M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité d'adapter les règles encadrant les marges de recul imposées le long des voies routières afin de tenir compte des exigences nouvelles induites par l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En l'état du droit, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme interdit la construction à moins de 100 mètres de part et d'autre des autoroutes, routes express et déviations et à moins de 75 mètres pour les routes classées à grande circulation. Ces dispositions, historiquement et essentiellement justifiées par des préoccupations de sécurité, ont conduit à figer de nombreux linéaires en bordure de route. Si l'article L. 111-7 prévoit certaines dérogations, celles-ci demeurent limitées et insuffisantes au regard des enjeux actuels d'aménagement du territoire. Si une telle législation pouvait se comprendre avant l'entrée en vigueur du ZAN, la donne a désormais changé. En imposant une réduction drastique de l'artificialisation des sols, le ZAN oblige les collectivités à optimiser l'usage des espaces déjà urbanisés ou artificialisés. Dans ce cadre, maintenir l'inconstructibilité des marges de recul, même lorsque les conditions de sécurité sont assurées, revient à pousser l'urbanisation vers d'autres secteurs non artificialisés - souvent agricoles ou naturels - ce qui entre en contradiction avec l'esprit du dispositif ZAN. Au vu de ces éléments, permettre, dans le respect des règles de sécurité, de mobiliser ces marges de recul n'irait pas à l'encontre du ZAN. Au contraire, cela contribuerait à rendre plus cohérent un dispositif qui mérite d'être assoupli afin de répondre aux attentes concrètes des élus locaux, lesquels ont besoin d'espace pour faire vivre leurs communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre une utilisation plus souple des marges de recul.

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Question 7576 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur l'avenir du dispositif d'aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. Le 4 juin 2025, au regard du nombre de dossiers en cours d'instruction, plus de 100 000, et des nombreuses tentatives de fraude constatées, le ministre de l'économie et des finances a annoncé la suspension de ce dispositif, mis en place le 1er janvier 2020. Le 10 juin 2025, il a été précisé que cette suspension interviendrait entre le 1er juillet et le 15 septembre 2025. Depuis cette annonce, de très nombreux particuliers, qu'ils aient déjà déposé une demande ou qu'ils envisageaient de le faire, se trouvent dans une grande incertitude. Ils s'interrogent sur la suite du dispositif, sur la recevabilité de leur demande et sur leur éligibilité future. De même, les professionnels du bâtiment restent dans l'expectative et expriment de vives inquiétudes quant aux conséquences de cette suspension sur leurs carnets de commandes et leur activité. Dans la mesure où cette suspension doit permettre d'engager une réforme de fond du dispositif, il souhaite connaître les priorités du Gouvernement en la matière : évolution des types de travaux éligibles, adaptation des critères d'accès, maintien des aides pour les gestes simples, etc. Il l'interroge également sur les orientations retenues pour remédier aux dysfonctionnements récurrents observés depuis la mise en œuvre de MaPrimeRénov'. S'il est incontestable que ce dispositif a permis, depuis 2020, d'accompagner plus de 2,5 millions de ménages dans le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement, il a également révélé de nombreuses fragilités : lourdeurs administratives, délais excessifs de traitement, jusqu'à trois mois pour des travaux d'ampleur et jusqu'à deux mois pour des projets plus modestes, et multiplication des fraudes, avec 44 172 dossiers frauduleux recensés en 2024. Dans ces conditions, il apparaît essentiel, d'une part, de renforcer la sécurité du dispositif pour en limiter les dérives et, d'autre part, de le simplifier en profondeur afin de garantir un accès réel et équitable à l'ensemble des ménages éligibles. Trop souvent, la complexité des démarches a conduit des particuliers à renoncer à leurs travaux ou à ne jamais déposer de dossier, au prix parfois de difficultés financières importantes. Pour beaucoup, MaPrimeRénov' est ainsi devenu le symbole d'une suradministration paralysante. Le groupe « MaPrimeRénov : Le Parcours du Combattant », créé sur un réseau social bien connu et rassemblant près de 27 000 membres, illustre parfaitement cette situation à travers de nombreux témoignages de Français confrontés à des démarches kafkaïennes, dont les conséquences vont bien au-delà du simple désagrément administratif. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager un véritable choc de simplification afin de rendre le dispositif plus sûr, plus accessible et, in fine , plus efficace au service de la politique publique de rénovation énergétique.

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Question 7538 — entreprises

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Corentin Le Fur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du dysfonctionnement persistant du guichet unique numérique. Mis en place au 1er janvier 2023 en lieu et place du système InfoGreffe, le guichet unique numérique, après une période de transition, est devenu, au 1er janvier 2025, l'unique plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs formalités administratives. Deux ans et demi après sa mise en service et six mois après qu'il est devenu obligatoire, le guichet unique numérique reste perfectible dans la mesure où de nombreuses situations de blocage restent à déplorer. Si face à ces dernières une procédure de secours a été mise en place, cette dernière reste insuffisante et ne permet pas de régler des situations de blocage qui peuvent être durables et, par conséquent, menacer la pérennité des entreprises concernées. Ces blocages sont de diverses natures et perturbent le bon fonctionnement des entreprises qui y sont confrontées. Il peut s'agir de difficultés dans la mise à jour d'un extrait SIRENE, d'une absence de mise à jour de situation sur le registre national des entreprises (RNE), d'activités anormalement attribuées à des sociétés holding , ou encore d'obstacles à la déclaration des origines de propriété. Dans tous les cas, ces dysfonctionnements impactent très concrètement les entreprises qui les subissent (impossibilité d'ouvrir des comptes ticket restaurant, obstacles à la validation de TPE et par ricochet, des difficultés avec l'URSSAF entraînant des freins à l'embauche). Parfois, ces dysfonctionnements peuvent même aboutir à des situations extrêmement préjudiciables, voire à des points de non-retour, avec la clôture de certaines affaires pourtant viables. Face à ces situations préoccupantes, les entrepreneurs comme les cabinets qui les accompagnent se perdent dans de longues formalités, souvent inextricables. À force de persévérance et d'opiniâtreté, certains d'entre eux obtiennent satisfaction quand d'autres, démunis, se heurtent au mur de l'administration. Alors que le guichet unique a été mis en place pour simplifier la vie des entreprises en leur permettant de réaliser leurs formalités dans des délais raisonnables, ce dernier n'atteint pour l'heure pas son but et tend parfois même à complexifier certaines démarches indispensables à la vie de toute entreprise. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rendre le guichet unique plus fonctionnel et plus fluide.

Amendment· Amendement507adopted