M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards persistants dans le paiement des honoraires et frais dus aux experts judiciaires. Les experts judiciaires, notamment dans les disciplines médicales, accomplissent une mission essentielle au bon fonctionnement de la justice. Leurs interventions, ordonnées par les juridictions, donnent lieu à une facturation via la plateforme CHORUS PRO, procédure dématérialisée centralisée par l'État. En vertu du droit en vigueur, ces factures doivent être réglées dans un délai maximal de soixante jours et, en cas de dépassement, donner lieu automatiquement à une indemnité forfaitaire et à des intérêts moratoires. En pratique, ces dispositions ne sont pas appliquées. Depuis plusieurs années, les experts judiciaires subissent des interruptions récurrentes de paiement, qui apparaissaient habituellement à l'automne mais qui cette année sont intervenues dès le mois de mai. Ces retards concernent plus particulièrement les expertises pénales (réquisitions d'officiers de police judiciaire, demandes des parquets, décisions des juges d'instruction, tribunaux correctionnels ou juges d'application des peines), ainsi que certaines expertises ordonnées dans le cadre de l'assistance éducative par les juridictions pour enfants. À l'inverse, les expertises civiles financées par les parties ou par l'aide juridictionnelle sont réglées dans des délais conformes par les régies des tribunaux. Cette différence de traitement engendre de graves difficultés de trésorerie et contribue à une désaffection croissante, en particulier des médecins experts, pour les missions judiciaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect effectif du délai légal de règlement des frais de justice, pour assurer l'application des dispositions relatives aux indemnités et pénalités de retard et pour sécuriser durablement le paiement des expertises judiciaires, condition essentielle au maintien de cette mission au service de la justice.

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Question 9837 — professions de santé

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthophoniste et sur ses conséquences sur l'accès aux soins. Dans le secteur hospitalier comme dans le médico-social ou en libéral, le manque de professionnels orthophonistes se fait ressentir et les inquiétudes de ces derniers vont grandissant. Pire, dans un contexte de repli de l'attractivité et de conditions de travail rendues difficiles, nombreux sont ceux qui font le choix de la reconversion, ce qui contribue à accroître la pénurie alors qu'en parallèle la demande de soins progresse continuellement. En libéral, les délais d'attente atteignent ainsi parfois les deux ans en particulier dans les zones sous-dotées, lesquelles couvrent 17,5 % du territoire national. Si des revalorisations été accordées au secteur hospitalier et médico-social, notamment à la suite du Ségur de la santé, celles-ci sont jugées partielles par la profession et demeurent insuffisantes pour répondre à la croissance des besoins liés au vieillissement de la population, aux suites des accidents vasculaires cérébraux, aux pathologies chroniques et aux troubles du neuro-développement. Les représentants de la profession qui se sont mobilisés le 18 septembre 2025 demandent à être entendus afin que des mesures en faveur de l'attractivité et d'une meilleure reconnaissance de ce métier fondamental soient prises par les pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il entend mettre en place pour répondre aux attentes de la profession et afin de garantir une offre de soins orthophoniques sur l'ensemble du territoire national.

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Question 9823 — personnes âgées

