Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une impasse réglementaire qui met aujourd'hui en difficulté les collectivités de montagne et, au-delà, la sécurité des concitoyens. Les Hautes-Alpes comme l'ensemble des territoires alpins, font face à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris, phénomènes rapides, localisés et souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence GEMAPI continue d'appliquer des logiques pensées pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, ne rentrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent alors face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses et souvent irréalistes pour les classer en systèmes d'endiguement, soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations. Cette situation est non seulement incohérente, mais elle est aussi dangereuse. Elle décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Pour Mme la députée, il ne s'agit plus simplement d'adapter à la marge : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à sortir de cette impasse en créant, dans le cadre d'une future loi « Montagne III » en cours d'élaboration, un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ou s'il entend continuer à imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage ces territoires.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes et les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes menstruées sont en situation de précarité menstruelle sur le territoire national. Afin de répondre à cette problématique, l'État avait annoncé il y a trois ans la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Toutefois, malgré ces engagements et l'achèvement des travaux préparatoires nécessaires à sa mise en œuvre, notamment l'élaboration du cahier des charges et des textes réglementaires, cette mesure demeure à ce jour inapplicable sur le terrain. Dans ce contexte, les associations et structures médico-sociales continuent de constater l'ampleur de la précarité menstruelle et indiquent ne pas disposer des moyens suffisants pour répondre aux besoins des personnes qu'elles accompagnent, alors même que le coût des protections périodiques continue d'augmenter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons du retard pris dans l'application de cette mesure pourtant votée par le Parlement et d'indiquer dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes réglementaires nécessaires et mettre en place une communication ciblée afin que les publics prioritaires soient effectivement informés et bénéficiaires de cette mesure.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les moyens consacrés à la protection des ruchers face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. La représentation nationale a adopté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, témoignant d'un consensus large sur la nécessité de structurer une stratégie nationale de lutte contre ce prédateur qui menace les abeilles domestiques, la production apicole et, plus largement, la pollinisation et la biodiversité. Mme la députée salue à cet égard la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, qui précise les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Toutefois, alors que la saison apicole 2026 débute et que les fondatrices de frelons asiatiques apparaissent déjà sur le territoire, les apiculteurs alertent sur l'urgence d'accompagner concrètement les mesures de protection des ruchers. La prédation exercée par le frelon asiatique entraîne dans certains territoires des pertes très importantes de colonies et fragilise durablement les exploitations apicoles. Plusieurs organisations représentatives de la filière apicole proposent ainsi la mise en place, dès l'année 2026, d'un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné à accompagner les apiculteurs dans l'achat d'équipements de protection et la mise en œuvre des actions de lutte sur le terrain, en complément de la construction du plan national. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les apiculteurs dans la protection de leurs ruchers face au frelon asiatique et si la création d'un dispositif de soutien ou d'un fonds dédié est envisagée afin de répondre à l'urgence de la situation pour la saison apicole 2026, dans le cadre du déploiement du plan national de lutte.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon (Hautes-Alpes), à la suite de l'annonce d'une baisse significative de sa dotation horaire globale (DHG) pour la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations transmises, cette dotation connaîtrait une diminution d'environ 80 heures d'enseignement alors que les effectifs attendus et l'offre de spécialités demeurent globalement inchangés. Une telle évolution conduirait à la suppression d'enseignements en demi-groupes et ferait peser un risque réel sur le maintien de certaines spécialités, réduisant ainsi les possibilités d'orientation offertes aux élèves du Briançonnais. Cette situation soulève une interrogation plus large quant à la prise en compte effective des spécificités des territoires de montagne dans la répartition des moyens de l'éducation nationale. Situé dans un bassin de vie enclavé, marqué par de fortes contraintes de déplacement et l'éloignement des grands pôles urbains, le lycée d'altitude de Briançon constitue le seul accès local à une offre d'enseignement général et technologique complète pour de nombreux élèves. Toute réduction substantielle des moyens alloués à cet établissement est donc susceptible d'entraîner, de fait, une inégalité d'accès aux parcours scolaires en fonction du lieu de résidence. Alors que le Gouvernement affirme son attachement à la cohésion territoriale et à l'égalité des chances, la diminution envisagée apparaît de nature à fragiliser durablement l'offre éducative dans un territoire où le maintien des services publics représente un enjeu majeur d'attractivité et d'équilibre démographique. Par ailleurs, à quatre ans du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui se dérouleront aussi dans le Briançonnais et alors qu'un effort doit être porté sur la formation de la jeunesse, une telle décision enverrait un message totalement opposé à la dynamique impulsée dans ce bassin de vie. En conséquence, elle lui demande, d'une part, comment les critères d'attribution des dotations horaires globales intègrent concrètement les contraintes propres aux établissements situés en zones rurales et de montagne et, d'autre part, si le Gouvernement entend procéder à un réexamen des moyens alloués au lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon afin de garantir le maintien d'une offre de formation équitable pour les élèves de ce territoire.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour accéder au droit de vote, alors même que le pays s'apprête, dans quelques mois, à organiser les élections municipales et l'élection présidentielle. Si la loi prévoit la possibilité d'inscrire une personne sans domicile sur les listes électorales via une domiciliation associative, de nombreux témoignages et constats récents montrent que ce droit reste difficile à exercer. Les structures de domiciliation sont souvent saturées, les démarches administratives complexes et l'information insuffisante, laissant une partie importante de ces citoyens exclus de la participation démocratique. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile a fortement augmenté ces dernières années, comme le souligne le rapport 2025 sur l'état du mal-logement. L'enquête « Sans domicile 2025 », menée par l'INSEE et la DREES, est actuellement en cours et permettra d'actualiser les connaissances sur ce public. Cependant, cette enquête ne fournit pas encore d'informations sur l'inscription électorale ou la participation au vote. Dans ce contexte électoral majeur, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales ; renforcer les moyens et l'accompagnement des structures assurant leur domiciliation, afin d'éviter toute saturation à l'approche des scrutins ; évaluer la participation civique des personnes sans domicile et publier des données fiables à ce sujet, garantissant la transparence démocratique.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.