M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements affectant l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment dans le département de l'Aude. Ces stages, qui permettent aux automobilistes de récupérer des points sur leur permis de conduire, constituent un outil essentiel de prévention routière. Ils sont strictement encadrés par la réglementation et organisés par des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés par les préfectures. Or plusieurs acteurs du secteur alertent aujourd'hui sur des pratiques consistant à proposer massivement des stages à la vente, sur des dates ou dans des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions effectivement maintenues. Dans l'Aude, le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière fait état de pratiques récurrentes imputées à la société « ActiRoute », qui consisteraient à programmer un volume très important de stages, puis à en annuler une part significative afin de regrouper les stagiaires sur un nombre plus restreint de sessions réellement tenues. Selon les éléments transmis, cette société aurait enregistré dans le département des taux d'annulation très élevés : 59,26 % sur la période 2021-2022, 55,41 % en 2022-2023, 47,46 % en 2023-2024 et encore 31,72 % en 2024-2025. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, seraient particulièrement préjudiciables. Elles pénaliseraient directement les usagers, parfois contraints de se réinscrire, de modifier leur organisation professionnelle ou de suivre un stage plus éloigné de leur domicile, avec le risque, pour certains, de ne pas pouvoir récupérer leurs points dans les délais nécessaires. Elles fragiliseraient également les centres de proximité qui respectent la réglementation et proposent des stages réellement disponibles, en créant une distorsion de concurrence au profit d'opérateurs recourant à une programmation massive et insincère. La réglementation prévoit pourtant le retrait d'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Malgré cela, les professionnels concernés dénoncent une absence de sanctions effectives, alors même que plusieurs signalements auraient été adressés aux services de l'État. Ils s'inquiètent aussi de communications ou contrôles administratifs qui, au lieu de viser les opérateurs présentant les taux d'annulation les plus élevés, sembleraient peser sur des centres conformes et sur leurs partenaires. Cette situation soulève donc une double inquiétude : celle de la protection des usagers, qui ne peuvent être considérés comme une variable d'ajustement économique, et celle du respect d'une concurrence loyale entre acteurs agréés de la sécurité routière. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la réglementation relative aux taux d'annulation des stages de récupération de points, pour assurer aux usagers comme aux centres agréés une transparence réelle sur le taux de maintien des stages proposés et sanctionner les organismes concernés.

Question· Question écrite16615open

Question 16615 — chasse et pêche

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de remboursement des dépenses que les lieutenants de louveterie supportent dans le cadre de leurs missions. Institués depuis le règne de Charlemagne, les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'État, nommés par le préfet et placés sous son autorité. Ils exercent une mission de service public essentielle, notamment en matière de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de protection des activités agricoles et de préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Dans le département de l'Aude, leur action est devenue indispensable face à la prolifération des sangliers, dont les populations connaissent une forte augmentation et provoquent des dégâts considérables aux cultures, aux exploitations agricoles et parfois même à la sécurité des personnes. Les lieutenants de louveterie organisent et conduisent les battues administratives, apportent leur expertise technique aux services de l'État et constituent un maillon essentiel de la politique de régulation de la faune sauvage. Or ces missions reposent entièrement sur l'engagement de bénévoles qui supportent personnellement l'ensemble des frais liés à leur activité. Déplacements, carburant, utilisation de leur véhicule personnel, achat de munitions, acquisition et entretien de matériels spécifiques représentent des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le recours aux lieutenants de louveterie est de plus en plus fréquent, alors même qu'aucun dispositif national de remboursement ou d'indemnisation pérenne n'est prévu. L'augmentation du coût du carburant et des équipements pèse lourdement sur ces bénévoles et risque, à terme, de décourager les vocations et de fragiliser une institution pourtant indispensable à la gestion de la faune sauvage et à la protection du monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant le remboursement des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public ou, à défaut, instaurer un mécanisme d'indemnisation ou de compensation fiscale afin de reconnaître concrètement l'engagement de ces bénévoles qui contribuent quotidiennement à la lutte contre la prolifération des sangliers et à la protection des territoires ruraux.

Amendment· Amendement772rejected