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'opportunité d'étendre aux résidences services, et singulièrement aux résidences seniors, certaines dispositions législatives protectrices aujourd'hui applicables aux résidences de tourisme, notamment en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). Ces dernières bénéficient d'un encadrement spécifique visant à mieux protéger les particuliers investisseurs face aux risques liés à l'exploitation. Or les résidences services connaissent un développement rapide, porté par un cadre fiscal attractif, mais qui peut conduire à des situations dramatiques en cas de faillite de l'exploitant ou de déséquilibre contractuel. À ce titre, plusieurs mesures protectrices mériteraient d'être étendues aux résidences services et particulièrement aux résidences seniors. En premier lieu, la durée minimale des baux : l'article L. 145-7-1 du code de commerce prévoit déjà, pour les résidences de tourisme, que les baux commerciaux conclus doivent avoir une durée minimale de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale. L'extension de cette disposition aux résidences services éviterait que les exploitants puissent exercer une pression sur les propriétaires en menaçant de ne pas renouveler leurs baux. En second lieu, l'information sur le droit à indemnité d'éviction : l'article L. 321-3 du code du tourisme impose que la documentation commerciale mentionne explicitement l'existence de ce droit. Son extension aux résidences services garantirait que les acquéreurs soient pleinement informés des conséquences financières d'une rupture de bail. En dernier lieu, la protection des parties communes : l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que certaines parties communes des résidences de tourisme ne peuvent pas faire l'objet d'un lot distinct et doivent rester indivises entre les copropriétaires. Étendre cette règle aux résidences services permettrait d'éviter que des locaux indispensables (accueil, cuisine, bureaux, espaces techniques) soient conservés par les promoteurs ou cédés à des filiales, avec des conséquences financières lourdes pour les investisseurs. Les résidences seniors, dont le nombre devrait atteindre près de 1 600 établissements d'ici 2026, concentrent particulièrement ces risques. Les ménages investisseurs, souvent non spécialistes du droit immobilier ou fiscal, peuvent se retrouver en grande difficulté financière, contraints de continuer à rembourser leurs crédits sans percevoir de loyers, avec des conséquences sociales et humaines lourdes. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement entend engager une réforme visant à étendre ces protections à l'ensemble des résidences services et singulièrement aux résidences seniors, afin de rééquilibrer la relation contractuelle entre exploitants et investisseurs et ainsi prévenir de nouveaux drames humains et financiers.

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Question 9778 — baux

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer la protection des propriétaires victimes d'impayés de loyers. L'investissement locatif, qui constitue souvent l'effort d'une vie pour des ménages de la classe moyenne, est aujourd'hui fragilisé par des situations d'impayés qui placent de nombreux bailleurs en grande difficulté. Ces derniers doivent continuer à rembourser leurs emprunts, acquitter les charges et la taxe foncière, alors même qu'aucun loyer n'est perçu. À cette perte financière s'ajoute parfois la dégradation des logements, restitués après des mois d'occupation gratuite dans un état nécessitant des réparations coûteuses. Ces situations, qui conduisent certains propriétaires à renoncer à la location longue durée au profit de plateformes de type Airbnb , contribuent à réduire l'offre locative et aggravent la crise du logement. En l'état du droit, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution imposent qu'aucune expulsion ne puisse intervenir sans décision de justice. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge conserve la faculté d'accorder des délais, ce qui rallonge considérablement les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a permis de réduire certains délais, les expulsions demeurent longues et incertaines, faute de concours rapide de la force publique. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réformer le droit applicable afin d'accélérer et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers.

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Question 9777 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication inquiétante des fraudes aux virements bancaires. Selon la Banque de France, le préjudice global lié aux fraudes aux moyens de paiement s'est élevé à plus de 584 millions d'euros en 2024, la fraude au virement représentant désormais plus de la moitié des cas recensés. Les signalements de fraudes aux faux relevés d'identité bancaire (RIB) ont, pour leur part, bondi de plus de 600 % sur un an, d'après le portail cybermalveillance.gouv.fr. Ces escroqueries, qui consistent à amener un particulier à transférer ses fonds vers un compte frauduleux, affectent aussi bien des personnes âgées éloignées des outils numériques que des jeunes pourtant rompus à leur usage. Les fraudeurs recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées et approchent leurs victimes par téléphone, parfois au moyen de cartes prépayées, par courriels frauduleux ou encore via de fausses annonces publiées sur des plateformes de vente ou de location en ligne. Ces fraudes aux virements bancaires sont un fléau qui provoquent des pertes financières souvent considérables et généralement irrémédiables pour les victimes. Dans l'état actuel du droit, le caractère irrévocable des virements les prive en effet de recours efficace et ce même en cas de fraude manifeste puisque la procédure dite de retour de fonds repose uniquement sur le consentement du bénéficiaire ou de son établissement bancaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la protection des particuliers face aux fraudes aux virements bancaires et si, dans ce cadre, il entend faciliter la procédure de retour de fonds.

