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Karim Benbrahim

France

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Question· Question écrite3699answered

Question 3699 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de compensation financière par l'État de l'extension de la prime Ségur et de son impact sur la pérennité des structures concernées. Il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures. L'accord de branche étendu du 4 juin 2024 a introduit l'extension de la prime Ségur à des professionnels, jusque-là exclus, au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Cette mesure se traduit par une revalorisation mensuelle à hauteur de 238 euros brut, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette revalorisation apparaît comme un levier nécessaire pour répondre au manque de reconnaissance de métiers pourtant essentiels. Cependant, faute de compensation financière par l'État, elle place nombre de structures concernées dans une situation financière extrêmement délicate. Avec un risque de suspension de projets, de licenciements voire d'interruption d'activités, ce sont des services essentiels à la cohésion sociale et à la solidarité qui risqueraient de disparaître. Dans ce contexte, il lui demande la mise en place de mesures concrètes pour compenser le financement de la prime Ségur étendue ; il s'agit d'un impératif pour assurer non seulement la viabilité financière des organismes concernés, mais également la pérennité des emplois concernés et des missions essentielles exercées.