obsolète et inadapté, alors même qu'il constitue la seule garantie susceptible de protéger tant l'accueilli que l'accueillant en cas de litige. Ensuite, une revalorisation du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Ceci passe notamment par une hausse du plancher de la rémunération journalière pour services rendus (RJSR), bloquée à 2,5 fois le montant du SMIC horaire par jour depuis 2004, pour un engagement la plupart du temps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que de l'indemnité représentative des frais d'entretien (IRFE), elle aussi sous-évaluée ; mais aussi l'intégration de l'indemnité de sujétion particulière dans le calcul des congés payés. À l'heure actuelle ce calcul ne porte que sur la RJSR et enfin l'ouverture de l'assurance chômage aux accueillants familiaux. Aussi, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à ces revendications et ainsi améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux.

Question· Question écrite2744answered

Question 2744 — environnement

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques, qui se retrouvent paralysés en attente de décision. Aussi, elle souhaite l'interroger sur ces situations et sur ce qu'elle entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.

Question· Question écrite2724answered

Question 2724 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la diminution des aides MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement envisagerait une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois, applicable au 1er janvier 2025. Si elle était confirmée, ceci reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Or, comme l'indique l'ADEME, le chauffage domestique au bois représente un enjeu incontournable et stratégique de la transition énergétique. Le bois énergie correspond aujourd'hui à 33 % des énergies renouvelables consommées en France. Sur la saison de chauffe 2022-2023, 7,5 millions de ménages français, représentant 25 % des résidences principales, ont eu recours au bois pour se chauffer. Le bois domestique représente par ailleurs une énergie économique, locale et qui contribue à l'indépendance énergétique et au développement d'emplois territoriaux. Si une attention doit être portée à la qualité de l'air ( via notamment l'accélération du remplacement des 2,2 millions d'appareils individuels anciens antérieurs à 2005 par des appareils plus performants), l'ADEME estime que le chauffage au bois, et plus particulièrement les chaudières à granulé, restent particulièrement adaptées au remplacement des chaudières fioul, de façon complémentaire avec d'autres solutions qui ne sont pas toujours installables en raison de contraintes techniques. Aussi, il en résulte que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette baisse des aides pour le chauffage au bois et de prendre en compte les impacts économiques et sociaux de cette décision ; en tout état de cause, elle estime indispensable d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur avant toute évolution.