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Question 9718 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences de l'évolution de la réglementation européenne applicable à l'usage des drones civils à compter du 1er janvier 2026. À partir du 1er janvier 2026, de nombreux drones aujourd'hui utilisés par des professionnels tels que les photographes, vidéastes, géomètres, bureaux d'études, artisans du bâtiment ou exploitants agricoles ne pourront plus être employés. La réglementation européenne prévoit en effet la disparition des scénarios nationaux (S1, S2 et S3), qui encadrent actuellement la majorité des usages, au profit des seuls scénarios standardisés STS-01 et STS-02. Pour continuer à exercer leur activité, les opérateurs devront investir dans un drone certifié C5 ou C6, suivre une nouvelle formation et adapter leurs procédures administratives. Si ces obligations peuvent être absorbées par des entreprises de grande taille, elles représentent pour les très petites entreprises (TPE) et les micro-entrepreneurs un coût d'adaptation particulièrement lourd, estimé entre 5 000 et 7 000 euros par opérateur. Ces exigences impliquent, de surcroît, la mise au rebut de nombreux drones en parfait état de fonctionnement, mais dépourvus du marquage réglementaire C5/C6, alors même que ces matériels sont opérationnels et entretenus. De nombreux professionnels redoutent, dans ces conditions, que leurs outils de travail deviennent inutilisables non pour des raisons de sécurité, mais du fait de contraintes administratives, ce qui risquerait de fragiliser un grand nombre d'acteurs économiques locaux, voire d'entraîner leur disparition. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend appliquer cette réglementation européenne de façon à ne pas pénaliser les entrepreneurs concernés et à éviter le gaspillage d'appareils encore en état de fonctionnement.

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Question 8551 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) opérant notamment à bord des hélicoptères des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent quotidiennement des missions vitales de secours dans des conditions particulièrement exigeantes : grandes amplitudes horaires avec des journées de 12 heures sur des cycles de 7 jours consécutifs, environnement stressant impliquant de lourdes responsabilités, contraintes familiales importantes liées aux exigences de leur fonction. Malgré le caractère essentiel des interventions menées, ces personnels ont été exclus des dispositifs de revalorisation salariale issus du Ségur de la santé. Cette absence de reconnaissance suscite une vive incompréhension, d'autant que leurs rémunérations n'ont pas été ajustées depuis plus de huit ans, en dépit d'une inflation persistante. Aussi, il convient de souligner les écarts de rémunération particulièrement significatifs avec leurs homologues relevant d'autres entités françaises ou exerçant dans d'autres pays européens. Ces différences varient de 20 à 60 % selon les situations. À terme, cette situation risque de compromettre sérieusement l'attractivité du métier et la fidélisation des effectifs. C'est pourquoi il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer leurs conditions de travail et revaloriser la rémunération des personnels navigants à la hauteur de leurs missions.

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Question 8213 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des vétérans ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires français menées entre 1960 et 1996. Au cours de cette période, plus de 210 essais ont été conduits par la France, dont 17 au Sahara et 193 en Polynésie française. Ces opérations, décisives pour l'acquisition par le pays de la dissuasion nucléaire, ont mobilisé plusieurs milliers de militaires et de personnels civils. Si la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 a permis de poser un premier cadre pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de nombreuses voix, parmi lesquelles l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (ANTTRN), estiment que ces mesures demeurent insuffisantes, notamment à l'égard des vétérans directement impliqués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un titre spécifique de reconnaissance de la Nation destiné aux vétérans ayant participé aux essais nucléaires, une telle mesure pouvant permettre de reconnaître davantage et de manière symbolique la participation de ces militaires et personnels civils à une étape déterminante de l'histoire de la défense nationale.

Amendment· Amendement663rejected

Amendement 663 — ART. 8 A

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement654fallen

Amendement 654 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendment· Amendement412rejected