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France · Amendment · Amendement

556

Amendement 556 — ART. 30

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 July 2026

Last action

10 July 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié : a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑28 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 » ; b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » ; 2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié : a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑29 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 » ; b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » ; 3° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑44 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » ; 4° Les trente-sixième et trente-septième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 5531‑20 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑21 à L. 5531‑44 Résultant de l'ordonnance n° 2016‑1686 du 8 décembre 2016 L. 5531‑45 Résultant de la loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens L. 5531‑46 Résultant de l'ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 » ; 5° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 6200‑1 à L. 6212‑1 L. 6212‑1‑1 Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. 6212‑2 » ; b) La dix‑septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 6232‑1 à L. 6232‑2 L. 6232‑2‑1 Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. 6232‑3 » ; c) À la dix‑neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ; 6° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1 est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 6200‑1 à L. 6212‑1 L. 6212‑1‑1 Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. 6212‑2 » ; b) La dix‑huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 6232‑1 à L. 6232‑2 L. 6232‑2‑1 Résultant de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 L. 6232‑3 » ; c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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